Contrats d'affaires

Le devoir de conseil constitue l'obligation la plus contraignante pour le vendeur professionnel . 
Initialement développé dans des litiges mettant en cause des professionnels du conseil ou les membres du corps médical, il s'est rapidement étendu à la vente de produits impliquant un certain niveau de technicité, telle que la fourniture de produits informatiques. Ainsi, selon les juges, le vendeur p …

Devoir de conseil.

Le devoir de conseil constitue l'obligation la plus contraignante pour le vendeur professionnel . 

Initialement développé dans des litiges mettant en cause des professionnels du conseil ou les membres du corps médical, il s'est rapidement étendu à la vente de produits impliquant un certain niveau de technicité, telle que la fourniture de produits informatiques. Ainsi, selon les juges, le vendeur professionnel d’un matériel informatique est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers l'acheteur dépourvu de compétence en la matière, de sorte qu'il doit préconiser la solution la plus adaptée, l’obligation de conseil s’imposant à tout prestataire informatique à l’égard de son client profane .

Le devoir de conseil suppose, comme l'ont souligné les juges, une incitation, une recommandation, une orientation de choix et même une préconisation de la solution qui semble la plus adaptée au regard des attentes exprimées par le client . Il oblige le vendeur, en particulier lorsqu'il est installateur de la chose acquise, à attirer l'attention de l'acheteur sur l'opportunité même de contracter et à orienter activement son choix, quitte à lui déconseiller d'acheter le produit sur lequel il a porté sa préférence pour lui en recommander un plus adapté . Le vendeur qui assure lui-même l'installation du matériel manque à son obligation de conseil en n'informant pas le client de l'inefficacité du bien vendu au regard de l'objectif poursuivi . Il en va de même de l’entreprise d’ingénierie en fonderie industrielle qui a fourni à une entreprise fabriquant des machines-outils deux polisseuses présentant une action insuffisante de brossage, alors qu’il n’est pas établi que l'acquéreur aurait été en mesure d'apprécier, du fait de ses propres compétences, l’adaptation des machines au service qu’il en attendait . La société venderesse, qui, alors qu’elle était parfaitement informée des attentes et besoins de l’acquéreur, qui lui avait adressé un cahier des charges très précis, ne l’a alerté ni sur la nature de prototype des portes de vitrines livrées, ni sur le risque pris de ce fait dès lors que leur efficacité n'avait pas été éprouvée au préalable, a manqué à son obligation d'information et de conseil .

Selon la Cour de cassation, le vendeur de matériau doit attirer l'attention de l'acheteur profane sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi ainsi que les précautions à prendre pour sa mise en oeuvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné . Même s'il doit fournir à l'acheteur une information suffisante sur son produit, le vendeur n'en est pas pour autant tenu à un devoir de conseil en ce qui concerne les solutions concurrentes .

En pratique, le vendeur doit, avant la conclusion du contrat, “ s'enquérir des besoins de son acheteur et l'informer tant sur les contraintes techniques relatives au matériel vendu que sur l'aptitude de celui-ci à atteindre le but recherché ” , car pour satisfaire tant à son obligation d'information et de conseil qu'à son obligation de délivrance - la première étant souvent envisagée comme l'accessoire de la seconde -, le vendeur professionnel doit s'assurer que le produit commandé correspond aux besoins réels de l'acheteur et lui en garantir un usage normal . Ainsi, le vendeur professionnel qui procède à l'installation d'un abri qui nécessite soit une manœuvre inconfortable, soit une manipulation de l'abri, sans en avertir au préalable les utilisateurs de la piscine, manque à son obligation de délivrance conforme . Pour pouvoir conseiller utilement son acheteur, le vendeur est tenu de se renseigner sur l'utilisation que son cocontractant souhaite faire de la chose, afin, le cas échéant, de procéder à son adaptation  ou à sa mise au point . Une entreprise spécialisée dans la fourniture de systèmes de sécurité, qui n'a pas proposé à sa cliente, une société de vente de vêtements, une alarme adaptée au risque d'intrusion en hauteur qu'elle aurait dû identifier, a manqué à son devoir de conseil  . Un vendeur professionnel ne remplit pas son obligation de conseil, pour l'exécution de laquelle il lui incombe de rechercher les besoins de l'acheteur, en lui vendant un bateau puissant et sportif alors que ce dernier souhaitait acquérir un bateau capable de naviguer sur les canaux . La fourniture d'un produit inadapté aux besoins de l'acheteur, lorsqu'elle résulte d'une estimation erronée de ceux-ci, constitue une inexécution, par le vendeur, de son obligation d'information , sauf lorsque la mauvaise estimation des besoins de l'acheteur ne peut être imputée qu'à ce dernier . Ainsi, il ne peut être reproché au vendeur de n'avoir pas conseillé à l'acheteur un équipement apte à répondre à des conditions d'utilisation qui n'étaient pas entrées dans les prévisions des parties et qui ont évolué, après la date de conclusion du contrat, en raison de l'augmentation importante et rapide du chiffre d'affaires de ce dernier . De même, le fournisseur d'un produit informatique complexe ne peut-il se voir imputer en totalité l'inexécution partielle de son obligation de délivrance lorsque la mise au point effective du progiciel vendu n'a pas été réalisée en raison, notamment, de l'absence d'expression claire par l'acquéreur de ses besoins spécifiques. En effet, s'il est débiteur, en sa qualité de professionnel, d'une obligation de conseil concernant le choix de la solution informatique à mettre en œuvre, il appartient également à l'acquéreur de lui fournir, dans le cadre de sa propre obligation de collaboration, les spécificités de fonctionnement de son entreprise .

