Contrats d'affaires

Le règlement 1215/2012 souligne, au considérant 16, que “le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice”. Il prévoit ainsi aux articles 7 et 8 des règles de compétences spéciales, qui offrent au demandeur des options de compétence qui dérogent au  …

Principe

Le règlement 1215/2012 souligne, au considérant 16, que “le for du domicile du défendeur doit être complété par d'autres fors autorisés en raison du lien étroit entre la juridiction et le litige ou en vue de faciliter une bonne administration de la justice”. Il prévoit ainsi aux articles 7 et 8 des règles de compétences spéciales, qui offrent au demandeur des options de compétence qui dérogent au principe général de compétence du tribunal du domicile du défendeur.

Si le règlement 1215/2012 n'a pas étendu l'application des règles de compétence spéciales prévues aux articles 7 et 8 aux défendeurs de pays tiers, sauf pour certaines lex specialis relatives aux contrats de travail ou de consommation, le texte crée toutefois une nouvelle règle de compétence spéciale, qui permet à une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre d'être attraite dans un autre État membre, s'il s'agit d'une action civile, fondée sur le droit de propriété, en restitution d'un bien culturel au sens de l'article 1er, point 1), de la directive 93/7, engagée par la personne revendiquant le droit de récupérer un tel bien, devant la juridiction du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine (Règl. 1215-2012, article 7, point 4).

L'article 7 prévoit des chefs de compétence spécifiques dans sept matières distinctes  qui justifient, chacune, le rattachement du litige à un autre for de compétence que celui du domicile du défendeur . L'article 8 énumère des règles de compétences dérivées permettant d'étendre la compétence du juge saisi, en vue d'une meilleure administration de la justice. Règles de compétences supplémentaires facultatives, dérogatoires au principe général de l'article 4, les règles des articles 7 et 8 sont, conformément au principe de sécurité juridique, d'interprétation stricte . Les règles de compétences spéciales doivent, en effet, permettre à un défendeur normalement averti de prévoir raisonnablement devant quelle juridiction, autre que celle de l'État membre de son domicile, il pourrait être attrait . Dès lors, l'option de compétence prévue à l'article 8, paragraphe 1, du règlement qui permet au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs domiciliés sur le territoire d'États membres, d'agir devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, ne s'applique pas à un litige opposant un travailleur à ses co-employeurs . De même, un juge compétent au titre de l'article 7, paragraphe 2, pour trancher l'élément délictuel d'une demande, ne saurait être compétent pour connaître des éléments de cette demande se rattachant à la matière contractuelle .

Les règles de compétences spéciales permettent d'attraire un défendeur domicilié dans un État membre, devant la juridiction d'un autre État membre, dès lors qu'il existe un lien de rattachement particulièrement étroit entre le litige et la juridiction de cet autre État membre.

L'essentiel du contentieux d'application de l'article 7 se situe en matière contractuelle et délictuelle, les fors prévus en matière maritime (art. 7, paragr. 7) ou de trust (art. 7, paragr. 6) n'ayant jusqu'à présent donné lieu à aucune interprétation de la Cour de justice.

Cf. Règl. 1215/2012, cons. 15 : “Les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement”.

CJCE, 27 septembre 1988, Athanasios Kalfelis c. Banque Schröder Moenchmeyer Hengst et Cie, aff. 189-87, LawLex200600002278JBJ, JDI, 1989, 457, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1989, 117, obs. GAUDEMET-TALLON ; D., 1989, somm. 254, obs. AUDIT.

CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte c. Traitements mécano-chimiques des surfaces, aff. C-26-91, LawLex200600002389JBJ, Rev. crit. DIP, 1992, 726, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1993, 469, obs. BISCHOFF ; JCP G, 1992, II, 21927, obs. LARROUMET ; JCP E, 1992, 2, 363, obs. JOURDAIN ; RTD eur., 1992, 712, obs. DE VAREILLES-SOMMIÈRES ; JCP G, 1993, I, 3666, obs. BOUTARD-LABARDE ; Journ. trib., 1993, 471, obs. RIGAUX ; D., 1993, somm. 214, obs. KULLMANN.

CJCE, 22 mai 2008, Glaxosmithkline c. Rouard, aff. C-462-06, LawLex200800000716JBJ, Europe, 2008, nº 250, obs. IDOT ; LPA, 31 mars 2009, 3, obs. ARCHER ; RDC, janvier 2009, 221, obs. DEUMIER et RACINE ; JDE, 2008, 311, obs. BOULARBAH et NUYTS. En outre, tout litige qui concerne un contrat individuel de travail ne doit être porté que devant une juridiction désignée selon les règles de compétences prévues à la section 5 du chapitre II du règlement.

CJCE, 27 septembre 1988, Athanasios Kalfelis c. Banque Schröder Moenchmeyer Hengst et Cie, aff. 189-87, LawLex200600002278JBJ.

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