Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
b) : Vice apparent ou dissimulé
c) : Appréciation in concreto
3° : Impropriété de la chose
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
196. Ampleur du défaut.
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Un vice n'est apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil, que si au moment de la vente, l'acheteur a eu connaissance de ses causes, de son amplitude et de ses conséquences . Selon la Haute juridiction, le fait que l'attention de l'acheteur d'un navire ait pu être attirée par un problème ponctuel de corrosion au moment de la vente ne rend pas le vice apparent, dès lors qu'il n'était pas mesu …
