Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
a) : Source de la garantie
i) : Présomption irréfragable de connaissance du vice
ii) : Action récursoire
c) : Compléments de la garantie
4° : Délais de l'action
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
221. Partage de responsabilité.
1 minute de lecture
Afin d'atténuer sa responsabilité, le vendeur peut rechercher la responsabilité d'un tiers lorsqu'il estime que la faute commise par ce dernier a joué un rôle causal dans l'apparition du vice ou ses conséquences . Si la réparation défectueuse de la chose atteinte d'un vice par un prestataire ou le traitement effectué sur celle-ci par un sous-traitant ne permet pas au vendeur de s'exonérer de sa r …
