Contrats d'affaires

Depuis la réforme du droits des contrats,  la nullité comprend une sous-section du Code civil qui lui est entièrement dédiée. Aux termes de l'article 1178, alinéa 1er, du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, sachant que sont nécessaires à la validité du contrat de vente, selon l'article 1583, l'accord des parties sur la chose et le prix, et à  …

Domaine de la nullité.

PUIG, Les nullités absolues, quel avenir ? - Les enjeux, RDC septembre 2019, 130; SEUBE, le critère de la distinction entre les nullités absolue et relative, RDC septembre 2019, 137 ; GAUTIER, Vers une réforme de l'ordre public en matière de nullités, RDC septembre 2019, 143.

Depuis la réforme du droits des contrats,  la nullité comprend une sous-section du Code civil qui lui est entièrement dédiée. Aux termes de l'article 1178, alinéa 1er, du Code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul, sachant que sont nécessaires à la validité du contrat de vente, selon l'article 1583, l'accord des parties sur la chose et le prix, et à celle du contrat en général, en vertu de l'article 1128, la capacité à contracter des parties, leur consentement et un contenu licite et certain . 

En application de l'article 1583, la nullité sanctionne l'indétermination du prix  ou de la chose vendue. Ainsi, la vente dont l'objet n'a pas été préalablement déterminé par un plan technique, approuvé par l'acquéreur, qui tient compte de la  configuration des lieux, est nulle pour défaut d'accord sur la chose vendue . De même, l'erreur qui porte sur l’objet même de la vente, plus précisément sur la désignation du bien vendu, entraîne l'annulation de la vente , fût-elle inexcusable . 

Conformément à l'article 1128, outre le défaut de capacité de contracter de l'acquéreur  ou du vendeur, le contrat de vente encourt la nullité en cas d'illicéité de l'objet vendu. Doit ainsi être annulée, la vente d’un terrain qui s'est révélé faire partie, non du domaine privé du département, mais de son domaine public, inaliénable  . Il en va de même de la vente d'un fichier contenant des données à caractère personnel, considéré comme hors du commerce, puisque non déclaré à la CNIL . En revanche, la cession d'une clientèle libérale n'est pas en principe illicite, de sorte qu'elle n'encourt pas l'annulation au motif qu'elle serait hors du commerce . 

Le consentement des parties, lorsqu'il est vicié par une erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, la violence , le dol  ou la réticence dolosive , conduit également à l'annulation du contrat de vente. Le manquement du vendeur à son obligation de renseignement et de conseil précontractuelle peut également être source d'annulation pour autant qu'elle est à l'origine d'un vice du consentement .

L'article 1178 prévoit ensuite : “La nullité est prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle" . 

En application de l'article 1179, qui qualifie la nullité d'absolue, lorsqu'elle sanctionne la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (ordre public de direction) et de relative, lorsque la règle violée vise à la sauvegarde d'un intérêt privé (ordre public de protection), la Haute juridiction a retenu que l'action en nullité des cessions de parts conclues pour un prix indéterminé ou vil, qui tend à la protection des intérêts privés des cédants, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit  par cinq ans . Il en va de même des vices du consentement, qui, aux termes de l'article 1131 sont une cause de nullité relative du contrat. Compte tenu de son caractère relatif, la nullité peut être invoquée par la victime seule et le contrat de vente vicié peut faire l'objet d'une confirmation .

Lorsque le contrat de vente est  indivisible , autrement dit étroitement lié à un autre contrat, son annulation entraîne la caducité du second contrat  (art. 1186, al. 2, C. civ.).

Au sein du Code de 1804, “une cause licite  dans l'obligation” figurait parmi les conditions de validité des conventions requises, à peine de nullité, par l'ancien article 1108 du Code civil. La réforme du droit des contrats a supprimé toute référence à la notion de cause, ignorée du droit étranger y compris européen, qui suscitait un abondant contentieux et de nombreux débats doctrinaux.

Cass. com. 22 mars 2016, LawLex202200000811JBJ, D. 2016, 1037, chron. TREARD, ARBELLO, LE BRAS et GAUTIER.

Cass. 1re civ., 30 septembre  2010, LawLex201200001273JBJ : le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il émane de la partie envers laquelle l'obligation est contractée ; Cass. 1re civ., 22 juin 2004, LawLex200500007325JBJ, Petites Affiches 22 juin 2005, 16, obs. CHARDEAUX ; RTD civ. 2004, 503, obs. MESTRE et FAGES ; JCP G 2005, II, 10006, obs. EYRAUD ; JCP G 2005, doctr. 132, n° 4, obs. VINEY ; Contrats, conc. consom. 2004, comm. 136, obs. LEVENEUR ; D. 2005, 189, obs. MAZEAUD : l'acheteur, victime de manœuvres dolosives exercées par le vendeur dans  le seul dessein de lui soutirer une somme d'argent importante, est fondé à demander l'annulation du contrat, le fait qu'il ait lui-même agi en croyant réaliser un profit substantiel non justifié étant indifférent. 

