Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”. Le Code civil reconnaît ainsi au dispositif légal un caractère supplétif et valide les clauses de non-garantie des vices cachés, dont il réserve, cependant, l'opposabilité au cas où le ven …

Qualification.

Aux termes de l'article 1643 du Code civil, le vendeur “est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie”. Le Code civil reconnaît ainsi au dispositif légal un caractère supplétif et valide les clauses de non-garantie des vices cachés, dont il réserve, cependant, l'opposabilité au cas où le vendeur ne connaissait pas l'existence du vice. 

La qualification de “clause de non-garantie” ou de “clause limitative de garantie” n'est toutefois pas toujours aisée. Constitue une clause de non-garantie celle qui exclut de manière non équivoque la garantie des vices cachés. Tel n'est pas le cas de celle par laquelle l'acheteur déclare accepter la chose dans l'état dans lequel elle se trouve . De même, la clause qui étend la garantie à une période fixe de dix-huit mois à partir de la date de fabrication du matériel et qui ne mentionne aucune limitation de garantie, ne s'analyse pas en une clause limitative, mais, au contraire, en une garantie contractuelle pour une période de dix-huit mois, à l'issue de laquelle la garantie légale de l'article 1641 du Code civil s'applique . Enfin, la clause d'un contrat d'assurance qui, tout en précisant que ses dispositions “ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés”, exclut tout “évènement ayant pris naissance antérieurement à la souscription de la présente garantie”, écarte le jeu du contrat d'assurance dans l'hypothèse d'un vice caché préexistant à la vente .

En revanche, la clause qui prévoit que toute action fondée sur un vice de la machine livrée est prescrite six mois après la livraison, valable entre professionnels de même spécialité, s'oppose aux demandes formées par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, passé ce délai, sur le fondement de la garantie des vices cachés . Il en va de même de la clause qui limite à deux ans la garantie des défauts de toute nature susceptibles d'affecter le fonctionnement de la chose vendue, qu'ils proviennent de la conception, d'un montage défectueux ou d'une mauvaise qualité des pièces, dès lors qu'elle englobe nécessairement les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil . La clause qui limite le champ de la garantie aux composants montés et ensembles livrés par le vendeur et exclut tout préjudice matériel, dommage à des biens distincts de l'objet du contrat et tout manque à gagner ou perte d'exploitation résultant de la mise hors service temporaire du matériel peut être opposée à une demande portant sur les travaux engagés pour résoudre les désordres constatés sur les réalisations opérées avec la machine achetée et réparer l'atteinte à l'image résultant de ces désordres .

Rennes, 7 septembre 2006, LawLex200700000833JBJ ; Douai, 4 février 2013, LawLex201300000309JBJ.

Cass. com., 10 juin 2008, LawLex201200001496JBJ.

Rouen, 30 janvier 2013, LawLex201300000390JBJ.

Amiens, 29 mars 2009, LawLex201200001802JBJ.

Montpellier, 10 janvier 2012, LawLex201200001893JBJ.

Lyon, 28 janvier 2016, LawLex201600000311JBJ.

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235. Qualification.

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