Contrats d'affaires

Selon l'article 18, paragraphe 1, de la CVIM, vaut acceptation, la déclaration ou le comportement du destinataire de l'offre qui indique qu'il acquiesce à cette dernière. L'acceptation ne peut résulter ni du silence ni de l'inaction . Si l'acceptation peut prendre la forme d'un mail ou d'un acompte , la seule prise de livraison d’une marchandise, qui peut intervenir pour d’autres motifs que la con …

Conditions

Selon l'article 18, paragraphe 1, de la CVIM, vaut acceptation, la déclaration ou le comportement du destinataire de l'offre qui indique qu'il acquiesce à cette dernière. L'acceptation ne peut résulter ni du silence ni de l'inaction . Si l'acceptation peut prendre la forme d'un mail ou d'un acompte , la seule prise de livraison d’une marchandise, qui peut intervenir pour d’autres motifs que la conclusion d’un contrat de vente, ne constitue pas une acceptation en soi . Toutefois, une partie ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 18, qui exclut l'acceptation en cas de silence, lorsqu'elle a exécuté les commandes sans exprimer son acceptation  ou lorsqu'elle a elle-même demandé les modifications des caractéristiques techniques des pièces commandées .

L'acceptation produit des effets dès lors que la déclaration d'acquiescement parvient à l'offrant (art. 18, 2), CVIM) . Dès lors que l'acceptation prend effet, la vente est conclue, conformément à l'article 23. Toutefois, l'acceptation ne prend pas effet lorsque l'acquiescement ne parvient pas à l’auteur de l’offre dans le délai qu’il a stipulé ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre. Lorsque l'offre revêt une forme verbale, elle doit être acceptée immédiatement, sauf si les circonstances impliquent le contraire (art. 18, 2). Lorsque des habitudes se sont établies entre les parties ou des usages, l'acceptation peut résulter de l'accomplissement d'un acte se rapportant, par exemple, à l’expédition des marchandises ou au paiement du prix, sans communication à l’auteur de l’offre (art. 18, 3) . 

La convention qualifie de rejet et de contre-offre toute réponse acceptant l'offre, qui contient des additions, des limitations ou autres modifications (art. 19, 1), CVIM) . Toutefois, selon le paragraphe 2,  une réponse qui contient des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation, à moins que l’auteur de l’offre, sans retard injustifié, n’en relève les différences verbalement. Altèrent substantiellement l'offre les  éléments complémentaires ou différents relatifs notamment au prix, au paiement, à la qualité et à la quantité des marchandises, au lieu et au moment de la livraison, à l’étendue de la responsabilité d’une partie à l’égard de l’autre ou au règlement des différends (art. 19, 3), CVIM).  Selon la Cour de cassation, ce texte pose une présomption simple qui peut être renversée lorsque la preuve est apportée que la réponse n'altère pas substantiellement les termes de la commande de l'acheteur qui n'en a pas relevé les différences, et que l'offre modifiée a été exécutée, plusieurs livraisons ayant été effectuées et un paiement partiel du prix par l'acheteur étant intervenu. . 

Si l'acceptation doit avoir lieu dans le délai fixé, une acceptation tardive peut néanmoins produire effet si, sans retard, l’auteur de l’offre en informe verbalement le destinataire ou lui adresse un avis à cet effet (art. 21 CVIM). L’acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l’auteur de l’offre avant le moment où l’acceptation aurait pris effet ou à ce moment (art. 22 CVIM). 

Paris, 7 février 2024, LawLex202400001213JBJ, qui retient qu'aucun contrat ne peut se former lorsque le destinataire de l'offre n'a pas donné son accord, que ce soit par mail ou paiement d'un acompte, la circonstance que soit mentionné sur une facture pro-forma qu'en cas de «non-communication dans les 3 jours, cette confirmation sera considérée comme acceptée dans tous ses termes" étant sans incidence sur la formation du contrat, le silence ne pouvant valoir acceptation du bénéficiaire de l'offre en application de l'article 18 de la Convention de Vienne.

Paris, 7 février 2024, LawLex202400001213JBJ, sol. impl.

Bordeaux, 23 novembre 2010, LawLex202500006726JBJ

Grenoble, 21 octobre 1999, LawLex200200000897JBJ.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1998, LawLex202200003501JBJ.

CA Paris, 1re ch., 13 décembre 1995, LawLex202500006675JBJ.

Rennes, 9 mai 2012, LawLex202500006730JBJ, qui retient que l’acceptation tacite lorsque deux entreprises sont en relations d'affaires depuis longtemps et que l'une d'entre elle reçoit des factures de façon répétées, comportant une clause d’intérêts de retard claire et lisible pour un professionnel averti, et que cette dernière n’a formulé aucune objection à cette clause. - Adde : WITZ, Panorama : Droit uniforme de la vente internationale de marchandises, D. 2013, 2874.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, LawLex202200003326JBJ, considérant qu'en vertu des articles 18 et 19 de la Convention de Vienne, une réponse qui tend à l'acceptation d'une offre mais contient des éléments différents altérant substantiellement les termes de l'offre telle une stipulation divergente sur le règlement des différends ne vaut pas acceptation.

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202200003427JBJ.

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266. Conditions

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