Contrats d'affaires

A l'origine, les rédacteurs du Code de 1804 considéraient les parties au contrat sur un pied d’égalité,  chacune d'elles devant s’informer sur la portée de ses obligations. Mais le vendeur étant souvent en position de force du fait de ses compétences et connaissances, la jurisprudence est venue mettre à sa charge une obligation d'information qui lui impose de communiquer spontanément à l'acheteur  …

Obligation d'information.

NGUYEN-THANH-BOURGEOIS et REVEL, La responsabilité du fabricant en cas de violation de l'obligation de renseigner le consommateur sur les dangers de la chose vendue, JCP G, 1975, 2679 ; BIHL, La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information du consommateur, JCP G, 2009 ; LUCAS de LEYSSAC, L'obligation de renseignement dans les contrats in L'information en droit privé, LGDJ, 1978, 305 ; JOURDAIN, Le devoir de se renseigner, D. 1983, 139 ; LE TOURNEAU, De l'allégement de l'obligation de renseignement ou de conseil, D. 1987, 101 ; DEFRANCE, L'information du consommateur de véhicule, Jurispr. auto. 2000, 384 ; FABRE-MAGNAN, De l'obligation d'information dans les contrats. Essai d'une théorie, LGDJ, 1992 ; DELEBECQUE, La formation de la vente entre professionnel et consommateur, RJ com. 1997, n° 11 ; FOUASSIER, L'obligation d'information incombant au producteur de spécialités pharmaceutiques, RDSS 1999, 735 ; THUNIS, L'obligation précontractuelle d'information : un terrain de choix pour la construction doctrinale, in Mélanges Cabrillac, 1999 ; CHABAS, L'obligation d'information en danger, JCP G, 2000, 212 ; MESTRE et FAGÈS, De quelques limites aux obligations d'information et de conseil, RTD civ. 2003, 81 ; STEINLE-FEUERBACH, La nouvelle obligation d’information en matière de transaction immobilière. Article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, JCP, G 2003, 171 ; TCHENDJOU, L'alourdissement du devoir d'information et de conseil du professionnel, JCP, G 2003, 141 ; HERRNBERGER, Les nouvelles obligations pesant sur les rédacteurs d'actes de vente et de bail, JCP N, 2004, 1433 ; LIEVRE et DUPIE, Teneur de l'obligation d'informer de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement : « rien que le texte mais tout le texte », JCP N 2005, 1394 ; PALAIS, Risques naturels et technologiques majeurs : encore une obligation légale d’information, AJDI 2006, 808 ; AUBERT de VINCELLES, Adoption, enfin, de la directive sur les droits des consommateurs !, RDC 2011, 1224 ; LESTIENNE-SAUVÉ, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; PAISANT, La directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, JCP G, 2012, 62 ; RAYMOND, Directive consommateurs n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Contrats Conc. Consom. 2012, étude, 3 ; GRIMALDI, L'obligation d'information du vendeur, RDC 2012, 1091 ; LARDEUX, La réticence dolosive n'est pas un dol comme les autres , D. 2012, 2986 ; MOLFESSIS, De l'obligation de renseignement à l'éducation juridique du contractant, in Mélanges Hauser, 2012 ; ROSKIS et JAFFAR, Le contrôle de l'obsolescence programmée au regard des garanties de droit commun : une nécessaire réforme ?, Cah. dr. entre. 2013, dossier 29 ; SAUPHANOR-BROUILLAUD, Tacite reconduction des contrats de consommation et information du consommateur, RDC 2013, 963 ; AUBERT de VINCELLES, La mise en conformité du Code de la consommation au droit européen par la loi Hamon, RDC 2014, 456 ; DUPONT, Peut-on en finir avec l'obsolescence programmée ?, Contrats Conc. Consom. 2014, étude, 10 ; HUET, Incidences de la loi Hamon sur les contrats électroniques, RDC 2014, 634 ; GOFFAUX-CALLEBAUT, La consommation responsable, LPA 27 juin 2014, 15 ; WDOWIAK, L'information du consommateur, LPA, 27 juin 2014, 5 ; CASTAGNÉ, Information du consommateur : quelles sont les catégories de biens concernés ?, Contrats Conc. Consom. 2015, alerte 51 ; LEGRAND, L'amélioration de l'information et des droits contractuels des consommateurs dans la loi " Hamon ", LPA, 7 mai 2014, 4 ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015 ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Économica, 2e éd., 2015 ; Le TOURNEAU, Responsabilité des vendeurs et fabricants, Dalloz, 5e éd., 2015-2016 ; DUPONT, Les obligations légales d'information à la charge des professionnels : intérêts et limites, in Protection des consommateurs, EMS, 2016, 79 ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. avril 2019, Etude, n° 6 ; RAKOTOVAHINY, L'information des contractants, LPA 30 avril 2019, 72 ; ZIO, L'information des consommateurs, LPA 30 avril 2019, 80 ; DUPONT, Quelles perspectives en matière de durabilité et de réparabilité des produits de consommation, JCP E 2019, Etude, 1553 ; DAUCÉ, CAZOU, KEITA, Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : présentation des dispositions intéressant les collectivités, JCP Administrations et Collectivités territoriales 2020, 2074 ; ZARKA, Les principales dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, LPA 25 Mars 2020, n° 151w6, 7 ; PELLIER et VÉZINA, Regards croisés sur l'obligation d'information - Droit commun des contrats versus droit spécial de la consommation, JCP E 2022, Etude, 1180 ; FABRE-MAGNAN, Le devoir d'information dans les contrats : essai de tableau général après la réforme, JCP G, 2016, 706 ; GRIMALDI, Quand une obligation d'information en cache une autre : inquiétudes à l'horizon..., D. 2016, 1009 ; MEKKI, Fiche pratique sur le clair-obscur de l'obligation précontractuelle d'information, Gaz. Pal. 12 avril 2016, 15 ; La bonne foi et l'obligation d'information précontractuelle appliquées à la pratique des affaires : vices et vertus de la réforme, PRAT et JOUAULT, Gaz. Pal. 12 juin 2017, 43 ; Pas de nullité sans texte ? L'exemple de l'obligation générale d'information précontractuelle du droit de la consommation, RDC 2018, 122, BERNHEIM-DESVAUX et SAUPHANOR-BROUILLAUD ; VINGIANO-VIRICEL, Les obligations précontractuelles d'information lors de la vente d'un objet connecté, Contrats Conc. Consom. 2019, Étude, 6.

