Contrats d'affaires

Conçue comme un complément de la garantie d'éviction et de l'obligation de  délivrance, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil implique l'existence d'un  vice antérieur à la vente, non-apparent, qui rende la chose impropre à  sa destination. 
L'action, qui doit être exercée dans un délai de deux  ans, comporte trois variantes, laissées à la libre appréciation de …

Garantie des vices cachés.

GROSS, La notion d'obligation de garantie dans le droit des contrats, LGDJ, 1964 ; MALINVAUD, La responsabilité civile du vendeur à raison des vices de la chose, JCP G, 1968, I, 2153 ; LEVY, Recherches sur quelques aspects de la garantie des vices cachés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, RTD civ. 1970, 1 ; MALINVAUD, Pour ou contre la validité des clauses limitatives de la garantie des vices cachés de la vente, JCP G, 1975, I, 2690 ; BIGOT, Plaidoyer pour les clauses limitatives de garantie et de responsabilité dans les contrats de vente et de fourniture entre professionnels, JCP G, 1976, I, 2755 ; ANCEL, La garantie conventionnelle des vices cachés dans les conditions générales de vente en matière mobilière, RTD com. 1979, 203 ; LE TOURNEAU, Conformités et garanties dans les ventes d'objets mobiliers corporels, RTD com. 1980, 231 ; NANA, La réparation des dommages causés par les vices de la chose, LGDJ, 1982 ; GHESTIN, Garantie et conformité dans la vente, LGDJ, 1983 ; HUET, Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, Litec, 1987 ; HENRY, Contrôle technique et garantie des vices cachés, Contrats, Conc. Consom. décembre 1992, 1 ; BÉNABENT, Conformité et vices cachés dans la vente : l'éclaircie, D., 1994, Chron., 115 ; BOULLEZ, La garantie des vices : la part maudite de la jurisprudence, Gaz. Pal. 1994, 2, Doctr., 1241 ; FOURMENT, Défauts cachés de la chose vendue : que reste-t-il de l'action en garantie des vices cachés ?, RTD com. 1997, 395 ; RADE, L'autonomie de l'action en garantie des vices cachés, JCP G, 1997, II, 4009 ; CALAIS-AULOY, De la garantie des vices cachés à la garantie de conformité, Mélanges Mouly, t. II, Litec, 1998, 62 ; CASAUX-LABRUNEE, Vice caché et défaut de conformité : propos non conformistes sur une distinction viciée, D. 1999, Chron., 1 ; IZORCHE, Le vendeur professionnel entre vices cachés et jurisprudence hermétique, D. 2000, Chron., 407 ; SERINET, Erreur et vice caché : variations sur le même thème, Mélanges Ghestin, LGDJ, 2001, 789 ; HERVIO-LELONG, Le bref délai de l'article 1648 : chronique d'une mort annoncée, D. 2002, Chron., 2069 ; HOUTMANN, La mauvaise foi effective des vendeurs professionnels en matière de garantie d'éviction et des vices cachés, LPA 1er août 2002 ; COEFFARD, Garantie des vices cachés et responsabilité contractuelle de droit commun, LGDJ, 2005 ; MONACHON DUCHENE, Le vice intrinsèque, JCP G, 2007, I, 1999 ; HUET, Vente - Garantie légale contre les vices cachés, J.-Cl. Civil Code, Art. 1641 à 1649, fasc. 10 à 60, 2012 ; PAISANT, La question des vices cachés dans les ventes d'animaux domestiques aux consommateurs, JCP G, 2016, n° 173 ; LE TOURNEAU (sous la dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz, 11e éd., 2017 ; MALAURIE, AYNÈS, GAUTIER, Droit des contrats spéciaux, LGDJ, 10e éd., 2018 ; BARRET et BRUN, Vente : Effets, Rép. civ. Dalloz, 2020 ; ATANI, Vice caché et action indemnitaire, une construction en voie de stabilisation ?, LPA 12 mai 2021, 10.

Conçue comme un complément de la garantie d'éviction et de l'obligation de  délivrance, la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil implique l'existence d'un  vice antérieur à la vente, non-apparent, qui rende la chose impropre à  sa destination. 

L'action, qui doit être exercée dans un délai de deux  ans, comporte trois variantes, laissées à la libre appréciation de  l'acheteur : i) l'action rédhibitoire, qui conduit à la résolution de la  vente, ii) l'action estimatoire, qui entraîne une réduction du prix ou  iii) l'action en dommages et intérêts, qui présente un caractère  autonome. Elle peut néanmoins être paralysée par une clause de  non-garantie, qui doit répondre à certaines conditions.

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192. Garantie des vices cachés.(1)

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