Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
a) : Notion d'acheteur
i) : Liberté de choix
ii) : Action rédhibitoire
ii) : Montant de la réduction
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
216. Objet de l'action.
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L'acheteur d'une chose affectée d'un vice ne souhaite pas forcément s'en débarrasser, notamment lorsque l'usage de la chose n'est pas empêché, mais seulement diminué. Conformément à l'article 1644 du Code civil, il peut opter pour l'action estimatoire qui entraîne la conservation de la chose et le remboursement d'une partie du prix . L'action estimatoire ne doit pas être confondue avec l'action in …
