Contrats d'affaires

Selon le considérant 15 de l'exposé des motifs du règlement 1215/2012, “les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de ratta …

Juridictions de l'État membre du domicile du défendeur

Selon le considérant 15 de l'exposé des motifs du règlement 1215/2012, “les règles de compétence devraient présenter un haut degré de prévisibilité et s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur. Cette compétence devrait toujours être disponible, sauf dans quelques cas bien déterminés où la matière en litige ou l'autonomie des parties justifie un autre critère de rattachement”. Les règles de compétence du règlement 1215/2012 s'articulent ainsi autour de la compétence de principe du for du domicile du défendeur, complétée par des compétences spéciales .

L'article 4 du règlement 1215/2012  pose le principe de compétence générale des juridictions de l'État membre dans lequel est domicilié le défendeur . En permettant à la fois au demandeur d'identifier facilement la juridiction qu'il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait, le règlement poursuit un objectif de sécurité juridique qui consiste à renforcer la protection juridique des personnes établies dans l'Union européenne. L'article 4 a, avant tout, pour finalité de protéger le défendeur, en tant que partie généralement plus faible, qui subit l'action du demandeur : il est plus aisé au défendeur de se défendre devant les juridictions de l'État de son domicile . Aussi, selon la Cour, la compétence générale fait-elle obstacle à la théorie du “forum non conveniens” qui permet à une juridiction nationale normalement compétente pour connaître du litige, de décliner sa compétence et de surseoir à statuer, si elle estime qu'un autre juge, également compétent, et situé dans un autre État, serait objectivement un for plus approprié pour connaître du litige, au regard des intérêts de toutes les parties et des fins de la justice . Cette exception, qui n'a pas été prévue à l'origine par les auteurs de la Convention de Bruxelles, ne saurait être admise sans affecter la prévisibilité des règles de compétence posées par le règlement, et, par voie de conséquence, le principe de sécurité juridique sur lequel il est fondé. En outre, l'application uniforme des règles de compétence ne serait plus garantie dans la mesure où l'exception du “forum non conveniens” n'est reconnue que dans un nombre limité d'États membres . Notons, cependant, que le règlement 1215/2012, par l'intermédiaire des articles 33 et 34, fait une application de la théorie du forum non conveniens en permettant au tribunal d'un État membre de se dessaisir au profit du tribunal d'un Etat tiers, lorsque certaines conditions sont remplies. La règle de l'article 4 constitue également la contrepartie des facilités que le règlement accorde en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères .

La règle posée à l'article 4 revêt un caractère impératif auquel il ne peut être dérogé que dans des cas expressément prévus par le texte . La compétence des tribunaux du domicile du défendeur comporte, ainsi, des dérogations, soit sous forme de compétences spéciales, qui constituent des compétences concurrentes, soit sous forme de compétences exclusives, qui s'y substituent. Les règles de compétence juridictionnelles appelées “lex specialis”, en matière d'assurance, de contrats de consommation et de contrats de travail, sont cependant au même titre que toutes les autres règles de compétence - hormis les exceptions prévues aux articles 18, paragraphe 1 et 21 paragraphe 2 et les règles de compétences exclusives des articles 24 et 25 - soumises pour leur applicabilité, à la condition qu'un défendeur, au moins, soit domicilié sur le territoire d'un État membre . Ainsi, dans un litige relatif à la résiliation d'une concession de vente, l'article 4 s'oppose à l'application d'une réglementation nationale conférant compétence à la juridiction saisie, lorsque le demandeur/concessionnaire est établi sur le territoire national et que la concession de vente produit tout ou partie de ses effets sur ce même territoire, indépendamment du lieu d'établissement du défendeur/concédant sur le territoire d'un autre Etat membre . Le règlement 1215/2012 a étendu son application au défendeur domicilié dans un État tiers en cas d'application des articles 18, paragraphe 1, et 21, paragraphe 2, c'est-à-dire respectivement lorsque ce défendeur est, soit un professionnel attrait par un consommateur, soit un employeur poursuivi par un salarié .

L'article 4, en visant, sans distinction, les juridictions d'un État membre dont le droit interne établit ensuite le tribunal spécialement compétent, par opposition aux règles de compétences spéciales qui déterminent directement et précisément le tribunal de l'État membre compétent pour connaître du litige, énonce une règle de compétence générale. Il n'est tenu compte ni de la nationalité du défendeur ni de la localisation du domicile du demandeur, qui n'importent que dans des cas limitativement énumérés par le texte . Cependant, lorsque le défendeur n'a pas de domicile connu sur le territoire de l'État membre du juge saisi et qu'il est ressortissant d'un autre État membre, les juridictions de l'État membre dont il possède la nationalité sont susceptibles de se déclarer compétentes sur le fondement du règlement .

CJCE, 23 avril 2009, aff. C-533-07, Falco Privatstiftung, Rabitsch, aff. C-533-07, LawLex200900001480JBJ, Europe, 2009, nº 263, obs. IDOT ; RLDA, 2009/39, nº 2372, obs. CAVALIER ; RJDA, 2009, nº 1141 ; RDC, Octobre 2009, 1558, obs. TREPPOZ ; JDE, 2009, 316, obs BOULARBAH et NUYTS. L'article 6 du règlement, dans la mesure où il dispose que la compétence des juridictions pour connaître d'un litige dans lequel le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État tiers, n'est pas réglée par le règlement, mais par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie, sous réserve de l'application des dispositions des articles 24 et 25, constitue une confirmation du principe fondamental énoncé à l'article 4 ; V. sur ce point, CJCE, 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance Company (SA) c. Universal General Insurance Company, aff. C-412-98, LawLex200600002024JBJ, JDI, 2002, 623, obs. LECLERC, att. 52.

