Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
I : Obligations du vendeur
II : Obligations de l'acheteur
B : Exception d’inexécution
C : Résolution unilatérale
D : Réduction de prix
E : Responsabilité contractuelle
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
270. Notion
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La contravention au contrat qui cause à l’autre partie un préjudice la privant substantiellement de ce qu’elle était en droit d’attendre du contrat caractérise une contravention essentielle au sens de l'article 25 de la convention, sauf si la partie en défaut ne pouvait raisonnablement prévoir un tel résultat. Constitue une contravention essentielle le fait pour l'acheteur de refuser de prendre li …
