Contrats d'affaires

Lorsqu'un vice caché résulte d'un vice du consentement, se pose la question du fondement sur lequel l'acheteur peut agir.
1) L'erreur
La distinction entre erreur sur la substance et vices cachés est parfois délicate. L'erreur, vice du consentement, constitue une cause de nullité de la vente lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la chose vendue ou du cocontractant .  La question du cum …

Distinction entre le vice caché et les vices du consentement.

SERINET, Erreur et vice caché : variations sur un même thème », Études J. Ghestin, LGDJ, 2001, 789.

Lorsqu'un vice caché résulte d'un vice du consentement, se pose la question du fondement sur lequel l'acheteur peut agir.

La distinction entre erreur sur la substance et vices cachés est parfois délicate. L'erreur, vice du consentement, constitue une cause de nullité de la vente lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la chose vendue ou du cocontractant .  La question du cumul de l'action en nullité exercée sur ce fondement et de celle en garantie des vices cachés s'est posée à plusieurs reprises. La Cour de cassation l'a d'abord admis en ouvrant une option au bénéfice de l'acheteur , avant d'opérer un revirement de jurisprudence en 1996 en retenant, s'agissant de tuiles affectées d'un vice, que la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action exercée et que, dès lors, les juges ne sont pas tenus de rechercher si l'acheteur peut prétendre à des dommages-intérêts sur le fondement de l'erreur . Depuis, la garantie des vices cachés constitue un régime spécial auquel l'acheteur ne peut déroger  dès lors que l'existence d'un vice caché est établie .

La Cour de cassation estime en outre que lorsqu'un acheteur agit sur le fondement de l'erreur au motif que la chose est affectée d'un défaut la rendant impropre à sa destination, le juge est tenu, en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile, de restituer à l'action son juste fondement et de vérifier si les conditions d'exercice de l'action en garantie des vices cachés sont réunies . Aussi, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose ne peut-elle être caractérisée que si elle ne s'analyse pas en un vice caché . Par ailleurs, l'acheteur, qui, dans un premier temps, a invoqué l'existence d'un vice caché ne peut, dans un second temps, arguer d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose s'il s'avère que le vice n'existait pas au moment de la vente . Le juge qui a écarté l'action en garantie des vices cachés de la chose ne peut davantage, sur le fondement du même défaut, annuler la vente pour erreur sur les qualités substantielles .

Si l'action en garantie des vices cachés ne peut se cumuler avec celle exercée sur le fondement de l'erreur, il en va différemment s'agissant du dol. L'article 1137   du Code civil définit le dol comme “le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges”. Le dol peut également résulter de “la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie”. Or, le caractère occulte du vice résulte parfois de manœuvres dolosives du vendeur qui en connaît l'existence au moment de la vente, mais le dissimule sciemment à l'acheteur. Aussi, la jurisprudence admet-elle la possibilité de choisir entre l'action en garantie des vices cachés et l'action fondée sur un dol , ou d'opter pour le cumul des deux . L'enjeu de la qualification de vices cachés ou de manœuvres dolosives réside dans l'application des règles de la prescription, l'action  engagée sur le fondement du dol n'étant pas enfermée dans le délai biennal de l'article 1648 du Code civil  tandis que celle fondée sur l'article 1641 du Code civil permet à l'acheteur de bénéficier de la présomption irréfragable de mauvaise foi qui pèse sur le vendeur professionnel en vertu de l'article 1645 du Code  civil, alors que l'acheteur qui agit sur le fondement du dol doit établir le caractère intentionnel des manœuvres du vendeur. Toutefois, la seule existence de vices cachés ne caractérise pas un dol  et le succès de l'action en garantie n'est pas conditionné par la mauvaise foi du vendeur. Par ailleurs, le caractère apparent du défaut exclut le dol . La Cour de cassation a néanmoins précisé que le juge qui constate que le demandeur fonde sa réclamation contre le vendeur uniquement sur la garantie des vices cachés n'est pas tenu d'examiner le litige au regard des textes relatifs au dol .

