Contrats d'affaires

Tant l’acheteur que le vendeur peuvent accorder à leur cocontractant un délai supplémentaire afin de permettre la livraison des marchandises (art. 47, paragr. 1, CVIM), le paiement du prix ou la prise de livraison  des marchandises (art. 63, paragr. 1, CVIM). Si, à l’expiration de ce délai de grâce, l’obligation n’est toujours pas exécutée, la résolution du contrat redevient possible (art. 49, par …

Conditions

Tant l’acheteur que le vendeur peuvent accorder à leur cocontractant un délai supplémentaire afin de permettre la livraison des marchandises (art. 47, paragr. 1, CVIM), le paiement du prix ou la prise de livraison  des marchandises (art. 63, paragr. 1, CVIM). Si, à l’expiration de ce délai de grâce, l’obligation n’est toujours pas exécutée, la résolution du contrat redevient possible (art. 49, paragr. 1, b et art. 64, paragr. 1, b, CVIM) . 

Lorsque l’initiative de la résolution revient à l’acheteur, celle-ci est conditionnée par la possibilité de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel elles ont été reçues, faute de quoi il ne peut prétendre à une livraison de remplacement (art. 82, paragr. 1, CVIM). Toutefois, cette exigence de restitution connaît des tempéraments : elle ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise n’est pas imputable à l’acheteur ou si celui-ci a vendu tout ou partie des marchandises dans le cadre d’une opération commerciale normale ou a consommé ou transformé tout ou partie des marchandises conformément à l’usage normal (art. 82, paragr. 2). 

Lorsque le contrat a déjà reçu un commencement d’exécution, la résolution entraîne des restitutions réciproques (art. 81, paragr. 2). Le vendeur doit ainsi rendre le prix perçu à tort, majoré des intérêts calculés à compter du paiement (art. 84, paragr. 1). Selon la Cour de cassation, une cour d'appel ne peut, pour apprécier l'impossibilité de restituer la marchandise dans un état sensiblement identique, se placer après la date de déclaration de résolution en tenant compte de l'utilisation ultérieure de cette marchandise . La convention ne précisant pas le taux applicable, il est recommandé de l’indiquer contractuellement, faute de quoi l’on pourrait hésiter entre le taux légal de la loi du contrat (lex contractus) ou celui du lieu d’exécution (lex loci solutionis).

Bordeaux, 25 février 2026, LawLex202200003440JBJ, qui retient que lorsque, conformément à l'article 63 de la Convention de Vienne, le vendeur a invité l'acheteur à lui adresser rapidement un planning précis d'enlèvement et de règlement et que ce dernier n'a pas honoré son obligation de paiement et de réception de la marchandise régulièrement achetée, le vendeur est fondé à se prévaloir des articles 64 et 74 de la convention à la résolution du contrat et à l'allocation de dommages et intérêts..

Cass. com., 22 mars 2016, LawLex202200003460JBJ.

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