Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Procédure
a) : Eviction totale
b) : Eviction partielle
3° : Clause de non-garantie
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
188. Sanctions
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L'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat même si le vendeur est de bonne foi . Le Code civil prévoit ainsi, aux articles 1630 et suivants, une série de sanctions en cas d'éviction de l'acquéreur par un tiers, qui diffèrent selon que l'éviction est totale ou partielle. Elles vont de l'obligation de restitution du prix ou de remboursement de …
