Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises
Chapitre 2 : Compétence judiciaire
Chapitre 3 : Conflit de lois
Section 1 : Formation du contrat de vente
Section 2 : Exécution du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
264. Contexte
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Pour répondre aux besoins pratiques du commerce international et combler plusieurs lacunes du droit existant, la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adoptée la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) .
La CVIM harmonise les règles applicables aux contrats de vente internationale de marchandise …
