Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
B : Conditions de la garantie
C : Mise en oeuvre de la garantie
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
184. Champ d'application(1)
1 minute de lecture
Aux termes de l'article 1626 du Code civil, le vendeur est de droit obligé à garantir l'acquéreur contre l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ainsi que des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente . La garantie d’éviction, qui ne relève pas du régime de la responsabilité mais d’une garantie légale qui ne nécessite pas la démonstration d’u …