“1. Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. 2. Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité de l'État membre dans lequel elles sont domiciliées sont soumises aux règles de compétence applicables aux ressortissants de cet État membre”.

CJUE, 19 décembre 2013, Corman-Collins SA, aff. C-9-12, LawLex201300001852JBJ, Europe 2014, n° 109, obs. IDOT ; AJCA avril 2014, 28, obs. PARLÉANI ; RDC 2014, 246, obs. LAAZOUZI ; JDI 2014, comm. 12, 883, obs. HEYMANN ; Rev. crit. DIP 2014, 660, obs. BUREAU ; JDE 2014, 422, obs. NUYTS et BOULARBAH ; D. 2014, 1059, obs. JAULT-SESEKE ; D. 2014, 1967, obs d'AVOUT ; RTD com. 2014, 443, obs. MARMISSE-d'ABBADIE.

CJCE, 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance Company (SA) c. Universal General Insurance Company, aff. C-412-98, LawLex200600002024JBJ.

CJUE, 17 novembre 2011, Hypotecni banka a.s., aff. C-327-10, LawLex201100001790JBJ.

S'agissant des personnes morales, le domicile doit être défini de façon autonome de manière à accroître la transparence des règles communes et à éviter les conflits de juridictions (Règl. 1215-2012, cons. 15).

CJCE, 20 mars 1997, Farrell c. Long, aff. C-295-95, LawLex200800000632JBJ, JDI, 1998, 568, obs. HUET ; Rev. crit. DIP, 1997, 600, DROZ ; Europe, 1997, n º176 ; Cah. dr. eur., 1999, 213, obs. TAGARAS ; 13 juillet 2000, Group Josi Reinsurance Company (SA) c. Universal General Insurance Company, aff. C-412-98, LawLex200600002024JBJ.

CJCE, 17 juin 1992, Jakob Handte c. Traitements mécano-chimiques des surfaces, aff. C-26-91, LawLex200600002389JBJ, Rev. crit. DIP, 1992, 726, obs. GAUDEMET-TALLON ; JDI, 1993, 469, obs. BISCHOFF ; JCP G, 1992, II, 21927, obs. LARROUMET ; JCP E, 1992, 2, 363, obs. JOURDAIN ; RTD eur., 1992, 712, obs. de VAREILLES-SOMMIÈRES ; JCP G, 1993, I, 3666, obs. BOUTARD-LABARDE ; Journ. trib., 1993, 471, obs. RIGAUX ; D., 1993, somm. 214, obs. KULLMANN.

CJCE, 1er mars 2005, Owusu c. Jackson, aff. C-281-02, LawLex200800000626JBJ, Rev. crit. DIP, 2005, 698, obs. CHALAS ; JDI, 2007, 1177, obs. CUNIBERTI et WINKLER. L'article 6 du règlement 1215-2012 (ancien article 4 du règlement 44-2001), qui prévoit que la compétence des juridictions pour connaître d'un litige dont le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État tiers n'est pas réglée par le règlement (sauf les exceptions qu'il énumère limitativement), mais par la loi de l'État membre sur le territoire duquel se trouve la juridiction saisie, constitue une confirmation du principe fondamental énoncé à l'article 4.

Règl. 1215-2012, art. 33 (en cas de litispendance): “1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une procédure est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une demande entre les mêmes parties ayant le même objet et la même cause que la demande portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer si : a) l'on s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans ledit État membre; et b) la juridiction de l'État membre est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice (...)”. Règl. 1215-2012, art. 34 (en cas de connexité) : “1. Lorsque la compétence est fondée sur l'article 4 ou sur les articles 7, 8 ou 9 et qu'une action est pendante devant une juridiction d'un État tiers au moment où une juridiction d'un État membre est saisie d'une demande connexe à celle portée devant la juridiction de l'État tiers, la juridiction de l'État membre peut surseoir à statuer si : a) il y a intérêt à instruire et juger les demandes connexes en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément; b) l'on s'attend à ce que la juridiction de l'État tiers rende une décision susceptible d'être reconnue et, le cas échéant, d'être exécutée dans cet État membre; et c) la juridiction de l'État tiers concernée est convaincue que le sursis à statuer est nécessaire pour une bonne administration de la justice (...)”.

CJCE, 4 juillet 1985, AS-Autoteile Service c. Malhé, aff. 220-84, LawLex200700000135JBJ, JDI, 1986, 449, obs. HUET.

CJCE, 1er mars 2005, Owusu c. Jackson, aff. C-281-02, LawLex200800000626JBJ.

CJCE, 15 septembre 1994, Brenner c. Dean Witter Reynolds Inc., aff. C-318- 93, LawLex200600002023JBJ, JDI, 1995, 476, obs. BISCHOFF ; 758, obs. LIBCHABER ; Cah. dr. eur., 1997, 147, obs. TAGARAS : dans un litige relatif à un contrat conclu par un consommateur, qui, par essence, relève du champ d'application des “lex specialis” consuméristes de la section 4, chapitre II, du règlement, la Cour de justice a rappelé que, dans la mesure où le défendeur est domicilié dans un État tiers et qu'il ne possède pas d'établissement secondaire dans un État membre, la compétence judiciaire ne relève pas du règlement et ne peut être déterminée qu'au regard de la loi interne de l'État membre du juge saisi.

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