Contrats d'affaires

Les articles 1641 et suivants du Code civil accordent le bénéfice de la garantie à l'"acheteur" . La notion est protéiforme et recouvre différentes situations juridiques.
1) Copropriétaire
L'action en garantie n'est pas réservée à une seule personne physique ou morale, mais à tout copropriétaire de la chose. Sa recevabilité n'est pas soumise à son engagement par l'ensemble des copropriétaires .
2) …

Notion d'acheteur.

Les articles 1641 et suivants du Code civil accordent le bénéfice de la garantie à l'"acheteur" . La notion est protéiforme et recouvre différentes situations juridiques.

L'action en garantie n'est pas réservée à une seule personne physique ou morale, mais à tout copropriétaire de la chose. Sa recevabilité n'est pas soumise à son engagement par l'ensemble des copropriétaires .

Le contrat de crédit-bail est une convention par laquelle un établissement financier loue un bien à une personne qui, à l'expiration d'une certaine période, dispose d'une option qui sera soit de restituer le bien, soit de l'acheter, soit de demander le renouvellement du contrat. Juridiquement, la qualité d'acheteur n'est donc acquise qu'au moment de la levée d'option par le preneur . C'est la raison pour laquelle de tels contrats comportent souvent une clause par laquelle le crédit-bailleur donne mandat au crédit-preneur d'exercer les droits et actions attachés à la propriété de la chose objet du contrat, notamment l'action en garantie des vices cachés, contre le vendeur initial . En contrepartie, le crédit-preneur renonce aux garanties qu'il tient sur le crédit-bailleur.

La garantie des vices cachés se transmet automatiquement aux acquéreurs successifs de la chose, si bien que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur . Il peut agir soit contre son propre vendeur, soit contre le vendeur originaire ou le fabricant, dès lors qu'il existe un lien contractuel direct ou découlant d'une chaîne de contrats translatifs de propriété avec le vendeur originaire  et que le vice était déjà existant lors de la vente initiale . Le vendeur originaire ne peut, pour échapper à sa responsabilité à l'égard du sous-acquéreur, invoquer l'éventuelle connaissance du vice par le vendeur intermédiaire  ou encore sa qualité de professionnel .

Toutefois, l'action du sous-acquéreur à l'encontre du vendeur originaire est impossible dès lors qu'il a déjà obtenu la condamnation de son propre vendeur et que la vente a été résolue . En effet, dans un tel cas, le sous-acquéreur a rendu la chose et s'est vu restituer le prix qu'il a payé. Or, l'action rédhibitoire du sous-acquéreur contre le vendeur originaire est conditionnée par la restitution, à ce dernier, de la chose affectée d'un vice . En outre, l'action directe de l'acheteur final, qui ne dispose pas de plus de droits que son auteur contre le fabricant de la chose est mal fondée lorsque le vendeur intermédiaire est lui-même déchu de son droit d'agir contre ce dernier .

Le vendeur intermédiaire, qui a revendu la chose à un sous-acquéreur, demeure fondé à agir contre son propre vendeur, s'il est établi que le vice existait à la date de la vente . La jurisprudence considère en effet que la revente du bien ne le prive pas des droits et actions attachés à la chose, à condition toutefois, qu'il justifie d'un intérêt personnel, direct et certain à agir . Tel est le cas lorsqu'il peut faire état d'un préjudice résultant de la dépréciation de la chose lors de la revente ou de troubles de jouissance subis alors qu'il en était encore propriétaire . En revanche, il échouera dans son action lorsque celle du sous-acquéreur a été déclarée irrecevable en raison de l'expiration du bref délai   ou lorsqu'il n'a pas été actionné par ce dernier .

La règle vaut également pour le vendeur intermédiaire non-professionnel qui a revendu la chose. Ainsi, l'acheteur qui s'est vu contraint de revendre la chose à moindre prix en raison des vices qu'elle comportait demeure fondé à agir en garantie des vices cachés contre son vendeur .

