Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
b) : Etendue de la garantie
c) : Compléments de la garantie
4° : Délais de l'action
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
218. Source de la garantie.
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Selon l'article 1641 du Code civil, le débiteur de la garantie des vices cachés est, selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur de la chose. La qualité de vendeur inclut non seulement celui qui est intervenu au dernier échelon de la chaîne de ventes successives , en relation avec l'acquéreur final, mais aussi toutes les personnes qui sont intervenues successivement sur la chose en cette qualit …
