Contrats d'affaires

Il résulte de l'article 1628 du Code civil que le vendeur demeure, quelles que soient les stipulations contractuelles relatives à la garantie, tenu de son fait personnel. Il doit s'abstenir de troubler, en fait ou en droit, la possession paisible par l’acheteur de la chose vendue. Toute convention contraire est nulle , la garantie du fait personnel étant d’ordre public . Le vendeur étant garant de …

Garantie du fait personnel

Il résulte de l'article 1628 du Code civil que le vendeur demeure, quelles que soient les stipulations contractuelles relatives à la garantie, tenu de son fait personnel. Il doit s'abstenir de troubler, en fait ou en droit, la possession paisible par l’acheteur de la chose vendue. Toute convention contraire est nulle , la garantie du fait personnel étant d’ordre public . Le vendeur étant garant de tous troubles de jouissance que pourraient subir l’acheteur, il est indifférent que l'acte ayant causé ce trouble ait été accompli de bonne ou de mauvaise foi . La garantie du fait personnel n’est en outre pas limitée dans le temps .

Les troubles de fait que le vendeur pourrait occasionner comprennent tous les actes matériels de nature à compromettre, en vertu de l'article 1625 du Code civil, la possession paisible de l'acheteur. Pour relever de la garantie d’éviction, le trouble doit survenir postérieurement au transfert de la propriété du bien vendu . La notion de trouble de fait s’illustre particulièrement en matière de cession de fonds de commerce où l'obligation de s'abstenir de tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé coexiste, dans la plupart des cas, avec une clause de non-concurrence du cédant du fonds . Dans ce cas, l'expiration du délai de l’interdiction de se rétablir dans une activité déterminée n'a pas pour effet de libérer le cédant de l'obligation légale de garantie de son fait personnel . Même s’il ne lui est pas interdit d’exercer un commerce similaire après la vente, le cédant du fonds ne doit pas, par ses agissements, lui porter préjudice , et a le devoir de s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la clientèle du fonds cédé . 

La garantie d’éviction pèse aussi sur le cédant de parts sociales, qui ne doit pas empêcher le cessionnaire de poursuivre l'activité économique de la société cédée et de réaliser l'objet social , notamment en se livrant à des actes qui auraient pour effet de lui permettre de reprendre la clientèle de la société cédée . Comme en matière de cession de fonds de commerce, le cessionnaire de pars sociales demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d’éviction même après l’expiration de la clause de non-concurrence . Ainsi, le cédant de parts sociales ne peut organiser une manifestation concurrente de celle de la société dont il a cédé les titres sans méconnaître la garantie légale d'éviction  . De même, le cédant ne peut pas constituer une société portant quasiment la même dénomination et chargée de la distribution en France des produits pour lesquels elle avait signifié à la société cédée la rupture des approvisionnements . L’interdiction pèse sur le vendeur agissant en qualité de personne morale, mais aussi sur son dirigeant ou sur les personnes qu'il pourrait interposer pour échapper à ses obligations . Le fait que le dirigeant de la société cessionnaire n’ait pas joué un rôle dans l'organisation et la gestion de la société mise en cause ne suffit pas à écarter l’obligation de garantie qui pèse sur lui . En revanche, une clause de non-concurrence contenue dans un acte de cession d’un fonds de commerce et mise à la charge du cédant, qui ne constitue que la manifestation de la garantie d’éviction due par le cédant au cessionnaire, n’engage le cédant et ses ayants droits que selon les termes de l’acte, de sorte que, lorsque celui-ci désigne le cédant en la personne morale que constitue la société, et non son gérant, qui, de surcroît n'a pas la qualité d'ayant droit du cédant, l’indemnisation de la violation des obligations prévues par ladite clause et la garantie d'éviction ne peut être poursuivie à l'encontre de son gérant .