Pendant un temps, les juges ont requis du vendeur, au titre de son devoir de conseil, la fourniture de renseignement juridique en lui imposant, par exemple, d'informer l'acheteur sur la nécessité d'obtenir une autorisation administrative avant de procéder à l'installation de la chose vendue , ou sur les conséquences juridiques pouvant découler de son achat . Mais la Cour de cassation est revenue sur sa position en retenant que le vendeur n'est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique . 

Enfin, le vendeur professionnel à qui il incombe de prouver qu'il s'est acquitté personnellement de son obligation de conseil ne saurait s'en exonérer en imposant à l'acheteur de s'entourer des conseils d'autres professionnels  : le devoir de conseil demeure, même si l'acheteur est accompagné d'un installateur au moment de l'achat . Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur profane subsiste, même si le contrat de vente prévoit une clause limitative de responsabilité. De même, lorsqu'un contrat de vente est conclu entre deux professionnels de spécialités différentes,  le vendeur ne saurait invoquer utilement la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales de vente pour s'exonérer de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de conseil .

Le vendeur non professionnel n'est débiteur, à l'égard de l'acheteur, d'aucun devoir de conseil, dont l'existence ne se conçoit qu'en présence d'un déséquilibre entre les compétences des parties.

Rouen, 21 juin 2018, LawLex201900002071JBJ. Selon les juges, le vendeur de produit informatique est tenu à l'égard de l'acheteur d'une obligation d'information et de conseil qui requiert la fourniture d'informations techniques et de données actualisées (Rennes, 13 mai 2008, LawLex201200001435JBJ). Au titre de son devoir de conseil, il doit informer ce dernier sur la compatibilité de son produit avec le matériel existant et les systèmes déjà installés (Orléans, 8 mars 2012, LawLex201500001508JBJ) et lui communiquer clairement des consignes précises en matière de sauvegarde (Paris, 18 octobre 2007, LawLex200800001273JBJ). En outre, si le vendeur prétend maîtriser les contraintes du secteur d'activité de l'acheteur, son devoir de conseil l'oblige à fournir une information précise sur les limites de ses engagements et les contraintes techniques préalables à la constitution d'un outil opérationnel (Pau, 6 mars 2007, LawLex200800001460JBJ).

Cass. civ. 1re, 25 juin 1996, LawLex200500005854JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 183, obs. LEVENEUR, énonçant que le devoir de conseil, accessoire de l'obligation de délivrance, impose au vendeur de procéder à la mise au point du matériel vendu, même si aucune réserve n'a été formulée par l'acquéreur lors de la livraison. - V. aussi Rennes, 6 novembre 2018, LawLex201800001693JBJ, énonçant que l’obligation de délivrer une chose conforme à celle convenue entre les parties consiste à livrer une chose non seulement conforme aux caractéristiques expressément convenues entre les parties, mais également qui corresponde aux objectifs recherchés par l’acheteur, pour peu seulement qu’il les ait clairement énoncés au vendeur.

Bourges, 5 septembre 2019, LawLex201900001077JBJ, relevant que le vendeur spécialisé dans l'activité de négoce d'encres industrielles, tenu de fournir à l'acheteur professionnel non spécialiste des encres permettant un usage conforme à celui qui en est attendu, de s'assurer de leur compatibilité avec le procédé d'utilisation, et de lui fournir, le cas échéant, tout conseil utile afin que cette compatibilité soit assurée, manque à son obligation de délivrance conforme, lorsque, de sa propre initiative, il livre à ce dernier, une nouvelle encre, pour une utilisation inchangée, sans alerter son attention sur l'incompatibilité de celle-ci avec l'emploi d'un certain solvant.

Nîmes, 28 mars 2019, LawLex201900000456JBJ. - V. aussi Paris, 8 juin 2017, LawLex201700001035JBJ, estimant que le vendeur qui ne mentionne dans son devis ni information ni avertissement quant au fait que l'installation des volets roulants commandés risque d'endommager les peintures et plafonds de l'habitation de l'acheteur, manque à ses obligations.

