Contrats d'affaires

L'acheteur doit remplir deux obligations aux termes de l'article 53 de la convention : payer le prix et prendre livraison de la marchandise. Le non-respect de ces obligations peut justifier la résolution du contrat. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes a jugé que le fait qu’un acheteur français ne se soit jamais acquitté ni du paiement, ni de la prise de livraison, entraîne la résolution du contrat .
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Conditions

L'acheteur doit remplir deux obligations aux termes de l'article 53 de la convention : payer le prix et prendre livraison de la marchandise. Le non-respect de ces obligations peut justifier la résolution du contrat. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes a jugé que le fait qu’un acheteur français ne se soit jamais acquitté ni du paiement, ni de la prise de livraison, entraîne la résolution du contrat .

L’obligation de payer le prix constitue la contrepartie de l'obligation de livraison du vendeur. Elle implique pour l'acheteur de prendre les mesures et de réaliser les formalités nécessaires au paiement, dont les modalités sont en règle générale stipulées au contrat (art. 54). Lorsque le lieu de paiement du prix n'est pas fixé par le contrat, la convention prévoit, en son article 57, qu'il doit s'effectuer au lieu d'établissement du vendeur  ou au lieu de remise, si le paiement doit être fait contre remise de la marchandise ou des documents. Le lieu d'établissement du vendeur constitue le lieu du paiement par défaut . Le moment du paiement peut être déterminé par le contrat. A défaut, le paiement s'opère, aux termes de l'article 58, paragraphe 1, lors de la remise de la marchandises ou des documents représentatifs de celle-ci. L'article 58, paragraphe 2, précise qu'en cas de transport, le vendeur peut conditionner l'expédition des marchandises et la remise des marchandises ou des documents au paiement du prix par l'acheteur. Enfin, aux termes du paragraphe 3, l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix tant qu'il n'a pas procédé à la vérification des marchandises, sauf stipulations contraires.

Si l’acheteur peut se libérer de son obligation de payer le prix des marchandises en cas de livraison non conforme, il doit en apporter la preuve et ne peut procéder par simples affirmations . De même, il ne lui est pas possible, pour suspendre son obligation de paiement, de se fonder sur des défauts de conformité concernant des livraisons antérieures, alors que les contrats de vente ne sont pas des contrats à livraison échelonnée et qu'il s'agit de marchandises distinctes, acquises en toute connaissance de cause .

Le prix peut être fixé expressément ou implicitement par une stipulation permettant de le déterminer. Si tel n'est pas le cas, l'article 55 prévoit que le prix est réputé être celui  habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises, vendues dans des circonstances comparables. 

Aux termes de l'article 60 de la CVIM, l'acheteur a obligation de prendre livraison des marchandises. Cette obligation consiste en tout acte qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d’effectuer la livraison et à retirer la marchandise, dont il doit examiner la conformité dans un délai aussi bref que possible, en application de l'article 38 de la convention .

Rennes, 4 décembre 2008, LawLex202200003421JBJ.

Cass. 1re civ., 26 juin 2001, LawLex202500006677JBJ ; Grenoble, 29 mars 1995, LawLex202500006676JBJ, qui précise que dès lors que l'obligation de livraison du vendeur s'exécute dans son propre établissement au moment de la conclusion du contrat ou par la remise au premier transporteur, pour transmission à l'acheteur, l'obligation de payer de l'acheteur s'exécutait dans le ressort du tribunal de cet établissement, que le paiement ait été ou non subordonné à la livraison des marchandises.

Paris, 15 octobre 1997, LawLex202500006678JBJ, retenant que lorsqu'aucune stipulation particulière n'a été convenue quant au lieu du paiement du prix et qu'il n'est pas prévu que le paiement soit fait contre la remise des marchandises ou des documents, le prix de vente des marchandises doit être payé à l'établissement du vendeur.

Douai, 16 février 2017, LawLex202400000819JBJ.

Paris, 2 octobre 2023, LawLex202500006738JBJ.

Cass. com., 4 novembre 2014, LawLex202200003374JBJ, RTD com. 2015, 143, obs. BOULOC ; JCP E 2015, 1166, spéc. 5, obs. NOURISSAT.

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