Contrats d'affaires

La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre, depuis la réforme du droit des contrats, un chapitre (art. 1352 à 1352-9) , vise, en cas d'anéantissement du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat, sans bénéfices, ni pertes : on parle de restitution “intégrale”. Chacune des parties au contrat de vente annulé doit restituer ce …

Restitution.

GUELFUCCI-THIBERGE, Nullité, restitutions et responsabilité, LGDJ, 1992 ; PINNA, la mesure du préjudice contractuel, LGDJ, 2007 ; BÉNABENT, la révision du passé entre les parties, L'annéantissement rétroactif du contrat, RDC 2008, 15 ; ROUVIERE, L'évaluation des restitutions après annulation ou résolution de la vente, RTD civ. 2009, 617; LAGARDE, Retour sur les restitutions consécutives à l'annulation du contrat, JCP G, 2012, 504 ; BOUCARD, Les conséquences de l'anéantissement du contrat : restitutions et enrichissement sans cause, RDC 2013, 1669 ; MIGNOT, Commentaire article par article de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XI), LPA 13 mai 2016.

La théorie de la restitution, à laquelle le Code civil consacre, depuis la réforme du droit des contrats, un chapitre (art. 1352 à 1352-9) , vise, en cas d'anéantissement du contrat, à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'exécution du contrat, sans bénéfices, ni pertes : on parle de restitution “intégrale”. Chacune des parties au contrat de vente annulé doit restituer ce qui lui a été donné : l'acheteur doit restituer la chose en contrepartie de la restitution par le vendeur  du prix de vente, qui, selon la Cour de cassation, ne saurait constituer un préjudice indemnisable . La Haute juridiction a récemment précisé que l'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge, qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l'issue d'une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix ne méconnaît pas l'objet du litige .

Alors qu'auparavant, la jurisprudence considérait que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d’un contrat de vente, pouvaient être exécutées en nature ou en valeur , l'article 1352 retient en priorité le principe de restitution en nature pour une chose autre qu'une somme d'argent.  La partie qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur , à moins qu'elle ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute (art. 1352-1).

Cependant, la restitution se révèle parfois difficile, voire impossible, compte tenu notamment du temps écoulé entre l'exécution et l'annulation du contrat. Afin de corriger les injustices provoquées par le changement de la situation juridique et rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la restitution en valeur ou “par équivalent”  se substitue alors à la restitution en nature, la valeur de la chose étant estimée au jour de la restitution (nouvel art. 1352). Auparavant, la Cour de cassation retenait que la valeur de la chose devait être appréciée au jour de la conclusion du contrat . Ne peut donc être déchu de son droit à demander la nullité, la restitution s'effectuant alors par équivalent, par la remise du prix de revente  , celui qui a rendu la restitution en nature impossible, parce qu'il a disposé de la chose entretemps  ou que la chose a été volée . 

L'article 1352-2 prévoit désormais que “celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente. S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix”. Parfois, cependant, la restitution par équivalent n'est pas effective. Aussi, a-t-il été jugé, en cas de vol de la chose rendant impossible la restitution par l'acheteur, que le vendeur ne saurait obtenir une minoration du prix de vente qu'il doit rembourser à ce dernier, dès lors que, par application de l'adage “res perit domino”, le vol constitue un cas fortuit dont les risques sont à la charge du propriétaire (qui, par l'effet de la rétroactivité de la nullité, se trouvait être le vendeur) . 

