Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
2° : Non-apparence du vice
a) : Vice inhérent
ii) : Vice rendant la chose impropre à sa destination
iii) : Vice diminuant l'utilité de la chose
iv) : Vice persistant
v) : Vice déterminant du consentement
c) : Preuve
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
202. Usage ou destination de la chose vendue.
1 minute de lecture
La garantie des vices cachés n'a vocation à s'appliquer que si le défaut rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine ou diminue considérablement cet usage. La destination de la chose s'entend de son usage normal ou convenu.
1) Usage normal
L'existence d'un vice s'apprécie de manière relative et implique, en amont, de déterminer quelle devrait être la destination objective de la chose en …
