Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
a) : Notion d'acheteur
i) : Liberté de choix
ii) : Effets
iii) : Action estimatoire
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
214. Conditions.(1)
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L'exercice de l'action rédhibitoire, qui conduit à la résolution du contrat de vente, impose à l'acheteur de restituer la chose et au vendeur de rembourser le prix. Ce jeu de restitutions réciproques a pour objectif de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles auraient été si elles n'avaient pas contracté.
1) Restitution de la chose
Lorsque l'acheteur demande la restitution du pri …