La théorie de la restitution pose la question de l'équilibre des prestations. La Haute juridiction l'a parfois rattachée  aux principes régissant l'enrichissement sans cause  ou la répétition de l'indu . Depuis un arrêt du 24 septembre 2002, elle retient que les restitutions relèvent seulement des règles de la nullité . En pratique, les modalités de la restitution sont généralement réglées par voie d'expertise. La restitution du bien pose la question de la restitution de sa jouissance. Si, en de rares occasions, les juges ont pu envisager l'octroi d'une indemnité pour dépréciation d'usage, en prenant en considération l'usure anormale du véhicule , de même que les frais de réparation et d'entretien occasionnés par le véhicule réputé ne jamais avoir appartenu à l'errans, à condition que ce dernier en établisse la preuve , ou les frais d'immatriculation du véhicule et les frais de dépannage, à l'exclusion du coût de l'assurance automobile obligatoire , la Cour de cassation n'admet plus, depuis un arrêt de la Chambre mixte du 9 juillet 2004, le versement d'une indemnité de jouissance au bénéfice du vendeur, en cas d'annulation de la vente .  La position de la Cour de cassation quant à l'indemnité de jouissance due au vendeur a cependant été appelée à évoluer à la suite de l'adoption de la réforme du droit des contrats.

L'article 1352-3 du Code civil prévoit en effet désormais que “la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée”, “la valeur de la chose [étant] évaluée par le juge au jour où il se prononce”. Ce texte doit être lu en combinaison avec l'article 1352-7 qui dispose que “celui qui a reçu de mauvaise foi doit les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement tandis que celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande” . L'article 1352-3 détermine ainsi l’étendue de la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent, en retenant, contrairement au droit antérieur , que les fruits doivent être restitués sans que la restitution dépende de la bonne ou mauvaise foi du débiteur de la restitution. Cependant, il en est tenu compte par l’article 1352-7 qui fixe le moment à partir duquel les intérêts, les fruits ou la valeur de la jouissance sont dus, en distinguant selon que celui qui les a reçus est de bonne ou de mauvaise foi. Se prononçant pour la première fois sur l'application cumulée des articles 1352-3, alinéa 1er et 1357 du Code civil dans le cadre de l'annulation du contrat de vente pour dol du vendeur, la Cour de cassation est donc revenue sur sa position en consacrant une indemnité de jouissance au profit du vendeur, même de mauvaise foi. La Haute juridiction a ainsi retenu que si la mauvaise foi du vendeur ne peut le priver de sa créance de restitution à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à l'acquéreur, ce dernier, s'il est de bonne foi, ne doit cette valeur qu'à compter du jour de la demande .

L'article 1352-5 prévoit par ailleurs que si celui qui doit restituer la chose a engagé des dépenses pour sa conservation et/ou pour en augmenter la valeur, il en est tenu compte dans le montant des restitutions, dans la limite de la plus-value, estimée au jour de la restitution .

Pour ce qui concerne les intérêts dus dans le cadre des restitutions d'une prestation monétaire , en vertu de l'article 1352-6 (ancien art. 1378), les intérêts au taux légal de la somme dont le remboursement a été ordonné consécutivement à l'annulation d'un contrat pour erreur courent en principe à compter du jour de la demande en justice, équivalant à la sommation de payer . En revanche, si le débiteur était de mauvaise foi au moment du versement de la somme devenue indue, les intérêts courent à partir du jour de la vente, solution en pratique plus pénalisante . Les juges du fond ne peuvent d'emblée faire courir les intérêts moratoires du jour de la vente sans rechercher la mauvaise foi du débiteur . 

Les restitutions dont l'objet du chapitre V du Titre IV (Du régime général des obligations) du Livre III (Des différentes manières dont on acquiert la propriété) du Code civil.

