Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
I : Obligations du vendeur
II : Obligations de l'acheteur
A : Contravention essentielle
B : Exception d’inexécution
C : Résolution unilatérale
D : Réduction de prix
2° : Exonération
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
274. Conditions
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La partie ayant commis une contravention essentielle au contrat peut être condamnée à verser en réparation des dommages et intérêts à l'autre partie en application des articles 74 et 78 de la Convention de Vienne. Les dommages-intérêts sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l’autre partie par suite de la contravention (art. 74). Ainsi, la non-conformité des marchandises induit nécessai …
