Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Procédure
a) : Eviction totale
3° : Clause de non-garantie
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
190. Eviction partielle
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Lorsque l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, l'article 1636 du Code civil lui permet de demander la résiliation de la vente. L'application de l'article 1636 suppose d'abord et avant tout une éviction, ce qui n'est pas le cas lorsque l'acquéreur contracte par erreur ou en cas de vente de la chose d’autrui . Il faut en outre que l'éviction par rapport à la chose vendue dans sa glo …
