Contrats d'affaires

La résolution judiciaire, principal mode de résolution sous l'empire de l'ancien article 1184 du Code civil, constitue la dernière possibilité de mettre fin au contrat visée à l'article 1224 du Code civil en cas d'inexécution grave .
Avant la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1184 du Code civil prévoyait : “La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synalla …

Résolution judiciaire.

La résolution judiciaire, principal mode de résolution sous l'empire de l'ancien article 1184 du Code civil, constitue la dernière possibilité de mettre fin au contrat visée à l'article 1224 du Code civil en cas d'inexécution grave .

Avant la réforme du droit des contrats, l'ancien article 1184 du Code civil prévoyait : “La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts . La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances”. Le texte de l'article 1184 n'étant pas d'ordre public, un contractant pouvait cependant renoncer par avance au droit de demander la  résolution judiciaire d’une vente par une clause de renonciation si celle-ci était non équivoque, compréhensible pour un profane, et rédigée  de manière claire, précise et non ambiguë.

Pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire de la vente, la jurisprudence requerrait une inexécution grave  dont l'appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond .

La résolution judiciaire pouvait être prononcée aux torts exclusifs du débiteur de l'obligation inexécutée, pris en la personne de l'acheteur comme du vendeur. L'acquéreur, qui ne réglait pas le prix convenu , ou qui n'avait pas retiré la marchandise avant l'expiration du délai de rigueur stipulé au contrat pouvait ainsi voir la résolution prononcée à ses torts . Réciproquement, la vente pouvait être résolue aux torts du vendeur lorsque celui-ci manquait à son obligation d'information ou de conseil  ou à son obligation de délivrance , en ce compris la délivrance d'une chose conforme à la chose convenue . Si le créancier de l'obligation inexécutée n'était pas fondé à obtenir la résolution judiciaire en cas d'inexécution insuffisamment grave, il en allait différemment lorsque l'inexécution était imputable aux deux parties. Dans ce cas, le juge pouvait prononcer la résolution aux torts réciproques . 

Désormais, aux termes de l'article 1227 : “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice” . Le créancier peut donc saisir le juge “pour solliciter la résolution du contrat, même si une clause résolutoire a été prévue au contrat, ou même si une procédure de résolution par notification a été engagée” , ou encore en cas d'inexécution grave, comme le prévoit l'article 1224. Par inexécution grave, il ne faut pas entendre nécessairement “inexécution fautive”, selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation . Ce texte est complété par l'article 1228 qui dispose : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”. En cas de résolution par voie judiciaire, la fin du contrat prend effet “ soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice ” (art. 1229 C. civ.). 

Art. 1224, C. civ. : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice”.

V. pour une application : Cass. 1re civ., 8 novembre 1988, LawLex202200000900JBJ.

Lyon, 17 novembre 2022, LawLex202300006269JBJ. - V. par ex., Paris, 8 novembre 2023, LawLex202300013420JBJ, relevant que doit être résolue aux torts de la société venderesse une vente d’étuis de cuir pour bouteille de whisky dès lors que cette dernière n’a honoré que partiellement la commande en dépit du prix intégralement payé par la société acquéreuse.

Rapport au Président de la République relatif à l'Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, p. 19

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300012683JBJ, JCP 2023, 280, obs. VITALE ; D. 2023. 587, obs. GARNIER-ZAFFAGNINI ; RTD civ. 2023, 99, obs. BARBIER ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 57, obs. LEVENEUR ; JCP G 2023, 327, obs. GROSSER ; RCA 2023, 57, obs. ROBIN-SABARD ; JCP E 2023, 1216, obs. SEUBE, s'agissant d'un contrat de prestations de restauration ; Reims, 2 avril 2024, LawLex202400004662JBJ : la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive, et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure, de sorte que la société venderesse ne peut invoquer son absence de faute et le fait de son sous-traitant pour faire obstacle à la demande de résolution.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2011, LawLex202300005985JBJ, Constr.-Urb. 2011, 97, obs. SIZAIRE : la  résolution de la vente de terrains à bâtir peut être prononcée, dès  lors que l’acquéreur a commis un manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles qu’il ne conteste pas, même si le contrat ne  comporte pas de clause résolutoire. - V. égal. Lyon, 14 avril 2022, LawLex202200002123JBJ.

Cass. com., 4 juin 1980, LawLex202200002815JBJ.

Cass. com. 24 septembre 2003, LawLex202200000045JBJ, RTD civ. 2003, 704, obs. MESTRE et FAGES.

Cass. com., 13 mai 1975, LawLex202200003180JBJ.

Cass. com., 30 juin 1992, LawLex200500006100JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 218, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1993, 378, obs. VERMELLE ; 19 décembre 2006, LawLex200800001445JBJ, RJDA 2007, n° 245 ; 22 janvier 2020, LawLex202000000209JBJ.

Paris, 1er février 2024, LawLex202400001389JBJ : un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance doit être résolu dès lors que l’objet de la vente n’a pas été livré à l’acheteur mais à un tiers et que le vendeur, qui a invoqué la théorie du mandat apparent, ne démontre pas qu’il a pu avoir une croyance légitime en la qualité du tiers de mandataire apparent de l’acheteur.

Cass. 1re civ., 14 février 1989, LawLex202200000179JBJ.- V. déjà Cass. 1re civ., 21 février 1979, LawLex202200000176JBJ. 

Cass. com., 6 septembre 2011, LawLex202300011528JBJ, censurant un arrêt d'appel ayant prononcé la résolution de la vente aux torts partagés des parties aux motifs que l'installation achetée ne correspondait pas aux attentes de l'acquéreur en termes de production, mais que ce dernier n'ayant pas informé le vendeur du contrat d'approvisionnement qu'il le liait à une autre société, l'installation ne pouvait atteindre les performances exigées, alors qu'elle aurait dû rechercher si le vendeur s'était informée des besoins de l'acquéreur et l'avait informé ensuite de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue.

Contrats d'affaires

251. Résolution judiciaire.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

251. Résolution judiciaire.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise