Contrats d'affaires

La méconnaissance de l'obligation d'information du vendeur entraîne des sanctions distinctes, selon que l'obligation revêt un caractère précontractuel, lorsque l'information délivrée ou retenue a déterminé le consentement de l'acheteur, ou contractuel, lorsqu'elle a pour objet de permettre à ce dernier de jouir dans des conditions optimales du bien acheté. 
Au stade précontractuel, lorsque le non- …

Sanctions.

JOURDAIN, Les actions des acquéreurs insatisfaits ou victimes de dommages, Gaz. Pal. 1994, 826 ; GIRAUDEL, La sanction en droit français du manquement par une personne privée à une obligation d'information environnementale : Mélanges en l'honneur de Michel Prieur, D. 2007, 1603 ;

La méconnaissance de l'obligation d'information du vendeur entraîne des sanctions distinctes, selon que l'obligation revêt un caractère précontractuel, lorsque l'information délivrée ou retenue a déterminé le consentement de l'acheteur, ou contractuel, lorsqu'elle a pour objet de permettre à ce dernier de jouir dans des conditions optimales du bien acheté. 

Au stade précontractuel, lorsque le non-respect par le vendeur  ou le fabricant  de son obligation d'information a vicié le consentement de l'acheteur, la sanction est l'annulation du contrat de vente, si le manquement du vendeur est la cause exclusive de l'erreur de l'acheteur  ou constitue un dol , l'intention de tromper étant alors nécessairement requise, y compris en cas de réticence dolosive . L'action en nullité pour vice du consentement de l'acheteur n'est pas exclusive de l'octroi de dommages et intérêts .

Lorsqu'il se rattache à l'exécution du contrat, le manquement du vendeur à son obligation d'information peut entraîner la résolution du contrat de vente s'il présente un caractère de gravité suffisant . Une telle gravité est notamment établie lorsque la chose livrée est inapte à sa destination ,  qu'elle devient inutilisable pour des raisons juridiques  ou que le manquement résulte d'une modification substantielle des conditions contractuelles envisagées par l'acheteur . Le manquement du vendeur à l'obligation d'information, lorsqu'il n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie la résolution de la vente, peut néanmoins donner droit à indemnisation, dès lors qu'il a privé l'acheteur du moyen de faire un usage correct de la chose vendue   . Ainsi, le vendeur professionnel d'une piscine qui ne justifie pas avoir informé  les acheteurs, profanes en la matière, des consignes d'exploitation de la membrane PVC destinée à en garantir l'étanchéité, les a privés du moyen d'en faire un usage correct, conforme à sa destination, de sorte qu'il doit être tenu responsable de la boursouflure et de la décoloration de cette membrane et condamné à en réparer les  conséquences pour manquement à son obligation de délivrance conforme .

En effet, le plus souvent, la violation de l'obligation d'information donne lieu à une action en réparation, intentée au visa de l'article 1231-1 du Code civil, aux termes duquel le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation. Un défaut d'information de l'acquéreur sur les causes du retard de livraison du logement peut ainsi donner lieu à d'éventuels dommages et intérêts . En cas de préjudice , qui résulte souvent d'une perte de chance , l'acheteur peut se voir indemniser par son cocontractant direct, le vendeur, mais aussi par le fabricant  , selon la part de responsabilité de chacun . En tant qu'accessoire de la chose vendue, l'obligation d'information et de conseil se transmet aux acquéreurs successifs de la chose, de sorte que le sous-acquéreur dispose d'une action directe de nature contractuelle contre le fabricant .

Pour s'exonérer de toute responsabilité, le vendeur du bien, le fournisseur du service ou le fabricant peut invoquer une utilisation imprudente ou défectueuse du produit par l'acheteur . On constate cependant que le vendeur obtient au mieux un partage de responsabilité , mais quasiment jamais une exonération totale . En revanche, le vendeur ne peut, pour échapper à la condamnation, invoquer la légitimité de sa confusion, lorsqu'il a transmis une information fausse à l'acquéreur , ni la carence du fabricant dès lors qu'il est tenu de se renseigner auprès de ce dernier pour informer l'acheteur , à moins qu'il n'ait lui-même été trompé par son propre vendeur  . Il ne peut pas non plus invoquer l'existence d'une clause exclusive de garantie, même à l'égard d'un autre professionnel, dès lors que celui-ci contracte dans un domaine étranger à sa compétence .

