Contrats d'affaires

L'article 1648 du Code civil prévoyait initialement que l'action en garantie des vices cachés devait “être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite”. Le texte ne précisant ni la durée du délai, dérogatoire au droit commun, ni son point de départ, tous deux laissés à l'appréciation souveraine des juges du fon …

Délai biennal.

ANCEL, La garantie conventionnelle des vices cachés dans les conditions générales de vente en matière mobilière, RTD com. 1979, 203 ; LE TOURNEAU, Conformités et garanties dans la vente d'objets mobiliers corporels, RTD com. 1980, 271 ; BÉNABENT, La consécration des chaînes de contrats et le glas de l'article 1648 du Code civil, D. 1986, 296 ; HERVIO-LELONG, Le bref délai de l'article 1648 : chronique d'une mort annoncée, D. 2002, Chron., 2069 ; THIOYE, Le casse-tête récurrent du bref délai de l’article 1648 du Code civil : du contournement à la « neutralisation », LPA 21 août 2000, 6 ; SERINET, Le clair-obscur des délais en matière de conformité et garanties : l'éclairage des régimes spéciaux de la vente, in Etudes en l'honneur du Professeur Jérôme Huet, LGDJ, 2017, 339 ; FORESTIER, Les délais en matière de garantie des vices cachés : Eclaircissements, incertitudes et perspectives, JCP G 2018, n° 496 ; BORGHETTI, Les délais applicables à l'action en garantie des vices cachés, ou le parfait casse-tête, D. 2022, 590.

L'article 1648 du Code civil prévoyait initialement que l'action en garantie des vices cachés devait “être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite”. Le texte ne précisant ni la durée du délai, dérogatoire au droit commun, ni son point de départ, tous deux laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond , la très grande liberté laissée aux juges a donné lieu à un abondant contentieux ainsi qu'à des solutions contradictoires. Ont ainsi été jugés excessifs des délais de plus de deux ans et demi , de vingt mois , de dix-huit mois , d'un an , de huit mois  ou de plus de six mois . La brièveté du délai fixé par le Code était en outre à l'origine de stratégies de contournement consistant à invoquer d'autres fondements plutôt que la garantie des vices cachés : erreur, dol, défaut de conformité, responsabilité contractuelle ou délictuelle...

La question de la conformité de l'ancien “bref délai” à l'article 6, 1°, de la Convention européenne des droits de l'Homme a été soulevée au motif qu'il constituerait une violation du droit à un procès équitable. Tel n'a pas été l'avis de la Cour de cassation, qui a rappelé que le droit à un tribunal peut être restreint “dans la mesure où il n'est pas atteint dans sa substance même, par des dispositions, notamment de délai, dont la clarté et la cohérence seraient insuffisantes”. Selon elle, la notion de “bref délai”, même si l'article 1648 n'indique pas de durée précise, est claire dans son objectif et “d'application simple selon une jurisprudence constante” . Le fait que l'usage de la chose soit partiellement ou totalement compromis et le souci d'éviter un dépérissement des preuves justifient l'exigence d'une réaction rapide de l'acheteur. La Haute juridiction s'est néanmoins prononcée pour une modification législative de l'article 1648 du Code civil en faveur d'un délai fixe.

L'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, qui transposait la directive 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation en droit français, aujourd'hui abrogée et remplacée par la directive 2019-771 du 20 mai 2019, a partiellement aligné le régime de la garantie de conformité et celui de la garantie des vices cachés : désormais, l'acheteur doit introduire son action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La Cour de cassation a précisé que le nouveau délai de deux ans s'applique uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit le 19 février 2005, et que la nouvelle rédaction de l'article 1648 n'a pas valeur interprétative du “bref délai” de l'ancien article 1648 . Les précisions apportées par le législateur et la jurisprudence n'épuisent cependant pas toutes les questions soulevées par l'application de l'article 1648.

Cass. com., 15 novembre 1971, LawLex202300005114JBJ ;  11 décembre 2007, LawLex201200001503JBJ.

Bordeaux, 12 décembre 2006, LawLex200700000782JBJ.

Rennes, 6 septembre 2001, LawLex200500005573JBJ ; Orléans, 14 novembre 2011, LawLex201200000914JBJ.

Cass. civ. 1re, 14 mai 1996, LawLex200400003432JBJ, RJDA 1996, n° 1177 ; Douai, 28 juin 1999, LawLex200500004132JBJ.

Chambéry, 29 octobre 1990, LawLex200500009571JBJ ; Rennes, 28 novembre 1997, LawLex200500005614JBJ.

Rouen, 8 novembre 2001, LawLex200500004117JBJ, RJDA 2002, n° 622.

Cass. com., 31 janvier 1995, LawLex200500003692JBJ, RJDA 1995, n° 263.

Cass. civ. 1re, 21 mars 2000, LawLex200400003427JBJ, D. 2000, Jur., 593, obs. ATIAS ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 126, obs. LEVENEUR ; RLDA 2000, n° 1696, obs. STORRER ; RTD civ. 2000, 592, obs. GAUTIER ; RTD civ. 2000, 666, obs. MOLFESSIS ; RTD com. 2000, 707, obs. BOULOC.

Cass. civ. 1re, 13 février 2013, LawLex201300000308JBJ, RGA, 2013, 770, obs. SCHULZ ; Rev. crit. DIP 2013, 725, obs. BUREAU ; RTD com. 2013, 324, obs. BOULOC ; D. 2013, 1509, obs. JAULT-SESEKE.

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