Cass. 3e ch. civ, 2 février 2005, LawLex201400000629JBJ, rappelant que le vendeur ne peut en conséquence de l'annulation de la vente, être condamné qu'à la restitution des sommes qu'il a personnellement perçues et à des dommages-intérêts de nature à réparer les préjudices causés par sa faute, pour censurer l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui avait condamné le vendeur au paiement des frais et honoraires de la vente annulée au motif que “les parties [devaient] être remises en l'état où elles se trouvaient avant l'exécution des conventions” ; Cass. civ. 1re, 30 avril 2014, LawLex201500001668JBJ, rappelant que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur les qualités essentielles n'ont lieu qu'entre les parties contractantes, de sorte que le commissaire priseur à l'encontre duquel aucune faite n'a été retenue, ne saurait être condamné à restituer à l'acheteur, en conséquence de la nullité de la vente, les frais engagés pour l'organisation de ladite vente ; 3 mai 2018, LawLex202200003555JBJ, JCP G 2018, 666, obs. SERINET ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 146, obs. LEVENEUR ; RTD com. 2018, 763, obs. BOULOC ; Gaz. Pal. 5 juin 2018, 21,obs. MIGNOT ; AJ contrat 2018, 393, obs. KILGUS ; RTD civ. 2018, 661, obs. BARBIER : CCE 2019, 5, n° 8, obs. RANOUIL, ajoutant qu'en cas d'annulation d'une vente aux enchères publiques d'un bien gagé, le vendeur est seul tenu de restituer le prix de vente dès lors que c’est en cette qualité qu’il a pu signer la réquisition de vente et que  la possession de la chose par la caisse de crédit, en qualité de  créancier gagiste, ne lui a pas transféré la propriété du gage, même si  elle a perçu une partie du prix d’adjudication au titre du remboursement  du prêt souscrit par le vendeur.

V. dans le même sens, Amiens, 29 janvier 2004, LawLex200600000599JBJ : “L'impossibilité de restituer en nature la chose vendue n'empêche pas celui qui est en droit d'invoquer la nullité de la vente de le faire, la restitution, en cas d'annulation [...] pouvant être effectuée sous forme d'une indemnité compensatrice”.

V. Amiens, 29 janvier 2004, LawLex200600000599JBJ.

La doctrine comme la jurisprudence ne sont pas unanimes sur le rattachement des restitutions au paiement de l'indu.

V. Amiens, 30 avril 1990, LawLex200700000738JBJ, qui retient le fondement de l'enrichissement sans cause, approuvé par Cass. civ. 1re, 25 mai 1992, LawLex200700000737JBJ, D. 1993, somm. 235, obs. TOURNAFOND. - Contra, Cass. com., 11 mai 1976, LawLex200500006156JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1998, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT; V. aussi en matière de dol, Cass. com., 4 janvier 2000, LawLex200500009091JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 79, obs. LEVENEUR.

En dehors du domaine de l'erreur sur les qualités essentielles, Cass. civ. 1re, 24 sept. 2002, LawLex201400000502JBJ, à propos d'une action en restitutions d'intérêts conventionnels perçus indûment, qui retient que “les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu, mais seulement des règles de la nullité”. Il faut entendre par là que les prestations réciproques doivent être restituées comme conséquence de l'annulation, et non comme la réparation d'un préjudice (au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle). En d'autres termes, les restitutions ne revêtent pas un caractère indemnitaire.

Riom, 15 décembre 2011, LawLex201200000760JBJ, retenant que le vendeur peut solliciter une indemnité qui compense la perte de valeur du bien due à la faute de l'acheteur ou à l'usage qu'il en a fait, sans toutefois prendre en considération la dépréciation liée seulement à l'âge du véhicule.

Douai, 18 juin 2012, LawLex201300000509JBJ.

Aix-en-Provence, 3 mars 2005, LawLex201400000505JBJ.

Cass. Ch. mixte, 9 juillet 2004, LawLex200600001739JBJ, rapport PINOT et avis de l'avocat général GUERIN ; JCP G, 154, obs. KESSLER ; Contrats, Conc., Consom. 2004, n° 168, obs. LEVENEUR ; D. 2004, 2175, obs. TUAILLON ; JCP G, 173, obs. SERINET, rendu en matière de dol. La première Chambre civile ne l'admettait pas tandis que la troisième Chambre civile l'accordait sur le fondement de l'action de in rem verso, la jurisprudence de la chambre commerciale n'étant pas fixée.

Cass. 3e civ., 3 mai 2018, LawLex201800001374JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 140, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 2018, 658, obs. BARBIER ; D. 2019, 279, obs. MEKKI ; AJDI 2019, 150, obs. COHET ; D. 2009, 1129, obs. DAMAS.

L'article 1352-3 détermine l’étendue de la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent, en retenant, contrairement au droit antérieur, que  les fruits doivent être restitués sans que la restitution dépende de la  bonne ou mauvaise foi du débiteur de la restitution. Cependant, il est en tenu compte par l’article 1352-7 qui fixe le moment à partir duquel sont dus les intérêts, les fruits ou la valeur de la jouissance, en distinguant selon que celui qui les a reçus est de bonne ou de mauvaise foi.