 Aix-en-Provence, 26 octobre 2006, LawLex200700000761JBJ, RDC 2008, 716, obs. GENICON ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 224, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2009, n° 178, 120, obs. AYNÈS et STOFFEL-MUNCK, relevant que lorsqu'il conduit l'acheteur à contracter sur la seule foi d'un mensonge - selon lequel les appareils vendus pourraient se brancher sur de simples prises électriques -, un vendeur commet un dol dès lors qu'il lui appartient, tant en cette qualité que celle d'installateur de matériel électrique, de s'informer non seulement des besoins de l'acquéreur, mais encore d'adapter le matériel proposé à l'utilisation prévue.

Rennes, 17 mai 2013, LawLex201500001506JBJ : justifie l'annulation du contrat de vente pour réticence dolosive, le fabricant d'un produit complexe et nouveau, tenu de fournir à l'acquéreur, fut-il utilisateur professionnel de ce matériel une information complète et loyale sur les conditions d'utilisation du produit, qui n'informe pas ce dernier que l'appareil n'avait pas, en violation de la réglementation, la certification exigée lors de la vente.

Lyon, 26 mai 2005, LawLex200800001471JBJ, estimant que le manquement du vendeur à l'obligation d'information sur les conditions d'emploi et précautions d'emploi du matériel acheté, même s'il n'est pas d'une gravité telle qu'il justifie la résolution de la vente, puisqu'en dépit des problèmes rencontrés, l'acheteur a continué de l'utiliser deux ans après la livraison, doit néanmoins donner lieu à réparation, dès lors qu'il a privé ce dernier du moyen d'en faire un usage correct.

Nîmes, 31 janvier 2019, LawLex201900000167JBJ.

Metz, 13 octobre 2016, LawLex201600001775JBJ.

Pau, 3 juin 2008, LawLex200800001435JBJ, relevant que le vendeur-installateur d'une pompe à moteur électrique qui a manqué à son devoir de conseil, qui impliquait l'information de l'acheteur sur toutes les conditions indispensables au fonctionnement normal de l'équipement vendu destiné à l'arrosage, et notamment sur son alimentation en électricité, lui doit réparation au titre des pertes d'exploitation subies et des travaux de reprise des désordres.

Aix-en-Provence, 9 octobre 2008, LawLex201200001426JBJ, retenant que le préjudice subi par une société résultant de la non-installation d'un système de protection couvrant le risque d'intrusion en hauteur s'analyse en une perte de chance d'éviter de souffrir des dommages dus à un tel évènement, équivalente à la moitié du préjudice subi, dès lors que la présence d'un système complet de protection n'aurait pas nécessairement empêché tous dommages et n'aurait été susceptible que d'en limiter l'ampleur ; Nancy, 7 janvier 2013, LawLex201300001099JBJ, sur la perte de chance subie par l'acheteur de recourir à une installation conforme aux normes, écartant tout risque d'incendie par auto-inflammation ; Bordeaux, 5 septembre 2019, LawLex201900001065JBJ, sur la perte de chance de l'acheteur de négocier l'engin à un prix inférieur à celui réellement acquitté au vendeur.

Cass. civ. 1re, 23 avril 1985, LawLex200500005936JBJ, D. 1985, 558, obs. DION, RTD civ. 1986, 367, obs. HUET, énonçant que l'obligation de renseignement incombe tant au fabricant qu'au revendeur spécialisé, de sorte que le fabricant engage sa responsabilité envers  l'acheteur d'un de ses produits lorsqu'il a manqué à son obligation et  que le vendeur spécialisé n'a pas été appelé à la cause ; Versailles, 19 septembre 1997, LawLex200300004469JBJ, D. 1998, 1351, obs. FADDOUL, retenant que le défaut d'information quant aux dangers d'une utilisation anormale d'un produit engage la responsabilité civile du fabricant tenu de réparer le préjudice subi par l'acheteur qui s'est fourni en grande surface.

