Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
a) : Délai biennal
b) : Point de départ
c) : Interruption
e) : Non-respect
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
233. Existence d'un délai butoir.(1)
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Avant même l'adoption de la loi 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, la jurisprudence a estimé que le délai de l'article 1648 du Code civil devait être combiné avec un autre délai, qualifié de “délai butoir”, correspondant au délai de prescription de droit commun d'une durée de trente ans, dans les contrats de vente civile (anc. art. 2262 C. civ.) et de dix ans, dans les c …
