Contrats d'affaires

La garantie des vices cachés, dont le régime est fixé par les articles 1641 et suivants du Code civil, concerne en premier lieu le contrat de vente, comme en témoigne sa place dans le Code civil, même si elle est applicable à d'autres contrats, tel l'échange ou le bail. La garantie des vices cachés s'étend non seulement à la chose vendue, mais aussi à ses accessoires. Elle ne saurait donc être lim …

Champ d'application.

PAISANT, La question des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques aux consommateurs, JCP G, 2016, 173 ;TOURNAFOND, Faut-il élargir le domaine de la garantie des vices cachés dans la vente?, D. 2023, 349.

La garantie des vices cachés, dont le régime est fixé par les articles 1641 et suivants du Code civil, concerne en premier lieu le contrat de vente, comme en témoigne sa place dans le Code civil, même si elle est applicable à d'autres contrats, tel l'échange ou le bail. La garantie des vices cachés s'étend non seulement à la chose vendue, mais aussi à ses accessoires. Elle ne saurait donc être limitée au bâti d'une machine mais doit également s'appliquer à ses accessoires, comme les vis de transmission de la pression , ou à la disquette contaminée par un virus, fournie avec une revue dont elle est indissociable .

La garantie des vices cachés n'a toutefois pas vocation à régir tous les contrats de vente. Certaines ventes sont en effet exclues du champ d'application de la garantie des vices cachés en raison de leurs modalités tandis que d'autres suivent un régime dérogatoire en raison de leur objet.

En vertu de l'article 1649 du Code civil, la garantie des vices cachés “n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice” . Ainsi, la vente de l'immeuble d'une société sous le coup d'une procédure collective, organisée par les organes de la procédure, constitue une vente par autorité de justice, qui n'est pas soumise à la garantie des vices cachés . Cependant, lorsque les parties ont volontairement décidé de réaliser la vente dans la forme judiciaire , ou dans le cadre d'enchères publiques , la garantie des vices cachés demeure applicable.

La jurisprudence admet toutefois deux exceptions à l'exclusion prévue par l'article 1649. D'une part, le promoteur immobilier doit livrer des locaux et équipements exempts de vices, même dans le cadre d'une vente forcée . La solution s'explique par le régime particulier applicable aux promoteurs, fixé à l'article 1831-1 du Code civil, qui leur impose de garantir l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles ils ont traité au nom du maître de l'ouvrage, et notamment celles résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil. D'autre part, la protection du débiteur saisi ne fait pas obstacle à l'action directe en garantie des vices cachés du sous-acquéreur dirigée contre le fabricant . 

La vente d'immeubles à construire, visée aux articles 1601-1 à 1601-4 du Code civil, qui se rapproche du contrat d'entreprise, fait l'objet de dispositions particulières au sein même des textes relatifs à la garantie des vices cachés . Selon l'article 1642-1, le constructeur garantit les vices même apparents de l'immeuble, jusqu'à un mois après sa prise de possession par l'acquéreur, la résolution du contrat ou la diminution du prix étant exclue si le vendeur s'engage à réparer. En vertu de l'article 1646-1, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil . Le texte réitère la règle selon laquelle il n'y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. Enfin, l'article 1648, alinéa 2, dispose que dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le droit commun de la garantie des vices cachés n'est pas non plus applicable à la vente d'animaux domestiques, soumise à une garantie spécifique prévue aux articles L. 213-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, d'application supplétive . Dans un premier temps, les juges  recherchaient l'existence de conventions tacites de soumission au régime général du Code civil , avant de revenir à une application plus stricte des textes, en exigeant la preuve d'un accord exprès . Ce dispositif spécial applicable aux animaux d'élevage et de compagnie atteints des maladies ou défauts strictement énumérés aux articles R. 213-1  et R. 213-2 , permet à l'acheteur de faire valoir, au choix, l'action rédhibitoire ou estimatoire dans des délais extrêmement courts prévus aux articles R. 213-5  et R. 213-6  . 

Enfin, bien qu'aucune règle légale ne semble faire obstacle à l'application de la garantie des vices cachés à la cession de parts sociales, la jurisprudence s'y montre relativement hostile. La Haute juridiction distingue en effet entre les vices qui affectent l'usage des parts sociales (droit de vote et droit de siège aux assemblées) ou empêchent la société de réaliser son objet social, et ceux qui n'affectent que la valeur des parts sociales, pour exclure ces derniers du bénéfice de la garantie . En revanche, en cas de cession de fonds de commerce, la jurisprudence n'hésite pas à appliquer les articles 1641 et suivants du Code civil aux vices qui affectent le fonds de commerce lui-même , sans même viser l'article L. 141-3 du Code de commerce qui renvoie expressément aux dispositions du Code civil pour le régime de la garantie des vices qui affectent l'exactitude des énonciations de l'acte . 

Cass. com., 22 octobre 1968, LawLex200600002121JBJ.

Cass. com., 25 novembre 1997, LawLex200500005029JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 43, obs. LEVENEUR ; JCP E, 1998, 853, obs. GROSS ; JCP E, 1998, 845, obs. VIVANT et LE STANC ; RTD civ. 1998, 386, obs. JOURDAIN ; D. aff. 1998, 65, obs. FADDOUL ; RJDA 1998, n° 413.

Art. L. 213-1, C. rur. : “L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol”.