Le vendeur doit sa garantie personnelle dès lors qu’il nuit, directement ou indirectement, à l'exercice du droit qu'il a transmis à l'acquéreur . Il ne peut, par la suite, évincer lui-même l'acquéreur en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire de la chose vendue dont il a conservé la possession  . De même le vendeur qui cède une seconde fois un même immeuble à un acquéreur qui en devient le légitime propriétaire en vertu d’un acte authentique régulièrement publié manque à son obligation de garantie d’éviction à l’égard du premier acquéreur . Le vendeur doit garantir au cessionnaire la propriété des droits qu’il lui a cédés, notamment en cas de cession de droits de propriété intellectuelle . En outre, la garantie du fait personnel revêt un caractère perpétuel, au sens où elle est imprescriptible. Ce caractère permet à l'acquéreur et le cas échéant au sous-acquéreur d'opposer la garantie au vendeur .

Enfin, le vendeur doit la garantie de son fait personnel à toute personne qui tient de l'acheteur ses droits sur la chose vendue, de sorte qu'un échange intervenu après la vente ne peut délier les héritiers du vendeur de leur obligation qui, étant indivisible, ne se mesure pas à leurs droits dans la succession de leur auteur .

Cass. 1re civ., 17 juillet 1962, LawLex202300008639JBJ ; Cass. com., 2 décembre 1965, LawLex202300008626JBJ : l’article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l’acheteur qui a été pleinement renseigné sur une circonstance particulière, antérieure à la vente, susceptible de provoquer éventuellement son éviction, a accepté d’en supporter le risque, sans pouvoir former de recours contre le vendeur

Cass. com., 14 avril 1992, LawLex202200000772JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, comm. 149, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 1993, 150, obs. GAUTIER ; Defrénois 1992, 1358, obs. SENECHAL ; RTD com. 1992, 786, obs. DERRUPPE ; D. 1993, somm. 239, obs. PAISANT.

Pau, 26 juin 2017, LawLex202300009067JBJ ; Cass. 1re civ., 24 janvier 2006, LawLex202300000612JBJ.- V. aussi, Lyon, 2 mai 2024, LawLex202400003574JBJ : violent la protection issue de la garantie d'éviction les cédants qui ont entrepris de reprendre la clientèle cédée, dans le même domaine et de manière frontale, en commettant des actes de concurrence déloyale au profit de leur société concurrente nouvellement créée.

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202300000601JBJ, D. 2010, 2540, obs. CENTRE ; RTD com. 2010, 155, obs. DONDERO et LE CANNU ; BJS 2010, 459, obs. COURET ; Dr. sociétés 2010, n° 69, obs. ROUSSILLE ; JCP E 2010, 1359, obs. ROUSSILLE ; Contrats, conc. consom. 2010, n° 66, obs. LEVENEUR ; Lyon, 2 mai 2024, LawLex202400003574JBJ : la garantie d’éviction étant d’ordre public, le maintien de l’obligation de non-rétablissement demeure même après l’expiration d’une clause de non-concurrence.

Cass. com., 18 octobre 2011, LawLex201100001730JBJ.

Cass. com., 20 février 2007, LawLex200700000285JBJ.

Cass. com., 24 mai 2005, LawLex202200000275JBJ, D. 2005, 1634, obs. CHEVRIER ; RTD com. 2006, 295, obs. SAINTOURENS ; Contrats Conc. Consom. 2005, n° 135, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Dr. et patr. sept. 2005, 113, obs. PORACCHIA ; 16 juin 1969, LawLex202300008088JBJ.

Cass. com., 26 janvier 2022, LawLex202200000586JBJ, LEDICO mars 2022, 2, obs. BUCHER.

Dijon, 4 avril 2024, LawLex202400003149JBJ.

Paris, 4 juillet 2019, LawLex202300009629JBJ.

Cass. 3e civ., 20 octobre 1981, LawLex202200000274JBJ.

Cass. 3e civ., 29 avril 1981, LawLex202300008031JBJ.

Cass. 1re civ., 27 mai 1986, LawLex202300008085JBJ ; 19 juin 1990, LawLex202300002594JBJ.