A l'origine, les rédacteurs du Code de 1804 considéraient les parties au contrat sur un pied d’égalité,  chacune d'elles devant s’informer sur la portée de ses obligations. Mais le vendeur étant souvent en position de force du fait de ses compétences et connaissances, la jurisprudence est venue mettre à sa charge une obligation d'information qui lui impose de communiquer spontanément à l'acheteur les renseignements susceptibles d'influer sur sa décision de contracter. L'obligation d'information vise donc à rétablir l'équilibre contractuel, en termes de connaissances et de compétences, entre les parties au contrat de vente, notamment lorsque celui-ci lie un vendeur professionnel à un acheteur profane ou consommateur. Le vendeur professionnel se voit également imposer de nombreuses obligations d'information par le Code de la consommation, mais nous n'étudierons l'obligation d'information du vendeur que sous l'angle des dispositions du Code civil .

L'obligation d'information qui pèse sur le vendeur présente un caractère précontractuel, lorsque la délivrance ou la rétention de l'information détermine le consentement de l'acheteur et une nature contractuelle lorsqu'elle conditionne la bonne exécution du contrat formé. Implicite jusqu'à la réforme du droit des contrats, qui a instauré un devoir général d'information précontractuel à l'article 1112-1 du Code civil, dont le champ d'application se limite aux hypothèses dans lesquelles la formation du contrat donne lieu à pourparlers , elle prend sa source dans la bonne foi visée à l'article 1104 et les vices du consentement énoncés à l'article 1130. 

L'obligation d'information du vendeur tire par ailleurs son origine de dispositions spécifiques au droit de la vente, à savoir l'article 1602, qui précise que le vendeur est tenu d'expliquer clairement à l'acheteur ce à quoi il s'oblige et que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre lui, l'article 1604, relatif à la délivrance, et l'article 1615, qui dispose que “l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel”. De la combinaison de ces trois textes, la jurisprudence a déduit l'obligation pour le vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui communiquer toutes les informations utiles à l'usage de la chose vendue. La notion de vendeur professionnel englobe aussi bien le fabricant  que l’importateur. Le vendeur professionnel est présumé connaître les caractéristiques et les conditions d’utilisation des produits qu’il propose à la vente, à la différence du vendeur occasionnel ou profane auquel cette présomption ne s'applique pas, et qui ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il est établi qu’il détenait des renseignements qu’il n’a pas révélé à l’acheteur . En revanche, pour les informations qui ne relèvent pas de sa compétence, le vendeur professionnel doit être assimilé à un vendeur profane. Inversement, un vendeur a priori profane peut être qualifié de professionnel en fonction des circonstances de la vente et notamment de son expérience  .

Les juges du fond estiment que la violation de l'article L. 111-1 du Code de la consommation (concernant la fourniture d'informations précontractuelles sur les caractéristiques essentielles du bien ou service vendu) constitue la transposition de l'obligation générale d'information mise à la charge de tout vendeur par l'article 1602 du Code civil, V. Bordeaux, 6 septembre 2012, LawLex201400000469JBJ. En outre, la méconnaissance de l'obligation d'information du vendeur, quelle soit issue du Code civil ou du Code de la consommation, entraîne des sanctions civiles identiques.

Le devoir d'information précontractuel figure dans le Code civil au sein de la sous-section dédiée aux négociations.

Cass. 1re civ., 29 mai 2001, LawLex200800001450JBJ, énonçant que le fabricant, avant même ses revendeurs, est présumé posséder la maîtrise complète des caractéristiques et propriétés de ses produits.

Cass. civ. 3e, 21 juillet 1993, LawLex200500005856JBJ, D. 1994, 237, obs. TOURNAFOND.

Lyon, 19 avril 2011, LawLex201200000949JBJ, estimant qu’un vendeur d’une péniche dont la carrière professionnelle s’est déroulée à bord des bateaux fluviaux demeure, en dépit de la cessation totale de son activité, un professionnel de la navigation connaissant la réglementation applicable aux bateaux fluviaux et ne pouvant ignorer l’état réel du bateau.

Contrats d'affaires

163. Obligation d'information.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

163. Obligation d'information..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

163. Obligation d'information.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise