Contrats d'affaires

Le vendeur n'étant pas tenu des défauts apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, il convient de distinguer  le vice apparent du vice dissimulé, avant d'apprécier le degré de  diligence requis de la part de l'acheteur lequel varie selon sa qualité de profane ou de professionnel.
Le défaut apparent s'entend, tout d'abord, de celui qui peut être décelé à l'issue d'un simple examen vi …

Vice apparent ou dissimulé.

Le vendeur n'étant pas tenu des défauts apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, il convient de distinguer  le vice apparent du vice dissimulé, avant d'apprécier le degré de  diligence requis de la part de l'acheteur lequel varie selon sa qualité de profane ou de professionnel.

Le défaut apparent s'entend, tout d'abord, de celui qui peut être décelé à l'issue d'un simple examen visuel  ou qui est prévisible en raison de l'état de la chose. Aussi, l'acheteur qui a constaté la présence de fissures lors des visites de l'immeuble avant la vente ne peut-il exercer l'action en garantie . De même, le mauvais état et l'usure importante d'un véhicule au moment de la vente rendent prévisibles, pour tout acheteur normalement avisé, l'existence d'un vice . Echappent également à la qualification de vices cachés des vices décelables dès la mise en service de la chose . Selon la Haute juridiction, le juge ne peut accueillir l'action de l'acheteur en garantie des  vices cachés dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que les vices sont apparents, ce dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même . 

A l'inverse, l'action est parfaitement fondée lorsque les défauts qui affectent la chose ne sont pas apparents aux yeux de l'acquéreur et ne se manifestent que lors de manœuvres peu courantes  ou à l'occasion de pannes , ou ne peuvent être décelés qu'à l'occasion d'une expertise , d'un démontage de la chose , ou par la seule visite des lieux . Ensuite, constitue un vice apparent celui révélé par le vendeur . L'acheteur qui a obtenu une diminution de prix à raison des défauts de la chose ne saurait prétendre, en toute bonne foi, que les défauts n'ont pas été portés à sa connaissance . 

Le défaut dissimulé suppose de la part du vendeur une volonté d'éviter que l'acheteur contracte en pleine connaissance de cause . Le vice ne présente pas de caractère apparent lorsque des fissures sont masquées , le mauvais état général d'une charpente sciemment dissimulé , ou lorsque le grave accident subi par le véhicule  ou le défaut non réparé  ne sont pas portés à la connaissance de l'acheteur. De même, des défauts qui ne peuvent être découverts sans remontage des embases d'un bateau et essais préalables, alors que le navire a été présenté à l'acheteur après dépose de ces embases et hors de l'eau, ne sont pas apparents .

V. aussi Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, LawLex200400003421JBJ, estimant que le vice n'est pas caché lorsqu'un simple examen visuel permet à l'acheteur de constater le mauvais état général du bateau vendu et la nécessité d'entreprendre des travaux avant de pouvoir naviguer ; 13 mai 2014, LawLex201400000714JBJ, relevant que le caractère apparent des vices, tels que le cuir abîmé d'un canapé, la hauteur différente de ses pieds ou la dépigmentation d'un pouf, exclut l'exercice de l'action rédhibitoire. - V. aussi Douai, 10 mai 2012, LawLex201200001540JBJ : la détérioration du barillet de la portière du véhicule, les portières fuyardes qui laissent passer l'eau et l'air et le défaut de marche arrière qui fait un bruit saccadé dès qu'elle est enclenchée constituent des vices apparents dès lors qu'ils peuvent être constatés lors de l'essai du véhicule ; Paris, 19 mars 2014, LawLex201400000524JBJ : l'aspect trouble et laiteux d'un parfum constitue un vice apparent dès lors que l'acheteur aurait pu le constater à l'issue d'un simple contrôle visuel lors du déballage du produit ; Bordeaux, 12 décembre 2023, LawLex202400003305JBJ, pour un défaut de soudure des fûts vendus visible à l’œil nu ainsi que l’aspect abrasif et le dépassement d’élément.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, LawLex200400003426JBJ.

Cass. com., 18 juin 1996, LawLex200500005018JBJ : l'acheteur d'un fonds de commerce ne peut pas se plaindre d'un risque de fermeture du restaurant, alors qu'il en a été informé avant la cession ;  Cass. 1re civ., 22 novembre 1995, LawLex200500003853JBJ, RJDA 1996, n° 207 ; 30 janvier 2008, LawLex200800001017JBJ, Constr.-Urb. 2008, n° 49, obs. CORNILLE ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 126, obs. LEVENEUR ; D. 2008, 2390, obs. TREBULLE ; D. 2008, AJ, 546 ; 8 janvier 1991, LawLex200500005459JBJ : l'action en garantie des vices cachés doit être rejetée dès lors que, au moment de la passation de l'acte authentique de vente, les acheteurs ont été informés de la présence de termites et ne pouvaient, au vu de l'état parasitaire fourni, nourrir aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois ; Fort-de-France, 16 février 2016, LawLex201600000457JBJ : le vice est apparent lorsque l'impropriété de la chose à une forte exposition au soleil a été signalée par le fabricant dans ses documents commerciaux et techniques.

Cass. 1re civ., 13 janvier 1993, LawLex200400003434JBJ, RTD com. 1993, 708, obs. BOULOC.

Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ, relevant que le soin apporté à dissimuler le tronçonnage grossier du plancher d'un véhicule aux yeux tant des professionnels que des profanes, dans le but de le transformer en véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite, procède d'une action intentionnelle qui engage la responsabilité du vendeur envers son acquéreur sur le fondement de l'article 1645 du Code civil.

Cass. 3e civ., 21 juillet 1998, LawLex200500005036JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 144, obs. LEVENEUR, approuvant Bourges, 29 août 1996, LawLex200500005575JBJ.

Cass. 3e civ., 26 juin 2002, LawLex200400003625JBJ.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex200500005496JBJ ; 

Bordeaux, 16 mai 2012, LawLex201200001539JBJ : le déport du train avant d'un véhicule qui n'était pas réparé à la date de la vente et qui n'a pas été signalé par le vendeur constitue un vice caché.

Bordeaux, 11 avril 2013, LawLex201400001660JBJ.

Cass. 1re civ., 10 mars 1993, LawLex200500004981JBJ, approuvant Montpellier, 3 octobre 1990, LawLex200500009860JBJ.- V. égal. Metz, 18 mai 2011, LawLex201200001673JBJ, estimant que l'aspect extérieur du véhicule ne pouvait que laisser craindre un problème de corrosion de la carrosserie à un acquéreur normalement avisé et diligent ; Rennes, 13 janvier 2012, LawLex201200001612JBJ, pour un état de délabrement d'un navire ancien de nature à révéler une corrosion importante à tout acquéreur moyennement attentif ; Aix-en-Provence, 8 mars 2012, LawLex201200001592JBJ, relevant que l'état avancé d'usure des joints d'un toit escamotable peut être relevé par un acheteur lors des vérifications élémentaires qu'il doit effectuer lorsqu'il se porte acquéreur d'un véhicule de plus de huit ans d'âge comportant un toit ouvrant et dont les conditions antérieures de stationnement sont ignorées

Cass. com., 1er octobre 1991, LawLex200500004335JBJ, RJDA 1991, n° 1010 ; Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, LawLex200500004355JBJ, approuvant Paris, 24 septembre 1998, LawLex200500005558JBJ : les défauts constatés par l'acquéreur profane dès la première utilisation d'un véhicule ne peuvent être considérés comme cachés.

Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, LawLex201200001462JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 243, obs. LEVENEUR ; RTD com. 2011, 165, obs. BOULOC. - V. déjà Cass. 1re civ., 7 janvier 1982, LawLex202200003060JBJ : le vendeur non professionnel d'une bateau de plaisance ne peut être tenu des défauts apparents affectant le navire vendu lorsqu'ils sont particulièrement évidents, même pour un acquéreur non professionnel.

Toulouse, 3 mai 2018, LawLex201800000706JBJ.

Paris, 2 novembre 2017, LawLex201700001846JBJ.

Bourges, 29 juin 1992, LawLex200500005563JBJ.

Toulouse, 15 septembre 2010, LawLex201200001875JBJ.- V. égal. Caen, 28 janvier 1997, LawLex200500004127JBJ : les désordres résultant d'une attaque de capricornes ne peuvent être considérés comme apparents dès lors que l'acquéreur profane ne pouvait s'en rendre compte lors de la vente du fait que les parties attaquées étaient recouvertes par des éléments inattaquables ; 

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, LawLex200500003825JBJ, approuvant Nîmes, 8 novembre 2001, LawLex200500004146JBJ, instabilité d'un terrain indécelable lors de la seule visite des lieux.

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197. Vice apparent ou dissimulé.

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