Contrats d'affaires

La résolution de la vente soulève la question de la portée des restitutions. Le vendeur peut-il imputer au prix de vente une indemnité pour l'usage qu'en a fait l'acquéreur, susceptible d'en avoir diminué la valeur ? La restitution de la chose doit-elle inclure ses accessoires ?
1) Indemnité d'occupation ou d'usure
L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'une chose affectée de vices de r …

Effets.

HOCQUET-BERG, Garantie des vices cachés, défaut de conformité et restitutions, Resp. civ. et assur. 2006, étude 9 ; CHEVALLIER, Les conséquences de l'action rédhibitoire pour vices cachés à travers l'exemple du secteur automobile, RTD com. 2010, 231.

La résolution de la vente soulève la question de la portée des restitutions. Le vendeur peut-il imputer au prix de vente une indemnité pour l'usage qu'en a fait l'acquéreur, susceptible d'en avoir diminué la valeur ? La restitution de la chose doit-elle inclure ses accessoires ?

L'article 1644 du Code civil permet à l'acheteur d'une chose affectée de vices de rendre cette chose au vendeur et de se faire restituer le prix qu'il a payé lors de l'achat. Alors que le vendeur risque de récupérer une chose dont la valeur est affectée ou diminuée par son usage, l'acheteur, qui se voit restituer l'intégralité de la somme versée, a, finalement, joui gratuitement de la chose. C'est pourquoi, dans le cadre de l'exercice de l'action rédhibitoire, le vendeur sollicite fréquemment une indemnité d'occupation ou d'usure de la chose pendant la période au cours de laquelle l'acheteur a utilisé le bien. La résolution de la vente ayant, en principe, pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, cette demande était, dans le passé, considérée comme légitime  à condition que le vendeur ait, de bonne foi, ignoré l'existence des défauts  et qu'il ne soit pas un professionnel sur lequel pèse une présomption de connaissance des vices . 

La Cour de cassation a abandonné cette solution : elle refuse désormais d'octroyer au vendeur une quelconque indemnité d'usure , même sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges considèrent qu'il existe une cause juridique à la restitution du prix, qui est la résolution de la vente découlant de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés  et que l'acquéreur ne peut supprimer l'usage qu'il a fait de la chose en toute bonne foi . Le vendeur n'est donc pas fondé à réclamer une réfaction du prix à raison de la diminution de la valeur vénale de la chose . En matière de vente de véhicules, il ne peut ainsi limiter son obligation de restitution du prix à la cote Argus au jour de la demande . Il n'en va différemment que si la dépréciation de la chose résulte, non pas de sa vétusté, mais de l'usage anormal qu'en a fait l'acheteur .

Depuis la réforme du droit des contrats, l'article 1352-3, alinéa 1er du Code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, de sorte que la jurisprudence de la Cour de cassation concernant l'octroi d'une indemnité d'usure ou d'occupation en cas de vices cachés devrait évoluer.

Le contrat de vente peut porter, non pas sur une chose, mais sur un bien composite constitué de plusieurs éléments. Si l'élément vicié est divisible des autres éléments constitutifs de la chose, la résolution de la vente ne portera que sur cet élément. Si, au contraire, il forme, avec les autres éléments, un tout indivisible, la résolution de la vente portera sur l'ensemble du bien.

Afin de déterminer la portée de l'action rédhibitoire, les juges se réfèrent à la volonté des parties et à la destination commune des éléments qui composent le bien ou à leur interdépendance. Il a ainsi été jugé que la vente de matériels destinés à la même activité doit être résolue dans son intégralité, même si les vices n'affectent que certains de ses éléments . Les juges considèrent que la vente forme un tout et que l'accessoire doit suivre le principal. En matière de vente de véhicule, la résolution implique la restitution de ce dernier mais aussi des accessoires qui y ont été incorporés à la demande de l'acheteur . Parfois, la résolution du contrat de vente dans toutes ses composantes est justifiée par le souci de préserver l'homogénéité du bien. Tel est le cas de la vente d'un mobilier d'aménagement  ou d'une cuisine aménagée , dès lors que le remplacement d'une partie des éléments viciés briserait l'homogénéité recherchée. En revanche, la divisibilité de la chose s'impose lorsqu'elle est manifeste. Tel est le cas d'une place de parking, accessoire à la vente d'un appartement impropre à son usage, qui constitue un lot détachable du reste du bien vendu .

Cass. 3e civ., 26 janvier 1994, LawLex200600001743JBJ ; Lyon, 10 novembre 2005, LawLex200600001699JBJ.

