Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
a) : Délai biennal
b) : Point de départ
d) : Existence d'un délai butoir
e) : Non-respect
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
232. Interruption.
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Le délai fixé par l'article 1648 du Code civil peut être interrompu par les causes prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil, ainsi que par une demande d'aide judiciaire adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai . L'effet de l'interruption a donné lieu à des solutions jurisprudentielles contradictoires jusqu'à ce qu'il soit précisé par la réforme de la prescriptio …
