Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
2° : Non-apparence du vice
a) : Vice inhérent
i) : Usage ou destination de la chose vendue
ii) : Vice rendant la chose impropre à sa destination
iii) : Vice diminuant l'utilité de la chose
iv) : Vice persistant
c) : Preuve
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
206. Vice déterminant du consentement.
1 minute de lecture
L'article 1641 du Code civil distingue deux types de défauts : ceux qui rendent la chose impropre à son usage et ceux qui ont pour conséquence de diminuer cet usage. Dans ce dernier cas, le texte précise qu'ils doivent être tels “que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus”. L'acheteur ne peut donc exiger la garantie du vendeur s'il est éta …
