Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
I : Obligations du vendeur
II : Obligations de l'acheteur
A : Contravention essentielle
B : Exception d’inexécution
C : Résolution unilatérale
E : Responsabilité contractuelle
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
273. Conditions
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Le défaut de conformité peut être réparé par l'octroi d'une réduction du prix des marchandises à l'acheteur, qu'il ait ou non payé le prix (art. 50 CVIM). Toutefois, si le vendeur répare tout manquement à ses obligations ou si l’acheteur refuse d’accepter l’exécution par le vendeur, la réduction de prix est exclue. La réduction doit être proportionnée au défaut de conformité constaté . L'entrepris …