V. not. Cass. 1re civ., 26 novembre 1981, LawLex200600002117JBJ ; 11 janvier 1989, LawLex200600002116JBJ ; 9 janvier 1996, LawLex200600002118JBJ : Comp. Amiens, 29 avril 2003, LawLex200300003563JBJ, retenant l'absence d'apparence du vice pour rattacher la garantie au régime général.

V. not. Cass. 1re civ., 22 octobre 2002, LawLex200600002114JBJ ; 15 novembre 2005, LawLex200600002113JBJ.

En vertu de l'article R. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime les maladies ou défauts réputés vices rédhibitoires sont : l'immobilité, l'emphysème pulmonaire, le cornage chronique, le tic proprement dit (avec ou sans usure des dents), les boiteries anciennes intermittentes, l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse, pour le cheval, l'âne et le mulet ;  la ladrerie, pour l'espèce porcine ;  la tuberculose, la rhino-trachéite infectieuse et la leucose enzootique, pour l'espèce bovine ; la brucellose, pour les espèces bovine, ovine et caprine.

En vertu de l'article R. 213-2 du Code rural et de la pêche maritime les maladies ou défauts réputés vices rédhibitoires sont :  la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), la parvovirose canine, la dysplasie coxofémorale, l'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois, l'atrophie rétinienne, pour les chiens ; la leucopénie infectieuse, la péritonite infectieuse féline, l'infection par le virus leucémogène félin et l'infection par le virus de l'immuno-dépression, pour les chats.

Art. R. 213-5, C. rur. : "Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;

2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3".

Art. R. 213-6, C. rur. : "Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;

5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;

6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours".

Cass. com., 23 janvier 1990, LawLex200500005435JBJ, Rev. soc. 1990, 248, obs. GUYON ; Defrénois 1991, 612, obs. HONORAT ; D. 1990, Jur., 333, obs. VIRASSAMY ; 12 décembre 1995, LawLex200500004348JBJ, RJDA 1996, n° 326 ; D. 1996, 277, obs. PAILLUSSEAU ; JCP N, 1996, II, 1513, obs. GUYON ; 4 juin 1996, LawLex200500003957JBJ, RJDA 1996, n° 1178 ; 16 novembre 2004, LawLex200400003417JBJ. - V. aussi Cass. 3e civ., 12 janvier 2000, LawLex200400003430JBJ, RJDA 2000, n° 426.

Cass. com., 24 novembre 1992, LawLex200500004341JBJ, RJDA 1993, n° 102, à propos de la nécessité d'effectuer d'importants travaux afin d'éviter un déclassement du fonds de commerce d'établissement hôtelier. - Comp. Cass. com., 18 juin 1996, LawLex200500005018JBJ, retenant que la fermeture d'un restaurant ne constitue pas un vice caché du fonds de commerce, lorsque les acquéreurs en ont eu connaissance et que cette fermeture n'empêchait pas l'ouverture d'un nouvel établissement par la suite. - V. égal. Cass. com., 17 novembre 1998, LawLex200500005034JBJ, RJDA 1999, n° 28, tromperie sur l'importance de la clientèle par dissimulation des agissements déloyaux d'un ancien salarié ; 19 octobre 1999, LawLex200500003964JBJ, RJDA 1999, n° 1310, non-transmission de l'agrément pour la réparation d'une marque automobile lors de la cession d'un fonds de commerce de garage.

V. pour une application, Cass. 1re civ., 3 juillet 1996, LawLex200500005021JBJ, JCP E 1997, II, 1021, obs. MONÉGER ; RJDA 1997, n° 35.

Grenoble, 2 juillet 2002, LawLex200600002296JBJ.

Cass. com., 10 décembre 1974, LawLex200600002115JBJ ; Paris, 13 octobre 2006, LawLex200700000529JBJ ; Douai, 24 septembre 2012, LawLex201600000429JBJ, retenant que la vente de l'immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire, fût-elle de gré-à-gré, ne peut d'après l'article L. 642-18 du Code de commerce  être faite que d'autorité de justice et relève donc de l'article 1649 du  Code civil, qui exclut la garantie des vices rédhibitoires. - V. aussi. Orléans, 14 mars 2013, LawLex201600000426JBJ.

Bordeaux, 1er décembre 2003, LawLex201600000418JBJ.

Cass. 1re civ., 16 février 1983, LawLex202300008145JBJ, énonçant que les dispositions de l’article 1641 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés par les vendeurs s'appliquent, en principe à la vente de toutes marchandises et de tous objets, de sorte que lorsqu’un piano a été présenté dans une vente aux enchères, comme étant en état de servir à condition de le réaccorder, alors qu'en réalité il est irréparable, il y a vice caché pour lequel les commissaires-priseurs doivent garantie à l'acheteur. - V. aussi Orléans, 22 mars 2004, LawLex201600000425JBJ. - Contra : Versailles, 29 mars 2012, LawLex201200001639JBJ.

Cass. 3e civ., 21 novembre 1990, LawLex200600002101JBJ.

Cass. 1re civ., 3 mars 1992, LawLex200500004976JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 112, obs. LEVENEUR.

V. Cass. 3e civ., 11 décembre 1991, LawLex200500004339JBJ, RJDA 1992, 138 ; D. 1993, Somm., 358, obs. MAGNIN ; Defrénois, 1992, 1277, obs. STEINMETZ ; 25 janvier 1995, LawLex200600002111JBJ.

V., pour une application, Cass. 3e civ., 7 avril 2004, LawLex200500003831JBJ, Defrénois, 2005, 75, obs. PÉRINET-MARQUET.

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193. Champ d'application.(1)

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