Contrats d'affaires

L'obligation de mise en garde prolonge l'obligation de renseignement, mais elle est plus lourde que cette dernière puisqu'elle impose au fabricant , présumé connaître les risques et les limites de l'utilisation de ses produits, ainsi qu'au vendeur professionnel , d'attirer l'attention de l'acheteur sur les risques encourus du fait de l'utilisation du produit acquis. 

L'obligation de mise en garde …

Obligation de mise en garde.

NGUYEN-THANH-BOURGEOIS et REVEL, La responsabilité du fabricant en cas de violation de l'obligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue, JCP 1975, 2679 ; NGUYEN THANH-BOURGEAIS, La sécurité des consommateurs, réflexions sur l’affaire du talc Morhange, D. 1981, 87 ; ARLIE, L'obligation de sécurité du vendeur professionnel, RJDA 1993, 409 ; GROSS, Propos dubitatifs sur l'obligation de sécurité pesant sur le vendeur professionnel du fait des produits vendus, D. affaires 1996, 667 ; MEMMI, La responsabilité du fabricant de médicaments : un refus de garantir le risque de développement, Gaz. Pal., 7-9 janvier 1996, 2 ; MAINGUY, L'avenir de l'obligation de sécurité dans la vente, Dr. et patr. 1998, 68 ; CALAIS-AULOY, Menace européenne sur la jurisprudence française concernant l'obligation de sécurité du vendeur professionnel (CJCE, 25 avril 2002), D. 2002, 2458 ; FARHAT, La responsabilité des fabricants d’implants mammaires : une analyse comparée de la responsabilité du fait des produits défectueux (France – Etats-Unis), RRJ, 2002, 789 ; OUDOT, L'obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 7 ; VINEY, Principe de précaution et responsabilité civile des personnes privées, D. 2007, 1542 ; LE TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; PERIN DUREAU, Variations sur l'obligation de mise en garde au termes de dix ans de décisions, JCP E, 2016, 1304 .

L'obligation de mise en garde prolonge l'obligation de renseignement, mais elle est plus lourde que cette dernière puisqu'elle impose au fabricant , présumé connaître les risques et les limites de l'utilisation de ses produits, ainsi qu'au vendeur professionnel , d'attirer l'attention de l'acheteur sur les risques encourus du fait de l'utilisation du produit acquis. 

L'obligation de mise en garde concerne au premier chef les produits dangereux  - notamment les produits fortement inflammables  ou dont l'utilisation en toute sécurité nécessite une installation spécifique  -, les produits complexes  et les produits nouveaux . 

Le fabricant d'un produit, qui peut se révéler nocif, doit fournir une notice cohérente, claire, et dénuée d'ambiguïté  , qui doit permettre de connaître les conditions précises d'utilisation du produit . Ainsi, le vendeur qui, en tant que spécialiste de la physiologie végétale, est présumé connaître les propriétés des insecticides qu'il commercialise, manque à son obligation d'information en n'avertissant pas les acheteurs des risques présentés par la conjonction de son produit avec des herbicides . De même, le vendeur d’un véhicule neuf, pourvu d'un attelage de remorque, qui s'apprête à le vendre, doit mettre l’acquéreur en garde sur l'utilisation extrêmement restreinte du remorquage en marche arrière et à faible vitesse, même si un tel remorquage n'est pas interdit par le constructeur . En revanche, l'importateur de bouilloires dont la poche emplie de gel comporte un risque de perçage en cas de surchauffe ne manque pas à son obligation d'information, dès lors que figurent sur chaque poche de gel une mise en garde concernant l'utilisation à froid et à chaud du produit, ainsi que les temps de chauffage préconisés . 

Toutefois, l'obligation de mise en garde n'est pas sans limites. Le fabricant d'un toboggan, conforme quant à sa conception et à sa fabrication, qui a remis un panneau d'utilisation interdisant la position pourtant imposée par l'exploitant aux usagers, à l'origine du dommage de la victime, ne saurait engager sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de mise en garde . De même, il ne peut être reproché au vendeur de matériel d’équitation de ne pas avoir avisé les parents de l’enfant qui est resté accroché à l’étrier lors de sa chute et de celle du cheval, du risque qu'entraîne la pratique de l'équitation, ce qu'ils ne pouvaient ignorer .

Cass. civ. 1re, 13 mai 1986, LawLex200500006103JBJ, JCP E, 1987, 15060, obs. VIALA ; JCP G, 1987, II, 20721, VIALA et VIANDIER.

Amiens, 8 novembre 2007, LawLex200800001442JBJ, retenant que le vendeur professionnel d'une citerne doit, en vertu de son obligation de mise en garde, avertir l'acheteur, à la suite d'un premier sinistre qui a endommagé celle-ci, des risques qu'il encourt s'il l'utilise dans les mêmes conditions.

Bordeaux, 11 janvier 2024, LawLex202400003792JBJ.

Paris, 27 février 2017, LawLex201700000447JBJ.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2019, LawLex201900001037JBJ, Gaz. Pal. 2019, n° 11, 26, obs. VIAL ; D. 2020, 405, obs. MONDOU.

Rennes, 12 décembre 2002, LawLex200800001439JBJ.

Cass. civ. 1re, 18 juin 2014, LawLex201400001138JBJ, RTD com. 2014, 678, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 212, obs. LEVENEUR, énonçant que le vendeur ne satisfait pas à son obligation de mise en garde concernant le respect des règles techniques d'installation d'un appareil dangereux et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne certifiée, par la seule remise de la notice d'utilisation de celui-ci.

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1983, LawLex200500006107JBJ, RTD civ. 1984, 731, obs. HUET ; RTD com. 1984, 718, obs. HEMARD et BOULOC, relevant que le fabricant d'un produit fortement inflammable commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsque l'emballage ne comporte pas de mise en garde suffisamment explicite contre les dangers du produit et n'est accompagné d'aucune notice d'utilisation.

Nancy, 7 janvier 2013, LawLex201300001099JBJ, précautions d'installation d'un insert.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200800001459JBJ, relevant que le fabricant et vendeur d'un matériel technique et complexe est débiteur, tant à l'égard de son acquéreur direct que de l'utilisateur, lorsqu'ils ne sont pas des professionnels de la même spécialité, d'une obligation d'information qui lui impose notamment, lorsqu'une nouvelle documentation technique, apportant des précisions importantes sur les conditions d'entretien du matériel vendu est éditée peu de temps après la vente, de la porter à la connaissance de l'acheteur.

Le fabricant d'un produit nouveau est tenu de donner à l'égard de l'acquéreur, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant en résulter, V. Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202000000012JBJ. - V. déjà Cass. com., 2 mai 1990, LawLex202300007968JBJ, RTD com. 1991, 86, obs. BOULOC ; RTD civ. 1991, 136, obs. REMY ; Cass, civ. 1re, 29 mai 2001, LawLex200800001450JBJ, sur l'absence de mention de toute contre-indication à l'utilisation de l'insecticide Gaucho. - V égal. Nîmes, 20 février 2003, LawLex200800001474JBJ.

Aix-en-Provence, 27 septembre 2001, LawLex200800001507JBJ.

Agen, 21 avril 2021, LawLex202100001684JBJ.

Cass. civ. 1re, 29 mai 2001, LawLex200800001450JBJ.

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166. Obligation de mise en garde.(1)

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