Cass. 3e civ., 1 octobre 2020, LawLex202200003556JBJ, RDC 2021/1, 134, obs. DANOS ; D. 2021, 310, obs. BOFFA et MEKKI ; D. 22 octobre 2020, obs. STRICKLER : dès lorsque les locataires d'un  immeuble ont demandé en justice l'annulation de la vente de celui-ci par  assignation délivrée les 15 et 21 mars 2007 et que la nullité de la  vente a été prononcée le 21 octobre 2016, l'acquéreur de l'immeuble ne  peut plus opposer sa bonne foi au vendeur à compter de la demande en  annulation de la vente, puisque les vices affectant son titre translatif  de propriété lui sont connus, et le vendeur est en outre fondé à lui  réclamer la restitution des loyers versés par les locataires entre le  1er avril 2007 et le 28 octobre 2016.

Cass. 3e civ., 5 décembre 2024, LawLex202400009646JBJ.

Cass. com., 29 mars 1994, LawLex202200003475JBJ, Dr. sociétés 1994, 116, obs. LE NABASQUE ; JCP E 1994, II. 610, obs. GUYON ; D. 1995, 520, obs. MOURY ; BJS 1994, 650, obs. COURET ; Defrénois 1994, 1018, obs. HONORAT ; RTD civ. 1994, 858, obs. MESTRE ; JCP 1994, I, 3795, n° 6, obs. VIANDER et CAUSSAIN : l’annulation de la cession d’actions d’une société donne au vendeur le  droit d’obtenir la remise des actions en nature ou en valeur sans que le  montant de la restitution ne soit réduit, à l’exception des dépenses  utiles ou nécessaires effectuées par l’acquéreur pour la conservation  des titres ; 7 mars 1995, LawLex202200003554JBJ, RTD civ. 1996, 150, obs. MESTRE ; JCP G 1996, II, 22661, obs. DU RUSQUEC : les vendeurs d’un fonds de commerce dont la cession a été annulée pour dol doivent restituer aux acquéreurs le montant du prix de la vente litigieuse, mais aussi les indemniser de leurs dépenses faites pour l’amélioration du fonds en vue du développement d’une activité complémentaire. - Comp : Cass. 1re civ., 2 juin 1987, LawLex202200003835JBJ, Defrénois 1988, 34202, 373, obs. AUBERT ; RTD civ. 1988, 529, obs. MESTRE : la nullité de la vente ne permet pas au vendeur d’obtenir une indemnité correspondant au profit retiré par l’acquéreur antérieurement à la restitution de la machine.

Auparavant, en vertu de l'application combinée des anciens articles 1153 (relatif aux intérêts de retard) et 1378 (concernant le paiement de l'indu) du Code civil.

Cass. com., 17 oct. 1995, LawLex200500006055JBJ, JCP G, 1995, 2585 ; D. 1996, 167, obs. PAILLUSSEAU ; Defrénois 1996, 245, obs. LE CANNU ; RTD civ. 1996, 148, obs. MESTRE ; Bull. Joly 1996, 35, obs. JEANTIN.

Cass. com., 14 juin 2005, LawLex200700000739JBJ, RTD civ. 2005, 774 et 778, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2005, 1775, obs. LIENHARD ; JCP E 2005, 1834, n° 3, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY et WICKER ; Rev. sociétés 2006, 66, obs. MATHEY ; BJ 2005, 1105, obs. MASSART ; Dr. sociétés 2005, 158, obs. HOVASSE ; BJS 2005, 1399, obs. LE CANNU ; JCP G 2006, I, 115, n° 3, obs. CAUSSAIN ; JCP E 2006, 1349, obs. WINTGEN ; JCP G 2005, I, 194, n° 12, obs. WINTGEN : l'annulation d'une cession pour dol confère au vendeur, dans la mesure où la remise des actions en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé ; Cass. com., 14 mai 2013, LawLex202200003370JBJ, JCP E 2013, 1519, obs. CAFFIN-MOI ; BJS 2013, 717, obs. DANOS.