Pour être cause d'annulation, la réticence dolosive doit être intentionnelle, Cass. com., 10 février 2015, LawLex202200002655JBJ.

Cass. 1re civ., 3 avril 2002, LawLex200800001451JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 131, obs. GRYNBAUM et STOFFEL-MUNCK : le contrat de vente doit être annulé lorsque l'erreur de l'acheteur a  été provoquée par le manquement du vendeur à son obligation de  renseignement et de conseil. - Rappelant ce principe sur le fondement du nouvel article 1112-1 du Code civil, V. Versailles, 6 janvier 2022, LawLex202200003403JBJ : la nullité visée à l'article 1112-1, alinéa 3, du Code civil n'est  susceptible d'être prononcée que lorsque le manquement à l'obligation  précontractuelle d'information est à l'origine d'un vice du  consentement, en particulier s'il a provoqué une erreur conformément aux  articles 1132 à 1136 ou s'il est constitutif d'une réticence dolosive  au sens de l'article 1137.

Pour une application en matière de dol, V. Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, LawLex200400003634JBJ : le vendeur d'un immeuble, qui, non seulement ne révèle pas l'interdiction  préfectorale d'habiter frappant le bien vendu, mais déclare au contraire dans l'acte de vente qu'il n'existe aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à sa libre disposition, commet un dol, qui justifie l'annulation de la vente et l'allocation de dommages et intérêts.

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202200000811JBJ, D. 2016, 1037, chron. TREARD, ARBELLO, LE BRAS et GAUTIER.

Cass. com., 14 février 1995, LawLex202300006258JBJ,JCP G 1994, II, 22339, obs. LABARTHE ; RTD com. 1994, 774, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 1994, 135, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1994, 1127, obs. DELEBECQUE.

Cass. 1re., 1er juillet 1997, LawLex202200006912JBJ, Gaz. Pal. 1998, 290, obs. PIEDELIEVRE ; D. 1998, 32, obs. AYNES; Defrénois 1997, 1251, obs. AYNES ; D. 1998, 110, obs. MAZEAUD :l’annulation du contrat de vente d’un fonds de commerce de  radiodiffusion entraîne la caducité du contrat de prêt qui a été conclu  le même jour et devant le même notaire, dès lors que cette circonstance  prouve que ces contrats sont étroitement liés et que les parties ont  entendu subordonner l’existence du prêt à la réalisation de la vente en  vue de laquelle il a été conclu, de sorte que les deux contrats  répondent à une cause unique. -  Comp. Cass. com., 15 mars 1994, LawLex202300006258JBJ, JCP G 1994, II, 22339, obs. LABARTHE ; RTD com. 1994, 774, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 1994, 135, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1994, 1127, obs. DELEBECQUE : sauf cause de nullité affectant directement le contrat de crédit-bail,  ce dernier ne peut être que résilié en conséquence de l’annulation du contrat de vente.

Cass. 1re civ., 3 mars 2011, LawLex201500001304JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mai 2008, LawLex202300003433JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2008, obs. LEVENEUR ; JCP N 2009, 9, 1001, obs. PIEDELIEVRE.

Cass. 3e civ., 16 décembre 2014, LawLex201500000422JBJ, Contrats, Conc. Consom. 2015, n° 54, obs. LEVENEUR.

Cass. 3e civ., 17 février 2010, LawLex202200008409JBJ, Rev. Loyers 2010/907, n° 1191, 224, obs. PEIGNOT ; AJDI 2010, 560, obs. PRIGENT  ; LEDC, avril 2010, 7, obs. PILLET ; RD rur. 2011, 126, obs. CREVEL ; JCP N 2011, n° 38, 1251, obs. ROUSSEL ; JCP N 2010, 1222, obs. GRAVILLOU ; Gaz. Pal. 11 mars 2010, n° 70, 27, obs. BERLAUD  ; Gaz. Pal. 2011, 986, obs. KRAJESKI, pour une partie, qui, ne remplissant pas les conditions de capacité requises par la loi pour exercer son droit de préemption, a conclu une vente, qui doit dès lors être annulée.

Cons. d'Et., 1er mars 1989, LawLex202200000990JBJ : la vente d’un terrain qui se révèle faire partie du domaine public du département et non de son domaine privé, doit être annulée du fait de sa  contrariété au principe de l'inaliénabilité du domaine public.

Cass. com., 25 juin 2013, LawLex202200000410JBJ, D. 2013. 1867, obs. G. BEAUSSONIER.

Cass. com., 24 septembre 2003, LawLex202200000045JBJ, RTD civ. 2003, 704, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. 3e civ., 29 avril 1998, LawLex202200001275JBJ, précisant que pour justifier l'annulation du  contrat de vente, la violence suppose une contrainte morale telle qu'elle a privé la victime de son libre consentement.

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246. Domaine de la nullité.(1)

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