Rouen, 17 avril 1982, LawLex200500008761JBJ, relevant que même en l'absence de remise par le fabricant d'une notice mettant en garde contre les dangers d'utilisation de son produit, le caractère  inflammable de la colle vendue signalé sur les contenants crée, pour le  revendeur, un devoir de se renseigner sur le risque d'inflammation et les précautions à prendre, tant pour la manutention de ses propres magasins que pour l'information de la clientèle, de sorte qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité à hauteur de deux tiers pour le fabricant, un sixième pour le revendeur et un sixième pour l'acheteur, pompiste de son état, qui tout en sachant qu'un produit  inflammable l'est autant par les vapeurs qu'il dégage que par le contact direct avec la flamme, devait, en l'absence de précision sur le  processus possible d'inflammation et compte tenu de l'affaiblissement de  son odorat, se garder d'employer ce produit dans un air confiné, à proximité d'une flamme.

Riom, 14 février 2007, LawLex200800001565JBJ. 

Cass. com., 21 septembre 2010, LawLex202300007972JBJ, estimant que l'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur  professionnel n'existant que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés, c’est dans  l’exercice souverain du pouvoir d’appréciation de cette compétence que les juges du fond ont considéré que la société acheteuse, qui, en employant un produit nouveau sans s'inquiéter de la communication de sa  fiche technique, avait manifesté ainsi une légèreté répréhensible, devait être tenue responsable pour partie de son dommage ; Lyon, 8 février 2007, LawLex200800001567JBJ, estimant que l'acheteur qui agit en réparation contre le vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de conseil, est pour moitié responsable de son accident lorsqu'il a utilisé les produits vendus sans s'assurer d'aucune protection contre le risque de chute ou de pliage de ces produits. - V. cep. Cass. civ. 1re, 13 mai 1986, LawLex200500006103JBJ, retenant l'entière responsabilité du fabricant, en dépit de la commission d'une légère erreur de l'acheteur.

Cass. civ. 1re, 30 juin 1993, LawLex200500006097JBJ, relevant qu'il y a lieu de procéder à un partage de responsabilité entre l'acheteur non-professionnel qui, en confondant les effets d'un régulateur tous régimes et ceux d'un verrouillage électronique de la boîte de vitesse, a commis une faute ayant concouru à son dommage, et le vendeur professionnel qui, en omettant d'appeler l'attention de ce dernier sur les performances respectives de chacun des deux systèmes, se trouve à  l'origine de la faute ; Versailles, 19 septembre 1997, LawLex200300004469JBJ, D. 1998, 1351, obs. FADDOUL, retenant qu'il y a lieu de retenir un partage de responsabilité entre le fabricant,  lorsque celui-ci a manqué à son devoir d'information quant aux dangers d'une utilisation anormale de son produit, et l'acheteur non-professionnel, qui a par son imprudence concouru à la réalisation de son propre dommage ; Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200800001459JBJ, estimant que la responsabilité du dommage doit être partagée entre l'acheteur et le vendeur, lorsque le premier a utilisé le matériel vendu dans des conditions contraires aux préconisations du second, même si ce dernier ne l'a pas informé correctement de ses conditions d'entretien ; Rennes, 19 janvier 2007, LawLex200800001566JBJ, relevant que même si le vendeur professionnel de peinture a manqué à son devoir de conseil en ne sollicitant pas des éclaircissements sur la couleur réellement souhaitée, en cas de contradiction entre le numéro de référence et le coloris indiqué, il n'est responsable que pour moitié du préjudice de son client, qui a commis l'erreur initiale.