Orléans, 18 avril 2024, LawLex202400003306JBJ : la garantie légale prévue à l’article 1641 du Code civil ne bénéficie qu’à l’acquéreur et aux propriétaires successifs de la chose, de sorte qu’une société venderesse ne peut sur ce fondement être condamnée à verser à l’associé gérant de la société acquéreuse des dommages et intérêts aux fins de réparation de son préjudice personnel.

Pau, 18 avril 2013, LawLex201400001567JBJ.

Cass. 1re civ., 16 avril 1996, LawLex200500004352JBJ, D. Aff. 1996, 805.

Dijon, 13 février 2020, LawLex202000000233JBJ.

Rouen, 31 octobre 2001, LawLex200700000629JBJ ; Paris, 10 octobre 2019, LawLex201900001221JBJ.

Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, LawLex200700000614JBJ, RTD civ. 1988, 589, obs. RÉMY ; 21 juin 1988, LawLex200700000615JBJ ; Cass. com., 12 janvier 1988, LawLex200700000613JBJ ; Lyon, 7 septembre 2010, LawLex201200001904JBJ.- V. aussi Caen, 11 juillet 2002, LawLex200700000625JBJ, précisant que le vendeur intermédiaire, même professionnel de l'automobile, qui a dû garantir son acheteur contre les vices cachés du véhicule vendu, dispose d'un intérêt direct et certain à agir à l'encontre de son propre vendeur, pour être à son tour garanti.

Caen, 24 avril 2018, LawLex201800000645JBJ.

Cass. com., 13 janvier 1998, LawLex200700000617JBJ.

Cass. com., 7 janvier 2003, LawLex200300004127JBJ, Gaz. Pal. 24/25 septembre 2003, 38, obs. NICOLAS ; RJDA 2003, n° 579, approuvant Versailles, 6 mai 1999, LawLex200300003758JBJ. 

Cass. civ. 3e, 27 juin 2001, LawLex200500003681JBJ, D. 2002, Somm., 1004, obs. BRUN ; RJDA 2001, n° 958, cassant Grenoble, 9 mars 1999, LawLex200500004283JBJ. - Contra : Aix-en-Provence, 31 janvier 2008, LawLex201200001850JBJ.

Pau, 22 novembre 2010, LawLex201200001779JBJ : le crédit-preneur acquiert la qualité de propriétaire du véhicule dès lors qu'il lève l'option attachée au contrat de location avec option d'achat ; Poitiers, 27 janvier 2012, LawLex201200001604JBJ.

Cass. com., 16 décembre 1997, LawLex200500004306JBJ, RJDA 1998, n° 409.

V., posant le principe de l'action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire en matière de non-conformité, Cass. Ass. plén., 7 février 1986, LawLex200600001136JBJ, D. 1986, Jur., 293, obs. BÉNABENT ; JCP G, 1986, II, 20616, obs. MALINVAUD ; RTD civ. 1986, 364, obs. HUET ; RTD civ. 1986, 605, obs. RÉMY ; Paris, 2 novembre 2017, LawLex201700001846JBJ ; 23 janvier 2020, LawLex202000000118JBJ.

Nîmes, 22 juin 2010, LawLex201200001785JBJ ; Douai, 11 avril 2011, LawLex201200001908JBJ : la garantie due par le vendeur pour les vices cachés est inhérente à l'objet de la vente et appartient à l'acheteur comme détenteur de la chose en vertu d'un droit qui lui est propre et qu'il tient du contrat.

Aix-en-Provence, 16 juin 1994, LawLex200500004281JBJ ; Colmar , 27 juin 2005, LawLex200600001714JBJ ; Rouen, 28 janvier 2009, LawLex201200001830JBJ ; Aix-en-Provence, 28 février 2017, LawLex201700000469JBJ : l'acheteur final peut agir en indemnisation contre le vendeur originaire de la chose sur le fondement de l'article 1645 du Code civil lorsqu'il est établi que le défaut de la chose est antérieur aux diverses ventes de la chaîne de contrats.

Cass. com., 24 novembre 1987, LawLex200700000616JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 1995, LawLex200500003698JBJ, RTD com. 1996, 109, obs. BOULOC ; RJDA 1995, n° 1351.

Rennes, 14 février 2008, LawLex201200001897JBJ.

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211. Notion d'acheteur.

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