Contrats d'affaires

Le non-respect du délai de l'article 1648 du Code civil par l'acheteur entraîne l'extinction de l'action . Eu égard à la sévérité de la sanction, la défaillance de l'acheteur s'apprécie strictement.
1) Date d'assignation
Le caractère tardif de l'action en garantie des vices cachés au regard du délai posé par l'article 1648 du Code civil s'apprécie à la date à laquelle l'acheteur assigne son vendeu …

Non-respect.

Le non-respect du délai de l'article 1648 du Code civil par l'acheteur entraîne l'extinction de l'action . Eu égard à la sévérité de la sanction, la défaillance de l'acheteur s'apprécie strictement.

Le caractère tardif de l'action en garantie des vices cachés au regard du délai posé par l'article 1648 du Code civil s'apprécie à la date à laquelle l'acheteur assigne son vendeur. A ce titre, le fait que l'acheteur n'ait indiqué le fondement de son action qu'au stade des conclusions récapitulatives est indifférent .

L'article 480 du Code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir est, dès son prononcé, revêtu de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Ce texte s'applique nécessairement à la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai de l'article 1648 du Code civil. Ainsi, le juge ne peut pas revenir sur une décision déclarant l'action en garantie des vices cachés recevable dès lors que, faute d'avoir été frappé d'appel, le jugement est devenu définitif .

Le moyen tiré de l'écoulement du délai pour agir en garantie des vices cachés n'est pas d'ordre public : il ne peut être soulevé d'office par le juge , ni invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation .

Conformément aux règles de preuve en matière civile, il incombe à celui qui oppose le non-respect du délai de l'article 1648 du Code civil d'en justifier et non à l'acquéreur d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice .

Cass. 1re civ., 28 mai 2004, LawLex201400000724JBJ, RTD com. 2014, 682, obs. BOULOC, qualifiant de forclos en son action en garantie des vices cachés l'acheteur qui n'agit pas dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice. - Comp. Cass. mixte, 21 juillet 2023, LawLex202300010599JBJ, qualifiant le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1, du Code civil non pas de délai de forclusion, mais de délai de prescription, susceptible de suspension en application de l'article 2239 du Code civil.

Cass. 1re civ., 9 décembre 2004, LawLex200500003850JBJ.

Cass. com., 4 mars 2003, LawLex200300003421JBJ.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, LawLex200400003633JBJ, RTD com. 2001, 498, obs. BOULOC ; RJDA 2001, n° 436, censurant sur ce point Lyon, 11 septembre 1998, LawLex200500005512JBJ ; 6 novembre 2002, LawLex200400003616JBJ, LPA 28 juillet 2003, 15, obs. STAEGER ; Contrats Conc. Consom. 2003, n° 38, obs. LEVENEUR ; D. 2002, IR, 3190 ; 28 octobre 2010, LawLex201200001429JBJ.

Cass. 1re civ., 5 décembre 1995, LawLex200500003843JBJ, RJDA 1996, n° 486.

Cass. 3e civ., 9 février 2011, LawLex201200001508JBJ, RDC 2012, 125, obs. PIMONT ; JCP N, 2011, 1194, obs. PIEDELIÈVRE ; Constr.-Urb. 2011, n° 80, obs. CORNILLE ; 20 janvier 2015, LawLex201600000232JBJ.

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234. Non-respect.

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