Contrats d'affaires

Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur sur le bien vendu. Mais, lorsqu'il agit à titre professionnel, le vendeur est débiteur d'une obligation de renseignement , qui lui impose d'informer ce dernier sur les caractéristiques de la chose, ses conditions d'utilisation, et ses précautions d'emploi, mais n'implique pas l'obligation de prendre parti pour telle ou telle option (contrairement au devo …

Obligation de renseignement.

LUCAS DE LEYSSAC, L'obligation de renseignement dans les contrats, L'information en droit privé, LGDJ, 1978, 305 ; JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, D. 1983, 139 ;  SARGOS, L'information sur les médicaments, JCP, 1999, 144 ; BITAN, Pour une consécration de l'obligation de moyens renforcée dans les contrats informatiques, Comm. Com. Electr. 2005, n° 34 ;

Tout vendeur est tenu d'informer l'acheteur sur le bien vendu. Mais, lorsqu'il agit à titre professionnel, le vendeur est débiteur d'une obligation de renseignement , qui lui impose d'informer ce dernier sur les caractéristiques de la chose, ses conditions d'utilisation, et ses précautions d'emploi, mais n'implique pas l'obligation de prendre parti pour telle ou telle option (contrairement au devoir de conseil).

Le vendeur doit fournir à l'acheteur des renseignements complets et fiables sur les caractéristiques essentielles du bien vendu, notamment chimiques , physiques et techniques , en s'informant, le cas échéant, lui-même auprès du constructeur afin d'y parvenir et en procédant à toutes les vérifications utiles pour s'assurer de leur exactitude . Ainsi, le vendeur professionnel doit apporter à son client, fut-il utilisateur régulier d'engins agricoles, l'information essentielle tenant à l'absence de compatibilité des deux matériels acquis, dès lors que ce renseignement porte sur un élément déterminant de la chose vendue . Le vendeur est également tenu d'informer l’acquéreur sur les anomalies juridiques qui affecteraient la chose vendue .  La non-révélation d'une procédure qui met en cause la constructibilité du terrain vendu, même lorsque l'issue de cette procédure est incertaine, constitue pour le vendeur un manquement à son obligation de renseignement . De même, le vendeur qui n'a pas informé l'acheteur d'un cheval de concours que celui-ci était depuis peu sujet à coliques, ni qu'il avait subi deux interventions chirurgicales en lien avec cette pathologie, omet de communiquer lors de la vente, une information déterminante du consentement de l'acheteur relative à l'état de santé de l'animal compte tenu des risques de récidive des épisodes coliqueux, de leur caractère très récent et de l'activité sportive de haut niveau à laquelle était destiné le cheval . Selon la jurisprudence, le vendeur, qui est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige en application de l'article 1602 du Code civil, manque à son obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, lorsqu'il se borne à indiquer dans la promesse de vente de son terrain qu'il n'existe pas de servitude de droit privé ou de droit public empêchant l'exercice du permis de construire tel que délivré, alors même que le terrain est grevé d'une servitude non mentionnée qui affecte substantiellement son utilisation .

Le vendeur doit renseigner l'acheteur tant sur les conditions que sur les restrictions d'utilisation du bien vendu . Selon la Haute juridiction, les caractéristiques, même apparentes, d'un produit ne dispensent pas le fabricant de l'obligation de fournir à l'utilisateur des indications d'emploi . Le vendeur professionnel d'un appareil de filtration doit donc préciser que celui-ci doit être fixé en amont de l'installation à filtrer  et le fabricant-vendeur d'une unité de torréfaction indiquer à l'acheteur profane la nécessité de relier l'unité à un dispositif d'évacuation d'airs chauds et de fumées . 

Selon la Cour de cassation, le défaut d'information sur les conditions d'emploi du produit et les précautions à prendre, prive l'utilisateur du moyen d'en faire un usage correct, conforme à sa destination . Le vendeur doit donc renseigner l'acquéreur sur les précautions d'emploi de la chose vendue en lui fournissant toutes les informations lui permettant d'en faire bon usage  . Le vendeur d'un poêle doit en particulier attirer l'attention de l'utilisateur sur la nécessité d'un décrassage tous les quinze jours . De même, le fabricant, qui livre du matériel en pièces détachées, doit-il lui fournir tous renseignements relatifs aux contraintes techniques et aux précautions à prendre pour l'installation .

Cass. civ. 1re, 15 mai 2002, LawLex200500005850JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 135 obs. LEVENEUR ; JCP I, 2002, 184, 2113, obs. LABARTHE ; RTD civ. 2003, 84, obs. MESTRE.

Cass. com., 21 septembre 2010, LawLex202300007972JBJ, estimant que le fabricant de mousses de polyuréthane destinées au bâtiment doit préciser à l’acheteur les caractéristiques chimiques de son produit sans la connaissance desquelles aucun professionnel de cette spécialité ne pouvait l’utiliser de façon conforme.

Cass. civ. 1re, 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ, D. 1985, 558, obs. DION ; RTD civ. 1986, 367, obs. HUET.

Cass. com., 21 octobre 1997, LawLex200500006094JBJ, RJDA 1998, n° 159.

Aix-en-Provence, 26 juin 2006, LawLex200700000760JBJ.

Cass. 1re civ., 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ, D. 1985, 558, obs. DION ; RTD civ. 1986, 367, obs. HUET.

Besançon, 10 juin 1994, LawLex200500010140JBJ.

Paris, 21 mars 2002, LawLex200500006958JBJ.

Toulouse, 26 septembre 1983, LawLex200500008737JBJ.

Versailles, 7 mars 1996, LawLex200600000738JBJ, retenant que le vendeur méconnaît son obligation d'information en fournissant à l'acheteur, à l'exclusion de toute autres repères, un renseignement inexact quant à l'ancienneté de la grue litigieuse - en réalité, plus vétuste de trois ans -, de nature à entraîner indiscutablement des conséquences sur son aptitude à satisfaire les besoins de l'acheteur.

Cass. com., 13 mars 2012, LawLex201200000977JBJ, JCP G 2012, obs. SERINET.

Rennes, 6 février 2024, LawLex202400001094JBJ, à propos d'une construction édifiée sans autorisation administrative.

Cass. 3e civ., 30 juin 1992, LawLex200500006100JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 218, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1993, 378, obs. VERMELLE ; Cass. 3e civ., 20 mars 1996, LawLex202300007969JBJ, RDI 1997, 90, obs. GROSLIERE et SAINT-ALARY HOUIN ; D. 2002, 932, obs. PIGNARRE ; AJDI 2002, 412, obs. COHET-CORDEY, retenant qu'il appartient au vendeur d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vendue vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse.

Versailles 14 novembre 2019, LawLex201900001408JBJ.

Cass. 3e civ., 1er juillet 1998, LawLex202100006428JBJ, D. 1999,13, obs. PAISANT ; JCP E 1999, 171, obs. VIALLA ; RDI 1998, 656, obs. GROSLIERE et SAINT-ALARY-HOUIN.

Douai, 13 décembre 2004, LawLex200800001512JBJ, retenant que le vendeur professionnel doit informer l'acheteur des restrictions d'utilisation du bien vendu, lorsqu'aucun document contractuel n'en limite l'usage.

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165. Obligation de renseignement.(1)

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