Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
b) : Distinction entre le vice caché et les vices du consentement
c) : Action en responsabilité délictuelle ou contractuelle
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
208. Distinction entre le vice caché et la non-conformité.(1)
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La garantie des vices cachés se distingue de l'obligation de délivrance conforme : la seconde oblige le vendeur à livrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties au contrat, alors que la première contraint le vendeur à garantir la conformité de la chose à sa destination, c'est-à-dire à l'usage auquel elle est destinée. Ainsi, l'obligation de délivrance conforme précède, chro …
