Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
I : Obligations du vendeur
II : Obligations de l'acheteur
A : Contravention essentielle
B : Exception d’inexécution
C : Résolution unilatérale
D : Réduction de prix
1° : Dommages et intérêts
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
275. Cas d'exonération de responsabilité
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De manière générale, la Convention de Vienne ne régit pas la validité du contrat ou de ses clauses, en application de son article 4. Si elle ne comporte pas de clauses exonératoires de responsabilité, elle prévoit néanmoins à l'article 79 la possibilité pour les parties de s'exonérer de la responsabilité de l'inexécution de leurs obligations en cas d'empêchement indépendant de leur volonté qu'ell …