Cass. civ. 1re, 4 octobre 1998, LawLex200500008967JBJ, D. 1989, 229, obs. AUBERT. 

Cass. 1re civ., 24 janvier 2024, LawLex202400000507JBJ et LawLex202400000504JBJ, JCP G 2024, n° 277, obs. SERINET ; JCP G 2024, n° 298, obs. LE GAC-PECH ; Communic. comm. électr. 2024, n° 25, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 52, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Gaz. Pal. 19 mars 2024, 21, obs. BINOIS ; RJDA 2024, n° 313.

Cass. com., 11 mai 1976, LawLex200500006156JBJ, énonçant la nullité d’un contrat de vente entraîne des restitutions réciproques qui, lorsqu’elles portent sur des corps certains, sont exécutées en  nature ou en valeur, peu important que l’acquéreur soit dans  l’impossibilité matérielle de restituer dans l’état où il l’avait reçu  le “chargeur” qu’il avait entre-temps utilisé ; Cass. 1re civ., 11 juin 2002, LawLex200500005870JBJ, RTD civ. 2003, 284, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2002, 3108, obs. RAKOTOVAHINY ; D. 2003, 2522, obs. SERINET; RTD com. 2003, 156, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 156, obs. LEVENEUR.

Cass. 1re civ., 9 octobre 1981, LawLex200700000735JBJ ; Cass. 1re civ., 2 juin 1987, LawLex202200003835JBJ, Defrénois 1988, 34202, 373, obs. AUBERT ; RTD civ. 1988, 529, obs. MESTRE : lorsqu’un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, de sorte que l’acquéreur d’une machine agricole peut être condamné à  supporter le coût de la remise en état de la machine sans qu’une faute de sa part ne soit révélée. 

La prestation monétaire n'est pas soumise à revalorisation en vertu du principe de nominalisme monétaire.

Cass. com., 14 juin 2005, LawLex200700000739JBJ,RTD civ. 2005, 774 et 778, obs. MESTRE et FAGES ; D. 2005, 1775, obs. LIENHARD ; JCP E 2005, 1834, n° 3, obs. CAUSSAIN, DEBOISSY et WICKER ; Rev. sociétés 2006, 66, obs. MATHEY ; BJ 2005, 1105, obs. MASSART ; Dr. sociétés 2005, 158, obs. HOVASSE ; BJS 2005, 1399, obs. LE CANNU ; JCP G 2006, I, 115, n° 3, obs. CAUSSAIN ; JCP E 2006, 1349, obs. WINTGEN ; JCP G 2005, I, 194, n° 12, obs. WINTGEN : l'annulation d'une cession pour dol confère au vendeur, dans la mesure où  la remise des actions en nature n'est plus possible, le droit d'en obtenir la remise en valeur au jour de l'acte annulé.

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, LawLex202200003541JBJ, Defrénois 1999, 1325, obs. DELEBECQUE : l’acquéreur qui a acheté des arbres plantés sur une parcelle de terre à  vil prix, et qui a effectué leur coupe comme prévu au contrat de vente, doit restituer le prix de la valeur réelle des arbres livrés, dès lors que le contrat exécuté est nul et que la restitution en nature des  arbres est impossible. V. égal., Douai, 15 décembre 2011, LawLex201200000747JBJ.

Cass. civ. 1re, 11 juin 2002, LawLex200500005870JBJ, RTD civ. 2003, 284, obs. MESTRE ET FAGÈS ; D. 2002, 3108, obs. RAKOTOVAHINY ; D. 2003, 2522, obs. SERINET : l’acquéreur d’un véhicule peut demander l’annulation de la vente du véhicule pour motif qu’il ne correspond pas au modèle convenu, même s’il l’a revendu à un sous-acquéreur et se trouve dans l’impossibilité de le restituer, dès lors que les restitutions réciproques peuvent être exécutées en nature ou en valeur.

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247. Restitution.(1)

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