Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
A : Contenu
C : Sanctions
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
168. Portée.
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Selon la Cour de cassation, la mise en oeuvre de l'obligation d'information et de conseil doit s'apprécier en fonction de la qualité des parties au contrat, de leurs compétences respectives et des relations qu'elles entretiennent .
1) Acheteur non-professionnel
La protection accordée par la jurisprudence à l'acheteur non-professionnel est très étendue. Selon les juges, les dons et qualités mani …
