Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
C : Mise en oeuvre de la garantie
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
183. Garantie d'éviction
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Le Code civil impose au vendeur, au-delà de l’obligation de délivrance, l’obligation de garantir à l’acquéreur une jouissance paisible de la chose dont il lui a transféré la propriété. La garantie du vendeur porte à la fois sur la possession paisible de la chose et ses vices cachés ou rédhibitoires (art. 1625 C. civ.).
La garantie d’éviction, prévue par les articles 1626 et suivants du Code civil, …