Cass. civ. 1re, 3 avril 2002, LawLex200800001451JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 131, obs. GRYNBAUM et STOFFEL-MUNCK ; Cass. com., 13 mars 2012, LawLex201200000977JBJ, JCP G 2012, n° 18, 561, obs. SERINET, relevant que l'acheteur professionnel qui acquiert  pour une somme globale, deux  engins agricoles qui se sont avérés incompatibles, sans qu'il ait été  informé de cette incompatibilité par le vendeur, est fondé à obtenir la  nullité de la vente pour erreur, dès lors que, pour lui, eu égard aux  circonstances de la cause, la qualité essentielle de l'un était son  adaptabilité à l'autre.

Cass. civ. 1re, 11 octobre 1983, LawLex200500006107JBJ, RTD civ. 1984, 731, obs. HUET ;  RTD com. 1984, 718, obs. HEMARD et BOULOC, retenant que la faute d'imprudence de l'acheteur, si elle conduit à un partage de responsabilité, ne peut pour autant constituer une cause d'exonération totale du fabricant, dès lors qu'il a failli à son obligation de renseignement. V. cep. Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202000001662JBJ, RJDA 2020, n° 478, censurant une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité du vendeur et de l'inspirateur d’un système d’aspiration et de traitement des poussières et copeaux de bois, alors que, même s'ils avaient dûment rempli leur devoir de conseil, l'acheteur professionnel, tenu d'installer un système d'aspiration afin de se conformer à la législation en vigueur, aurait dû, en tout état de cause, adapter son installation électrique préexistante, de sorte que le préjudice invoqué au titre du coût de la modification de l'installation électrique était dépourvu de lien de causalité avec le manquement au devoir de conseil.

Versailles, 7 mars 1996, LawLex200600000738JBJ, considérant que le vendeur professionnel ne peut s'exonérer de sa responsabilité, en alléguant la date de première mise en circulation énoncée sur la carte grise pour tenter de justifier sa carence à informer correctement son cocontractant au moment de la vente alors même qu'il s'est prévalu lors des pourparlers préalables d'une expertise complète de l'engin réalisée par ses soins.

Cass. civ. 1re, 27 février 1985, LawLex200500005932JBJ, énonçant que le vendeur professionnel d'un matériau est tenu à l'égard de l'acheteur profane d'une obligation de renseignement et de conseil, dont il ne peut s'exonérer au motif qu'il a reçu une information insuffisante du fabricant du produit incriminé ; Toulouse, 7 mars 2002, LawLex200800001484JBJ, relevant que l'inexécution de son obligation de renseignement et de conseil, par le fabricant d'un produit nouveau ou récemment commercialisé, n'exonère pas le distributeur de son obligation de prendre les initiatives nécessaires pour que ses clients soient effectivement en possession de tous les renseignements et conseils utiles à l'utilisation correcte du  produit.

Cass. civ. 1re, 24 novembre 1976, LawLex200500006108JBJ, considérant que le vendeur intermédiaire dont la responsabilité a été mise en œuvre pour manquement à son obligation d'information envers l'acheteur - à qui il a tu la manipulation du compteur kilométrique du véhicule vendu -, est néanmoins fondé à se retourner contre le vendeur initial qu'il savait pourtant être à l'origine de la manipulation, dès lors qu'il a lui-même été trompé, croyant que le véhicule avait parcouru 10 000 kilomètres, contre 30 000 en réalité.

Cass. civ. 1re, 15 mai 2001, LawLex200500003682JBJ, Commun. com. électr. 2003, n° 123, obs. HUET ; RJDA 2001, n° 957, relevant que lorsqu'un contrat de vente est conclu entre deux professionnels de spécialités différentes, le vendeur ne saurait invoquer utilement la clause d'exclusion de garantie contenue dans les conditions générales de vente pour s'exonérer de sa responsabilité au titre d'un manquement à son obligation de conseil, même si le contrat a un rapport direct avec l'activité de l'acheteur.

Aix-en-Provence, 26 octobre 2006, LawLex200700000761JBJ, RDC 2008, 716, obs. GENICON ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 224, obs. LEVENEUR ; Dr. et patr. 2009, n° 178, 120, obs. AYNÈS et STOFFEL-MUNCK.

