Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
2° : Non-apparence du vice
a) : Vice inhérent
i) : Usage ou destination de la chose vendue
ii) : Vice rendant la chose impropre à sa destination
iv) : Vice persistant
v) : Vice déterminant du consentement
c) : Preuve
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
204. Vice diminuant l'utilité de la chose.
1 minute de lecture
L'article 1641 du Code civil qualifie de vice caché non seulement celui qui rend la chose impropre à son usage, mais aussi celui qui diminue seulement cet usage.
Pour rejeter l'action en garantie des vices cachés, le juge ne peut se contenter de constater que le défaut n'a pas rendu la chose impropre à son usage : il doit rechercher s'il ne diminue pas cet usage à tel point que si l'acheteur en a …