Cass. 3e civ., 18 mai 1988, LawLex200500004328JBJ ; Cass. 1re civ., 28 juin 1988, LawLex200500004329JBJ, D., 1989, 121, obs. MALAURIE ; RTD civ. 1989, 342, obs. RÉMY.

Amiens, 1er avril 2010, LawLex201200001274JBJ.

Cass. 1re civ., 16 avril 1991, LawLex200500004332JBJ, D. 1992, 265, obs. PENNEAU ; JCP G, 1993, II, 21976, obs. MEAU-LAUTOUR ; D. 1992, Somm., 264, obs. AUBERT ; RTD civ. 1992, 83, obs. MESTRE ; RJDA 1991, n° 581 ; 6 novembre 2002, LawLex200400003616JBJ, LPA 28 juillet 2003, 15, obs. STAEGER ; Contrats Conc. Consom. 2003, n° 38, obs. LEVENEUR ; RTD com. 2003, 358, obs. BOULOC ; Dr. et patr., février 2003, 109, obs. CHAUVEL, cassant Douai, 28 juin 1999, LawLex200500004132JBJ ; Pau, 4 juin 2024, LawLex202400004140JBJ : l'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Cass. com., 8 mai 1978, LawLex202200000758JBJ ; Metz, 21 novembre 2002, LawLex200700000630JBJ. - Contra : Cass. 3e civ., 11 février 1981, LawLex202200000285JBJ, JCP G 1982, II, 19758, obs. GHESTIN. 

Cass. 3e civ., 15 février 2000, LawLex200500004992JBJ, Dr. et patr., juillet-août 2000, 95, obs. CHAUVEL.

Cass. 1re civ., 4 avril 1991, LawLex200500005436JBJ.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, LawLex200800001017JBJ, D. 2008, 2390, obs. TREBULLE ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 126,obs. LEVENEUR ; RDC 2008, 1242, obs. COLLART DUTILLEUL ; RJDA 2008, n° 786.

Cass. 1re civ., 14 mai 1996, LawLex200400003432JBJ, RTD com. 1997, 134, obs. BOULOC ; D. 1998, 305, obs. JAULT-SESEKE ; RJDA 1996, n° 1177.

V. not. Cass. 1re civ., 19 octobre 2004, LawLex200400003423JBJ. - V. aussi, Cass. 3e civ., 7 juin 2000, LawLex200500005579JBJ, Contrats Conc. Consom., 2000, n° 159, obs. LEVENEUR ; RJDA 2000, n° 852 ; 17 novembre 2004, LawLex200400003350JBJ, Dr. et patrimoine 2005, n° 135, obs. CHAUVEL ; 30 novembre 2017, LawLex201700002020JBJ. - V. aussi Douai, 15 octobre 2012, LawLex201300000289JBJ.

Paris, 16 juin 2000, LawLex200700000589JBJ ; Versailles, 17 janvier 2003, LawLex200500004550JBJ ; Caen, 31 octobre 2006, LawLex200700000831JBJ.

Cass. 1re civ., 12 juillet 2001, LawLex200500004995JBJ, JCP G, 2001, I, 370, obs. LOISEAU ; RTD com. 2002, 148, obs. BOULOC ; D. 2002, 2047, obs. OMARJEE ; D. 2002, 1002, obs. BRUN ; Pau, 4 juin 2024, LawLex202400004140JBJ : dès lors que la jurisprudence n'admet pas que l'acheteur puisse invoquer un vice caché comme ayant été à l'origine d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose, la garantie des vices cachés constitue l'unique fondement de l'action de l'acheteur, et ce, même si seule l'erreur est invoquée, le juge ayant l'obligation de requalifier l'action en une demande en garantie des vices cachés.

Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, LawLex200500005875JBJ, JCP G, 2005, I, 141, obs. SÉRINET ; RTD civ. 2005, 123, obs. MESTRE et FAGES.

Toulouse, 10 janvier 2005, LawLex200700000588JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2016, LawLex201600000929JBJ.

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209. Distinction entre le vice caché et les vices du consentement.(1)

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