Contrats d'affaires

Avant la loi 2015-177 du 16 février 2015, l'article 1644 du Code civil exigeait que l'évaluation de la partie du prix à restituer par le vendeur soit arbitrée par des experts . Ni l'acheteur , ni le juge , ne pouvaient déterminer eux-mêmes le montant à récupérer. Constatant que l'obligation faite au juge de désigner des experts pour estimer le montant à restituer alourdissait inutilement le coût e …

Montant de la réduction.

Avant la loi 2015-177 du 16 février 2015, l'article 1644 du Code civil exigeait que l'évaluation de la partie du prix à restituer par le vendeur soit arbitrée par des experts . Ni l'acheteur , ni le juge , ne pouvaient déterminer eux-mêmes le montant à récupérer. Constatant que l'obligation faite au juge de désigner des experts pour estimer le montant à restituer alourdissait inutilement le coût et la durée des procédures, la Cour de cassation a préconisé, dans son rapport pour l'année 2013, de supprimer cette obligation. Adoptée dans la foulée, la loi du 16 février 2015 permet désormais au juge de déterminer le montant de la réduction ou de recourir, seulement s'il l'estime nécessaire, à l'expertise.

En pratique, le montant de la réduction du prix doit être proportionnel à la diminution de la valeur de la chose  et correspondre à la différence entre le prix réglé par l'acheteur au moment de la vente et celui qu'il aurait versé s'il avait eu connaissance des vices . La  partie qui exerce l'action estimatoire ne peut donc se voir restituer que la portion du prix qui excède ce qu'elle aurait payé si elle avait eu pleine conscience de l'importance du vice, lorsqu'elle a déjà obtenu une diminution du prix de vente du fait de l'existence d'un risque . En pratique, ce montant s'élève au coût des réparations nécessaires afin de rendre le bien apte à son usage . Il ne peut cependant correspondre au coût de la complète remise en état du véhicule, lorsque seul un vice mineur a été identifié .

Des experts ayant pu estimer, dans certaines hypothèses, le coût des réparations à un montant supérieur au prix auquel le véhicule avait été vendu, la Cour de cassation a plafonné le montant de la réduction à un niveau nécessairement inférieur au prix acquitté . En outre, l'acheteur peut prétendre à une réduction du prix de vente, même si ce dernier, au jour de la conclusion du contrat, était nettement inférieur à la valeur de la chose telle qu'estimée par l'expert, le fait qu'il ait, lors de la vente, réalisé une très bonne affaire étant indifférent, dès lors qu'il ne connaissait pas, à cette date, l'existence du vice et qu'il a dû engager des frais pour remédier aux désordres .

Cass. com., 19 octobre 1999, LawLex200500003964JBJ, RJDA 1999, n° 1317 : retenant que le juge ne commet pas de déni de justice en délégant à un expert le soin d'estimer le montant de la réduction du prix de vente.

Cass. 1re civ., 3 mai 2006, LawLex200600001982JBJ, RTD com. 2007, 221, obs. BOULOC. - V. déjà, Versailles, 13 janvier 2000, LawLex200500005068JBJ.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex201400002108JBJ, RTD com. 2014, 680, obs. BOULOC ; Cass. 3e civ., 3 décembre 2013, LawLex201400000355JBJ ; 4 avril 2013, LawLex201400000363JBJ ; 7 octobre 2014, LawLex201600000240JBJ ; 27 avril 2017, LawLex201700001353JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 142, obs. LEVENEUR. - V. aussi Cass. 3e civ., 10 novembre 1999, LawLex200400003431JBJ, RJDA 2000, n° 402, estimant que le juge ne pouvait pas non plus substituer son appréciation à celle de l'expert désigné quant au montant de la réduction de prix dans le cadre d'une action estimatoire ; 26 juin 2002, LawLex200400003625JBJ.

Nîmes, 11 septembre 2012, LawLex201300000215JBJ.

Rouen, 17 octobre 2012, LawLex201300000218JBJ.

Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, LawLex201800001598JBJ.

Rouen, 4 janvier 2006, LawLex200700000542JBJ ; Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, LawLex201700001518JBJ ; Bourges, 19 avril 2018, LawLex201800000615JBJ.

Colmar, 15 février 1991, LawLex201200000802JBJ.

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, LawLex200500004317JBJ, Defrénois 2000, 1175, obs. BÉNABENT ; Contrats Conc. Consom. 2000, n° 125, obs. LEVENEUR : l'acquéreur qui exerce l'action estimatoire ne peut prétendre qu'à une réduction de prix correspondant à une somme inférieure au prix de la vente, même si le coût des travaux de remise en état est supérieur, dès lors qu'il conserve la chose vendue ; Douai, 31 janvier 2011, LawLex201200001683JBJ ; Rennes, 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ.

Cass. 3e civ., 1er février 2006, LawLex200700000653JBJ, JCP G, 2006, II, 10070, obs. ROUVIÈRE ; Defrénois 2006, 651, obs. SAVAUX.

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217. Montant de la réduction.

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