Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
a) : Qualification
b) : Conditions d'application
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
239. Effet.
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Le vendeur d'une chose ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de la garantie des vices cachés s'il ne démontre pas qu'elle a été acceptée par l'acheteur .
1) Acception de la clause par l'acquéreur
Ainsi, la mention “vendu en l'état pour pièces” ne saurait valoir à l'égard de l'acheteur dès lors que l'annonce parue sur Internet, le certificat de cession et la carte grise ne la r …