Cass. civ. 1re, 7 avril 1998, LawLex200500005853JBJ, RTD com. 1999, 177, obs. BOULOC ; RTD civ. 1999, 83, obs. MESTRE.

Cass. civ. 1re, 25 juin 1996, LawLex200500005854JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 183, obs. LEVENEUR.

Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, LawLex201200001426JBJ. - V. aussi Cass. 1re civ., 18 mai 1989, LawLex202200000270JBJ, relevant que l’installateur d’un système de télé-sécurité est tenu de conseiller son client à l’occasion de l’implantation du système dans le magasin, surtout si le client est profane ou néophyte en la matière.

Colmar, 16 octobre 2003, LawLex200800001473JBJ.

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex200500003682JBJ, Comm. com. électr. 2003, 123, obs. HUET ; RJDA 2001, n° 957. 

Cass. com.,11 mars 2020, LawLex202000001662JBJ, RJDA 2020, n° 478, relevant que le vendeur et l’installateur peuvent être dispensés de toute obligation de conseil si l’acheteur professionnel, au regard de son activité de menuiserie, peut apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du système d'aspiration livré, et partant, l'inadéquation de son installation électrique à celui-ci.

Cass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.656, LawLex202200000271JBJ, RTD com. 1990, 90, obs. BOULOC.

Nîmes, 13 septembre 2012, LawLex201300001095JBJ.

Cass. com., 20 juin 2018, LawLex201900002062JBJ.

Toulouse, 1er mars 2000, LawLex200800001509JBJ.

Cass. com., 25 mai 1993, LawLex200500006099JBJ, le vendeur-installateur spécialisé dans les systèmes de protection contre le vol est tenu, au besoin après s'être renseigné lui-même sur la conformité de son matériel aux normes imposées par les assureurs, d'informer son acheteur sur les conséquences de son achat au regard de la couverture du risque de vol.

Cass. civ. 1re, 25 juin 2002, LawLex200500005849JBJ, RTD com. 2003, 155, obs. BOULOC ; JCP G 2003, I, 152, n° 18, obs. VINEY ; RTD civ. 2003, 105, obs. GAUTIER, retenant qu'un vendeur de système de vidéo-surveillance ne manque pas à son obligation d'information lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'entreprise acheteuse sur l'incompatibilité de son installation avec les dispositions du Code du travail.

Cass. 1re civ., 28 juin 2012, LawLex202200000773JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 251, obs. LEVENEUR.

Cass. civ. 1re, 30 mai 2006, LawLex200600001457JBJ, RDC 2006, 1231, obs. VINEY ; RTD com. 2007, 220, obs. BOULOC ; RJDA 2006, n° 1008 et 1214.

Cass. com., 15 mai 2001, LawLex200500003682JBJ, Commun. com. électr. 2003, n° 123, obs. HUET ; RJDA 2001, n° 957.

Cass. com., 11 juillet 1988, LawLex200500006101JBJ.  

Bordeaux, 25 juin 2007, LawLex200800001440JBJ.

Rennes, 6 novembre 2018, LawLex201800001693JBJ.

Paris, 21 février 2024, LawLex202400002007JBJ.

Cass. civ. 1re, 27 février 1985, LawLex200500005932JBJ ; 20 juin 1995, LawLex200500005883JBJ, RTD civ. 1996, 177, obs. JOURDAIN ; RDI 1996, 70, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RTD com. 1996, 104, obs. BOULOC estimant cependant qu'il ne peut être reproché au fournisseur d'un matériau d'avoir manqué à son obligation d'information à l'égard de l'acheteur profane, dès lors que ce dernier ne l'avait pas avisé de l'utilisation inhabituelle qu'il comptait faire des tuiles litigieuses du fait de sa décision de supprimer les gouttières ; Caen, 22 mars 2022, LawLex202200001822JBJ : même s’il ne peut être déduit de la qualification “ de premier choix ” utilisée dans les stipulations contractuelles entre les parties que les ardoises vendues devaient obligatoirement relever de la classe A, le vendeur, tenu en sa qualité de professionnel, d'informer les acheteurs sur les qualités et caractéristiques techniques du produit à installer - et notamment les désordres esthétiques en cas de pose d'ardoises de classe B, à savoir des taches de pyrite et coulures -, a manqué à son devoir d’information et de conseil, en ne portant pas à leur connaissance les différentes normes applicables, qui leur aurait permis de faire un choix éclairé ; Riom, 15 mai 2024, LawLex202400003845JBJ.

Cass. com., 12 novembre 1992, LawLex200500006098JBJ, RTD civ. 1993, 116, obs. MESTRE.

Cass. com., 1er décembre 1992, LawLex200500005858JBJ, D. 1993, 237, obs. TOURNAFOND.

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167. Devoir de conseil.

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