Cass. 3e civ., 12 janvier 1988, LawLex200700000661JBJ, estimant que la résolution de la vente d'un immeuble par l'effet de l'action rédhibitoire entraînait l'obligation pour l'acquéreur de verser une indemnité d'occupation au vendeur de bonne foi qui ignorait l'existence des vices affectant le bien.

Lyon, 14 janvier 2011, LawLex201200001708JBJ. - V. égal. Cass. 1re civ., 6 février 1996, LawLex200500004351JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 95, obs. LEVENEUR ; RTD com. 1996, 513, obs. BOULOC ; RJDA 1996, n° 769 ; Rev. jur. auto. 1996, 149, approuvant Caen, 22 avril 1993, LawLex200400001846JBJ : la résolution de la vente d'un ensemble routier, constitué d'un tracteur et d'une remorque, ne doit pas être limitée au seul engin vicié, dès lors que l'acheteur a choisi de rendre l'ensemble.

Rennes, 7 septembre 1995, LawLex200700000665JBJ : la résolution de la vente d'un mobilier d'aménagement doit être prononcée pour le tout, dès lors que le simple remplacement des éléments viciés conduirait à dépareiller, du point de vue des couleurs, l'ensemble, qui forme un tout.

Paris, 9 février 1990, LawLex200700000675JBJ : une cuisine ayant été achetée comme un tout indivisible, les défauts qui n'affectent que certains éléments, peuvent fonder l'action rédhibitoire, entraînant la résolution de la vente dans son ensemble.

Paris, 8 décembre 1998, LawLex200700000666JBJ.

Cass. civ. 3e, 7 octobre 1997, LawLex200500005033JBJ, admettant que si, en principe, le vendeur pouvait prétendre à une indemnité d'occupation  de la part de l'acquéreur à la suite de la résolution de la vente pour  vices cachés, il en allait autrement lorsque, en sa qualité de  professionnel, il était réputé connaître les défauts de la chose vendue.

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, 2 aff., LawLex200600000932JBJ et LawLex200600000933JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 130, obs. LEVENEUR ; JCP E, 2006, 2406, obs. HOUIN-BRESSAND ; D. 2006, IR, 950, obs. GALLMEISTER ; RDC 2006, 1140, obs. BRUN ; RJDA 2006, n° 1011 ; 30 septembre 2008, LawLex201200001465JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 4, obs. LEVENEUR ; RDC 2009, 111, obs. BÉNABENT ; RTD. com. 2009, 201, obs. BOULOC ; 19 février 2014, LawLex201400000332JBJ, JCP E, 2014, n° 1125, obs. SEUBE ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 112, obs. LEVENEUR ; LPA 6 juin 2014, 15, obs. MAHINGA ; RDC 2014, 374, obs. DESHAYES ; RDC 2014, 641, obs. LE BOURG ; LPA 20 mai 2014, 8, obs. EL BADAWI. - V. déjà, Cass. 1re civ., 11 mars 2003, LawLex200400003428JBJ, D. 2003, Jur., 2522, obs. SERINET ; JCP G, 2004, II, 10159, obs. LIÈVREMONT. - V. aussi, Rouen, 21 mars 2007, LawLex201200001868JBJ ; Lyon, 22 septembre 2011, LawLex201200001690JBJ ; 17 novembre 2011, LawLex201200001892JBJ ; 14 octobre 2014, LawLex201400001158JBJ ; Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001671JBJ ; Colmar, 7 mai 2012, LawLex201200001549JBJ.

Rouen, 28 janvier 2009, LawLex201200001830JBJ ; Limoges, 14 février 2012, LawLex201200001598JBJ.

Versailles, 12 janvier 2012, LawLex201200001614JBJ.

Bourges, 29 janvier 2009, LawLex201200001884JBJ ; Riom, 8 avril 2013, LawLex201400001650JBJ ; Rennes, 26 février 2016, LawLex201600000528JBJ.

Metz, 20 novembre 2013, LawLex201400000318JBJ ; Rouen, 20 septembre 2017, LawLex201700001551JBJ, relevant que la résolution du contrat pour vice caché oblige le vendeur à restituer l'intégralité du prix de vente même si l'expert judiciaire a indiqué que la valeur résiduelle du véhicule était de moitié moindre et qu'il a parcouru 64 000 km.

Rennes, 10 octobre 2008, LawLex201200001881JBJ ; Pau, 31 mai 2011, LawLex201200001695JBJ, à propos de la négligence et de la carence de l'acheteur dans la conservation d'un véhicule affecté de vices ; Riom, 16 juin 2011, LawLex201200001693JBJ, précisant qu'il incombe au vendeur de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de la dépréciation subie par la chose à raison de l'utilisation que l'acheteur en a faite, à l'exclusion de celle due à la vétusté.

Grenoble, 28 février 2001, LawLex200300003632JBJ.

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