Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
b) : Preuve
2° : Non-apparence du vice
3° : Impropriété de la chose
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
194. Vice antérieur à la vente ou concomitant.
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L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les “défauts cachés de la chose vendue”. Aussi le vice doit-il exister au moment de la vente, car il n'est couvert par la garantie que s'il préexiste au transfert des risques . La détermination de la date de naissance du vice, par opposition à sa date de survenance, qui peut être ultérieure, s'avère donc cruciale. Pour ce faire, les juges s …
