Contrats d'affaires

Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés même s'il ignorait leur existence au moment de la vente. Lorsque ces conditions de mise en œuvre sont réunies, la garantie joue de plein droit, sans que l'acheteur n'ait à établir une quelconque faute, connaissance du vice ou mauvaise foi du vendeur, ni à identifier l'auteur du dommage ou la cause du vice . 
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Présomption irréfragable de connaissance du vice.

Selon l'article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés même s'il ignorait leur existence au moment de la vente. Lorsque ces conditions de mise en œuvre sont réunies, la garantie joue de plein droit, sans que l'acheteur n'ait à établir une quelconque faute, connaissance du vice ou mauvaise foi du vendeur, ni à identifier l'auteur du dommage ou la cause du vice . 

En outre, la jurisprudence fait peser sur le vendeur professionnel une présomption irréfragable de connaissance du vice, jugée conforme au droit de l'Union , qu'il ne peut renverser ni en établissant sa bonne foi  ni en démontrant le caractère indécelable du vice . Toutefois, cette présomption ne s'applique au professionnel qu'en sa qualité de vendeur. Dès lors, une cour d’appel ne peut qualifier une société spécialisée dans les travaux forestiers, ayant vendu l’engin agricole litigieux, de vendeur professionnel, sans rechercher si celle-ci se livrait de façon habituelle à la vente de ces engins . 

Par ailleurs, la présomption ne tombe pas du seul fait que la chose a été vendue à un acheteur lui-même professionnel . Elle ne peut être opposée à un acheteur professionnel , notamment pour conduire à un partage de responsabilité avec le vendeur, même lorsque l'acheteur n'a pas procédé à un contrôle rigoureux des produits livrés . 

La règle s'applique également dans les chaînes de ventes successives : la Cour de cassation considère que le vendeur originaire ne peut opposer au vendeur intermédiaire sa qualité de professionnel pour échapper à l'action récursoire exercée par ce dernier , ni échapper à l'action directe du sous-acquéreur en se prévalant de la qualité de professionnel du vendeur intermédiaire et de sa nécessaire connaissance du vice . Selon la Haute juridiction, la présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui a pour objet de contraindre celui-ci, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente et répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas des mêmes compétences, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel à un procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales .

Cass. com., 29 novembre 2017, LawLex201700002044JBJ.

CJCE, 24 janvier 1991, LawLex200500003842JBJ, D. 1991, 273, obs. BERR ; RJDA 1991, n° 101 ; Contrats Conc. Consom. 1991, n° 112, obs. VOGEL ; JDI 1991, 487, obs. HERMITTE ; Gaz. Pal. 1991, 2, doctr. 619, bs. RICATTE.

Cass. com., 5 juillet 2023, LawLex202300008939JBJ.

Paris, 5 avril 1991, LawLex200500005583JBJ ; 8 janvier 2014, LawLex201400000415JBJ : le vendeur est tenu de la garantie même si lui-même ignorait l'existence du vice. - Contra, Aix-en-Provence, 16 mai 2008, LawLex201200001900JBJ : le vendeur intermédiaire, professionnel de l'achat et de la revente d'un matériel, n'a pas de recours contre son propre vendeur dès lors qu'il ne démontre pas que ce dernier connaissait le vice caché affectant l'engin et le lui aurait dissimulé.

Paris, 9 septembre 1992, LawLex200700000742JBJ ; Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, LawLex200500005463JBJ ; Rennes, 6 décembre 2002, LawLex200700000743JBJ ; Riom, 16 janvier 2003, LawLex200700000744JBJ.

Cass. com., 17 janvier 2024, LawLex202400000394JBJ.

Cass. com., 27 novembre 1991, LawLex200300003018JBJ, RTD com. 1992, 664, obs. BOULOC ; RJDA 1992, n° 139

Montpellier, 25 septembre 2002, LawLex200500004123JBJ : un fabricant de bouchons, professionnel renommé présumé connaître les défauts de la chose vendue, est tenu de dommages et intérêts envers l'acquéreur professionnel de spécialité différente.

Cass. com., 24 avril 1990, LawLex200300003015JBJ, RTD com. 1991, 89, obs. BOULOC ; Grenoble, 22 juin 2005, LawLex200600001716JBJ.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex201200001573JBJ . - V. déjà Caen, 11 juillet 2002, LawLex200700000625JBJ ; Pau, 18 avril 2013, LawLex201400001567JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, LawLex200500003698JBJ, RTD com. 1996, 109, obs. BOULOC ; RJDA 1995, n° 1351. - Comp. Rouen, 15 septembre 2004, LawLex200700000713JBJ, estimant que le sous-acquéreur exerçant l'action directe n'ayant pas plus de droits envers le vendeur originaire que celui auquel ce dernier a immédiatement vendu la chose, il ne peut chercher sa garantie si cet acheteur connaissait le vice.

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