Cass. com., 28 juin 2005, LawLex200600002444JBJ, Rev. Lamy dr. civ. 2005, n° 810, obs. LE GALLOU ; Communic. comm. électr. 2005, n° 158, obs. STOFFEL-MUNCK ; D. 2006, 2774, obs. CHAUVEL ; RTD civ. 2005, 590, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2005, 2838, obs. AMRANI-MEKKI et FAUVARQUE-COSSON.

Colmar, 7 septembre 2006, LawLex200700000758JBJ, relevant que, outre la nullité de la vente, l'acquéreur, victime d'un dol sur le véhicule acheté, est fondé à recevoir une somme correspondant au montant des réparations effectuées ainsi qu'à l'indemnisation de ses tracas et troubles de jouissance.

Cass. com., 22 janvier 2020, LawLex202000000209JBJ : le manquement du vendeur à ses obligations d'information et de conseil peut, pourvu qu'il soit d'une gravité suffisante, justifier la résolution de la vente ; 19 décembre 2006, LawLex200800001445JBJ, RJDA 2007, n° 245, relevant que le contrat de vente relatif à un appareil d’analyse des gaz d’échappement des véhicules automobiles doit être résolu aux torts du  vendeur qui a commis un manquement grave à ses obligations  de délivrance et d’information en ne précisant pas au sein de sa plaquette l’information qu’il était indispensable pour l’acheteur de souscrire un contrat de  maintenance et de racheter annuellement des données pour actualiser l’installation.

Versailles, 17 mars 2000, LawLex200800001510JBJ, retenant que la résolution de la vente s'impose lorsque le vendeur d'automobiles, en raison de l'inobservation de son devoir d'information, livre à l'acheteur un véhicule inadapté à ses besoins ; Colmar, 16 octobre 2003, LawLex200800001473JBJ, relevant que le vendeur professionnel, redevable envers son client d'une obligation de renseignement, incluse dans l'obligation de délivrer à celui-ci une chose comportant, aux termes de l'article 1615 du Code civil, ce qui est destiné à son usage perpétuel, a manqué à cette obligation en livrant à l'acquéreur un bateau puissant et sportif alors que ce dernier souhaitait acquérir un bateau capable de naviguer sur les canaux, de sorte que la vente doit être résolue ; Douai, 4 mars 2013, LawLex201300001100JBJ, estimant que le fait de ne pas informer les acheteurs d'un poêle que celui-ci n'est pas susceptible de chauffer l'intégralité de leur habitation et que le modèle conseillé ne pouvait être utilisé que comme complément d'une chaudière à gaz constitue un manquement à l'obligation d'information du vendeur d'une gravité telle qu'il doit entraîner la résolution du contrat ; Cass. com., 31 janvier 2018, LawLex201800000657JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 63, obs. LEVENEUR, estimant que le vendeur manque à ses obligations de conseil et de délivrance conforme  lorsqu'il livre un copieur qui, ayant nécessité vingt et une interventions de maintenance en moins d'une année en raison d'un  problème de compatibilité avec le réseau informatique, était  manifestement inadapté aux besoins de l'acquéreur.

Toulouse, 1er mars 2000, LawLex200800001509JBJ, retenant que le contrat de vente doit être résolu lorsque le vendeur professionnel de stores, tenu d'une obligation de renseignement juridique et d'un devoir de conseil, n'a pas attiré l'attention de l'acheteur sur la nécessité d'obtenir une autorisation administrative pour l'installation de stores dans le respect de la réglementation, le privant ainsi de toute possibilité d'utilisation des stores commandés.

Grenoble, 10 décembre 2007, LawLex200800001277JBJ, Contrats Conc. Consom. 2008, n° 170, obs. RAYMOND, retenant que la démarche suivie par le vendeur professionnel qui l'a conduit à recueillir les besoins de l'acheteur, mais à ne l'informer des contraintes techniques qu'une fois le contrat signé, en en modifiant significativement les conditions contractuelles, caractérise un manquement à ses obligations contractuelles d'information et de délivrance conforme, justifiant la résolution du contrat.

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169. Sanctions.(1)

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