Cass. 3e civ., 20 octobre 1981, LawLex202200000274JBJ, D. 1982, inf. rap. 531, obs. AUDIT ; Gaz. Pal. 1982, 1, jurispr. 96, obs. DUPICHOT ; 13 juillet 2010, LawLex202300008166JBJ, JCP N 2010, n° 44, 1340, obs. LE GALLOU Le Gallou, retenant que les héritiers du vendeur sont tenus de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain et ses ayants cause contre toute éviction résultant de leur fait personnel, telle la possession trentenaire ; Pau, 29 septembre 2020, LawLex202300009070JBJ ; Cass. 3e civ., 30 juin 2021, LawLex202200001392JBJ, Defrénois 9 févr. 2022, n° 6, 21, obs. TRANCHANT ; D. 2021, 2075, obs. DEPINOY, qui retient que le vendeur, tenu de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l'évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu'il a vendu, mais dont il a conservé la possession, l'acquéreur étant toujours recevable, dans ce cas, à lui opposer l'exception de garantie perpétuelle.

Cass. 3e civ., 4 juillet 1973, LawLex202300009071JBJ, D. 1974, 538, obs. GHESTIN.

Paris, 3 avril 2024, LawLex202400002939JBJ

Saint-Denis de La Réunion, 16 avril 2021, LawLex202300009065JBJ.

Dijon, 4 avril 2024, LawLex202400003149JBJ : dans le cadre d’une cession portant sur un fonds de commerce, la clause de non-concurrence contenue dans l’acte de cession mise à la charge du cédant constitue la manifestation de la garantie d’éviction due par le cédant au cessionnaire afin que ce dernier puisse exploiter normalement le fonds, la contrepartie de cette garantie étant prise en considération dans la fixation du prix de cession et la validité de la clause de non-concurrence n'étant pas conditionnée à l'existence d'une contrepartie financière supplémentaire.

Cass. com., 14 avril 1992, LawLex202200000772JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, comm. 149, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 1993, 150, obs. GAUTIER ; Defrénois 1992, 1358, obs. SENECHAL ; RTD com. 1992, 786, obs. DERRUPPE ; D. 1993, somm. 239, obs. PAISANT ; 16 janvier 2001, LawLex202200000770JBJ, D. 2002. 712, obs. ARCHER ; D. 2001. Somm. 1312, obs. SERRA ; RTD civ. 2001, 611, obs. GAUTIER ; Contrats Conc. Consom. 2001, comm. 42, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Cass. com., 16 janvier 2001, LawLex202300008464JBJ.

Cass. com., 16 juin 1969, LawLex202300008088JBJ.

Lyon, 2 mai 2024, LawLex202400003574JBJ ; Grenoble, 30 mars 2023, LawLex202300009621JBJ ; Pau, 23 janvier 2020, LawLex202300009630JBJ ; Pau, 26 juin 2017, LawLex202300009067JBJ.

Cass. com., 21 janvier 1997, LawLex202200000277JBJ, JCP E 1997, 936, obs. GUYON ; D. 1998, 393, obs. HALLOUIN ; RTD. civ, 1997, 443, obs. GAUTIER ; RTD com, 1997. 277, obs. CHAMPAUD et DANET ; RTD com, 1997, 469, obs. PETIT et REINHARD ; 9 juillet 2002, LawLex202300000600JBJ, BJS 2002, 1311, obs. COURET, retenant que la mise en œuvre de la garantie contre l'éviction d'une cession de parts sociales est subordonnée à l’existence d’actes de nature à constituer des reprises ou des tentatives de reprise du bien vendu ou d’atteintes d’activités telles qu’elles empêchent l’acquéreur de poursuivre l’activité économique de la société ainsi que de réaliser l’objet social ; 26 novembre 2003, LawLex202300009109JBJ.

Contrats d'affaires

185. Garantie du fait personnel

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

185. Garantie du fait personnel

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise