Contrats d'affaires

Dans tous les cas, la preuve de l'antériorité du vice pèse sur l'acheteur qui exerce l'action en garantie des vices cachés , même lorsque les circonstances laissent penser que le défaut préexistait nécessairement à la vente. Ainsi, le seul fait qu'un véhicule soit tombé en panne le jour de son acquisition, après avoir parcouru seulement quatre-vingt kilomètres, ne dispense pas l'acheteur d'apporte …

Preuve.

Dans tous les cas, la preuve de l'antériorité du vice pèse sur l'acheteur qui exerce l'action en garantie des vices cachés , même lorsque les circonstances laissent penser que le défaut préexistait nécessairement à la vente. Ainsi, le seul fait qu'un véhicule soit tombé en panne le jour de son acquisition, après avoir parcouru seulement quatre-vingt kilomètres, ne dispense pas l'acheteur d'apporter la preuve de l'antériorité du vice . De même, le faible délai écoulé entre la date de la vente et celle de la panne, comme l'usage limité du véhicule pendant ce laps de temps, n'emportent pas présomption suffisante d'antériorité du vice . 

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si le vice invoqué par l'acheteur est ou non antérieur à la vente. Ainsi, la garantie des vices cachés est due lorsqu'il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le champignon ayant contaminé les bulbes vendus était présent au moment de la livraison . La Haute juridiction veille à ce qu'ils relèvent les circonstances propres à caractériser la date de naissance du vice et se fondent sur des éléments de fait de nature à établir son antériorité . Dès lors que selon les conclusions expertales, le vice affectant le réducteur de vitesse du navire n'était imputable ni à l'usure ni à une cause extérieure, mais avait une origine préexistante à la mise en service et qu'il n'est pas contesté que la durée de vie d'un tel réducteur  est de l'ordre de vingt à trente ans, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que cet élément d'appréciation avait été soumis au débat contradictoire, a souverainement pu retenir que ledit réducteur litigieux était atteint d'un vice qui le rendait impropre à l'usage auquel il était destiné antérieurement à la vente. Les juges du fond ne sont cependant pas tenus de suivre les avis des experts ni de les entériner .

La difficulté - voire, dans certains cas, l'impossibilité - d'apporter la preuve de l'antériorité du vice, notamment lorsque la chose a été détruite, conduit parfois les juges à adopter la méthode dite de la preuve par retranchement, qui consiste à éliminer les causes possibles du dommage pour ne retenir que la plus probable, par élimination. Ainsi, selon les juges, l'incendie d'un véhicule relativement neuf, bien entretenu et de faible kilométrage ne peut avoir pour origine qu'un vice de construction . Une conjonction d'indices concordants permet également de présumer l'antériorité du vice. Une machine est nécessairement affectée d'un vice de construction dès lors qu'elle a été vendue quasi neuve, a été révisée peu de temps avant la vente, n'a fonctionné que 960 heures avant son incendie et a bien été utilisée et entretenue par l'acquéreur . La récurrence et la fréquence exceptionnelle des pannes affectant une chose peuvent aussi révéler une anomalie qui préexiste à la vente, même si l'expert n'a pas été en mesure d'en déterminer les causes précises . A l'inverse, la dégradation organoleptique de vins ne peut être attribuée avec certitude à un vice antérieur des bouchons vendus par un fournisseur lorsque la traçabilité insuffisante des conditions d'entretien des cuves et du stockage des bouchons, des mises en bouteille et du suivi de l'atmosphère de la cave d'un producteur ne permet pas d'exclure que ces bouchons aient pu développer la molécule trichloroanisole en réaction aux molécules trichlorophénol présentes dans la cave, voire dans les cuves . De même, en l'absence de conclusions certaines de la part de l'expert judiciaire, l'hypothèse privilégiée d'une contamination de plants avant leur vente doit être écartée dès lors que l'écoulement d'un délai de plus de quatre-vingt-dix jours entre la date de la contamination alléguée et l'apparition des premiers symptômes apparaît incompatible avec les périodes d'incubation fixées par les spécialistes .

Enfin, l'antériorité du vice caché peut être inférée du comportement adopté par l'acheteur, lorsqu'il découvre le défaut, ou par le vendeur, lorsqu'il est informé de son existence. Ainsi, le fait que l'acheteur ait constaté les effets d'un vice très rapidement après la vente  et manifesté au vendeur la défiance que lui inspirait l'usage de la chose vendue a permis au juge de retenir l'antériorité du défaut . L'existence d'un vice antérieur est également établie lorsque le vendeur admet l'existence du vice et de son caractère indécelable dans un courrier adressé à l'acheteur  , ou reconnaît avoir vendu une chose viciée en prenant spontanément à sa charge la réparation ou le remplacement de la chose . En revanche, le seul fait que le constructeur ait édité une note technique relative à un vice susceptible d'affecter certains véhicules ne permet pas de présumer de manière irréfragable que chaque véhicule construit pendant la période litigieuse est défectueux, dès lors qu'une telle note a un caractère général . Enfin, une proposition de transaction ne vaut pas reconnaissance du vice par le vendeur mais constitue seulement l'expression de sa volonté de mettre fin au litige dans des conditions honorables pour chacune des parties .

Douai, 10 mai 2012, LawLex201200001540JBJ.

Cass. 1re civ., 20 février 2006, LawLex200500005017JBJ.

Montpellier, 19 septembre 2017, LawLex201700001546JBJ.

Rouen, 23 mars 2016, LawLex201600000720JBJ.

Bordeaux, 16 mai 2012, LawLex201200001539JBJ.

Colmar, 29 août 2016, LawLex201600001427JBJ. - V. aussi Pau, 7 novembre 2016, LawLex201600001873JBJ, estimant que la reconnaissance, par le vendeur, d'un vice de fabrication imputable à son fournisseur, établit la preuve d'un vice existant en germe préalablement à la vente.

Cass. com., 1er avril 1997, LawLex200500005023JBJ, D. aff., 1997, 632, obs. AVÉNA-ROBARDET, approuvant sur ce point Aix-en-Provence, 3 juin 1994, LawLex200600001799JBJ ; Bourges, 7 juillet 2011, LawLex201200001414JBJ : le vice caché affectant une machine est antérieur à la vente dès lors que le constructeur ne peut sérieusement soutenir que, en l'absence de toute difficulté technique, c'est pour faire bénéficier gracieusement ses clients des évolutions inhérentes à ses produits qu'il a fait procéder au remplacement de la pièce d'origine par une nouvelle plus puissante à la suite du sinistre. - V. aussi Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001671JBJ, estimant que la signature par le vendeur d'un procès-verbal aux termes duquel il s'engageait à remettre le moteur en état, suivie de l'exécution des travaux et de l'engagement qu'il a pris, dès la commande, de contrôler la courroie de distribution, emporte de sa part reconnaissance de responsabilité au sujet du vice initial affectant le véhicule ; Cass. civ. 1re, 17 février 2016, LawLex201600000449JBJ, retenant que la reconnaissance, par le vendeur, qu'il a cessé toute relation avec le fournisseur en cause en raison des défauts des produits livrés et son offre de remboursement d'une partie de la somme déboursée par le consommateur, établissent l'antériorité du vice.

Versailles, 16 février 2012, LawLex201200001652JBJ ; Nîmes, 26 octobre 2017, LawLex201700001795JBJ, retenant que la diffusion par le constructeur, quatre ans après la première mise en circulation d'un véhicule, d'une note technique ne vaut pas reconnaissance de vice caché dès lors que ce document ne vise nullement à alerter les concessionnaires d'avaries sur un modèle de véhicule, mais à décliner un arbre logique de recherche de panne pour la surchauffe moteur.

Bastia, 22 mars 2017, LawLex201700000623JBJ.

Aix-en-Provence, 8 novembre 2001, LawLex200600002226JBJ ; Grenoble, 23 janvier 2018, LawLex201800000228JBJ. - V. contra, Pau, 26 juin 2012, LawLex201200001608JBJ.

Cass. 1re civ., 16 juin 1992, LawLex200600002147JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 197, obs. LEVENEUR

Cass. com., 18 janvier 1984, LawLex202200000736JBJ, D. 1996, 50, obs. BLASSELLE ; Contrats, Conc. Consom. 1995, n° 85, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1995, 1292, obs. DAGORNE-LABBE, relevant qu'une cour d’appel ne peut déclarer le vendeur d’une cuve pour produits pétroliers responsable du préjudice subi par l’acquéreur sur le fondement de la garantie du vice caché sans relever aucune circonstance établissant que le vice allégué était antérieur à la vente.

Cass. 1re civ., 28 mai 2014, LawLex201600000239JBJ, RTD com. 2014, 679, obs. BOULOC.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, LawLex200500005040JBJ, Contrats, conc., consom. 1999, n° 175, obs. LEVENEUR. - V. aussi Versailles, 4 avril 1996, LawLex200600002224JBJ, retenant que le vice affectant le véhicule pratiquement neuf, qui n'a jamais été accidenté auparavant et sur lequel seuls les représentants du constructeur sont intervenus ne peut avoir pour origine qu'un vice de construction.

Cass. civ. 1re, 2 décembre 1992, LawLex200500004983JBJ. - V. cependant, Grenoble, 23 janvier 2018, LawLex201800000228JBJ, relevant que le seul fait qu'une moto n'ait circulé qu'un kilomètre entre la date de la vente et l'avarie survenue cinq mois plus tard ne démontre pas l'existence d'un vice antérieur, lorsque l'acheteur, plutôt que de faire constater les désordres par un expert au contradictoire du vendeur, a fait le choix de faire procéder lui-même aux réparations par le remplacement des pièces prétendument défectueuses.

Montpellier, 31 décembre 2008, LawLex201200001883JBJ.

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex201700000813JBJ, AJ Contrat, 2017, 296, obs. DOUVILLE.

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195. Preuve.

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