Contrats d'affaires

La résolution unilatérale par voie de notification, prévue à l'article 1226 du Code civil, constitue la codification de la faculté reconnue par la jurisprudence au créancier d'une obligation inexécutée de résoudre le contrat à ses risques et périls . 
Avant la réforme du droit des contrats, la résolution par voie de notification figurait comme une exception au principe de la résolution judiciaire. …

Résolution unilatérale par voie de notification.

La résolution unilatérale par voie de notification, prévue à l'article 1226 du Code civil, constitue la codification de la faculté reconnue par la jurisprudence au créancier d'une obligation inexécutée de résoudre le contrat à ses risques et périls . 

Avant la réforme du droit des contrats, la résolution par voie de notification figurait comme une exception au principe de la résolution judiciaire. Le nouveau texte l'érige désormais au rang de principe concurrent de la résolution judiciaire. En outre, avant la réforme, la résolution unilatérale était subordonnée à une mise en demeure préalable du cocontractant ; le créancier à l’initiative de la résolution s’exposait alors uniquement au versement de dommages et intérêts au cas où le juge estimerait, a posteriori, qu’il a exercé abusivement cette prérogative ; dans cette dernière hypothèse, c’était au débiteur souhaitant obtenir la sanction de la résolution unilatérale abusive de démontrer que le manquement, qui lui était imputé, était dépourvu de gravité, alors qu’en principe, en cas de résolution judiciaire, c’est au demandeur d’apporter la preuve de la gravité de l’inexécution.

Désormais, le nouvel article 1226 du Code civil dispose : “Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable”. Selon la jurisprudence, la mise en demeure de l’acheteur en vertu de l’article 1226, à la suite de l’inexécution par le vendeur de ses obligations, doit être faite par écrit et ne peut être réalisée par le biais d’un appel téléphonique . La Haute juridiction dispense cependant le créancier d'une mise en demeure préalable, “lorsqu'il résulte des circonstances que celle-ci est vaine” , tel étant le cas, selon la Cour, “lorsque le comportement de l'une des parties est si grave qu'il rend matériellement impossible la poursuite des relations contractuelles”. Ainsi, selon les juges, compte tenu de la demande extrêmement forte et empressée des clients résultant de l'annonce du déconfinement, assorti de contraintes sanitaires fortes pour endiguer le risque de contamination, une pharmacie, après avoir attendu en vain le solde de sa commande quatre jours après la date impérative de livraison, est en droit de résilier sans mise en demeure préalable le contrat la liant à son fournisseur en application de l’article 1226 du Code civil .

L'article 1226 précise par ailleurs :  "La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution".

Selon les juges, la lettre recommandée au vendeur par laquelle l'acquéreur lui demande de lui indiquer s'il accepte la résiliation amiable, et précise qu'à défaut de réponse d'ici une certaine date, il engagera une procédure aux fins de résiliation judiciaire devant le tribunal de commerce, ne constitue pas une notification de résolution unilatérale du contrat au sens de l'article 1226, dès lors que l'acquéreur fait au contraire état d'une potentielle action en résolution judiciaire du contrat. En outre, lorsque la résolution du contrat procède de la notification par le créancier, le juge constate la résolution, de sorte que ce n'est pas la décision du juge qui produit l'effet résolutoire mais la décision unilatérale du créancier .

La résolution unilatérale par voie de notification est par ailleurs encadrée par l'article 1228 du Code civil, qui autorise le juge à écarter la résolution au profit de l'exécution forcée du contrat ou de l'octroi de dommages et intérêts : “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.

Cass. 1re civ., 13 octobre 1998, LawLex201000000957JBJ, JCP G 1999, II, 10133, obs. RZEPECKI ; D. 1999, 197, obs. JAMIN ; RTD civ. 1998, 506, obs. RAYNARD ; RTD civ. 1999, 394, obs. MESTRE ; Defrénois 1999, 374, obs. MAZEAUD, rendu à propos d'un contrat d'anesthésie-réanimation : la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, et que cette gravité, dont l'appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux, n'est pas nécessairement exclusive d'un délai de préavis ; Douai, 11 janvier 2024, LawLex202400003269JBJ : même si les conditions générales de vente mentionnent que les délais de livraison, donnés à titre indicatif et sans engagement, commencent à courir dès l'envoi de l'accusé de réception de commande, il résulte des circonstances de la vente, intervenue pendant la période du premier confinement mis en place en raison de la pandémie de Covid-19, dans un contexte d'augmentation des commandes de masques et de difficultés d'approvisionnement, ainsi que des échanges intervenus entre les parties qu'elles sont convenues d'un délai impératif de quinze jours ouvrés pour la livraison des masques, de sorte que faute de livraison dans le délai imparti, la société acquéreuse était fondée à résoudre le contrat par voie de notification, à ses risques et périls, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil. 

Bordeaux, 25 septembre 2023, LawLex202400002510JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2023, LawLex202300012682JBJ, pour un contrat d'entreprise. 

Lyon, 17 novembre 2022, LawLex202300006269JBJ.

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